Est-ce que les députés de gauche ont voté la loi "Léonard" sur les mobil-homes ??
17 janvier 2012, 13:03, par PM
Il est quand même incroyable de relayer une information comme celle-là seulement sur des infos données par la presse sans CHERCHER A CONNAITRE LA VERITE.
En tant que militante communiste, il m’était inconcevable que les élus de mon parti aient pu s’abstenir sur ce texte.
Alors, j’ai décrocher mon téléphone, appelé le groupe à l’Assemblée Nationale (vous auriez pu faire la même chose avant de vomir votre fiel) et bien entendu, j’ai été soulagée d’apprendre que les élus avaient voté CONTRE et non s’être abstenus comme relaté dans l’article !!!! La malhonnêteté n’a décidément vraiment pas de limites !!!!!
C’est André Chassaigne qui est intervenu à la tribune et pour stopper les mensonges éhontés de cet article (et bien entendu les commentaires qui vont avec) vous trouverez la totalité de son intervention :
M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009.
Ainsi, ce qu’il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands.
Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n’est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l’hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d’euros par an. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport 2010, a éreinté ce non-sens fiscal, en soulignant ses effets quasiment nuls sur les prix et sur l’emploi, et suggéré de le remettre en cause. Les chiffres du Gouvernement et du patronat ont, en effet, été balayés par la juridiction financière qui a indiqué que la baisse des prix promise a été inférieure à 1,6 % et que le nombre de créations d’emploi se limite à 5 700, très loin des 20 000 annoncées. Il est vrai que la majorité UMP a reconnu elle-même l’incroyable gâchis financier de l’opération puisque le taux sera relevé à 7 %.
Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure.
Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen.
Nous n’avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de mobile-homes et les loueurs d’emplacement soient mieux encadrées. Les propriétaires de mobile-homes, qui ne se recrutent pas parmi les franges les plus fortunées de la population, sont trop souvent victimes de pratiques commerciales abusives des loueurs d’emplacement.
En outre, c’est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir et les vacances mais comme mode de résidence annuel. On estime qu’entre 60 000 et 120 000 personnes vivent dans ces habitations, en raison de leur précarité et de leur impossibilité à se loger normalement. Cette situation résulte – il faut le dire – d’une politique du logement social largement insuffisante.
Dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller les pratiques des 10 000 terrains de camping de notre pays, d’autant que leur nombre de nuitées est de 104 millions et que leur chiffre d’affaires est désormais supérieur à 2 milliards d’euros, d’autant plus, également, que leur gestion est de plus en plus privée. Depuis quelques années, en effet, le pourcentage de terrains en gestion municipale ne cesse de décroître ; entre 1991 et 2004, il était déjà passé de 38 % à 33 %.
Si le maire se voit octroyer de nouveaux pouvoirs – tel celui de se rendre dans les campings pour vérifier le nombre d’emplacements dévolus aux mobile-homes –, notons tout de même que la proposition de loi reste silencieuse sur ses moyens d’action en cas de déclaration erronée des gérants. Or la réalité ne cesse d’évoluer. Certains patrons de campings vendent ainsi des mobile-homes à des clients habituels, lesquels donnent en retour à l’exploitant un mandat de gestion pour louer librement leur habitation lorsqu’ils ne l’utilisent pas, moyennant une commission qui peut atteindre 25 % du loyer perçu.
M. Philippe Boënnec. C’est vrai !
M. André Chassaigne. Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d’habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s’interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d’âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s’acquitter.
Cela dit, l’essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques.
Lors de l’examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l’État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l’imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l’époque, vous aviez confié le soin de gérer ce classement au groupement d’intérêt économique Atout France et à des organismes privés d’évaluation, et ce sans aucun garde-fou.
Las, loin de revenir sur ce renoncement, cette proposition de loi l’entérine ! En effet, la signature du préfet – donc du ministre – n’est désormais plus nécessaire. Le classement est définitivement confié à Atout France et aux entreprises mandatées, sans aucune intervention de la puissance publique. Il devient par conséquent un outil purement commercial, payant, géré par et pour des entreprises, dans l’unique but d’accroître leur rentabilité. Nous ne saurions souscrire à ce dévoiement, à l’heure où vous-même, monsieur le secrétaire d’État, prétendez agir en faveur des droits des consommateurs.
Pourquoi faire voter un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui élargit d’ailleurs les missions de la DGCCRF – vous nous l’avez dit et redit il y a quelques semaines –, si c’est pour faire passer les consommateurs au second plan en matière d’hébergement touristique ? Il s’agit visiblement de laisser les coudées franches aux grands groupes hôteliers. Leur surface financière en fera de gros contributeurs budgétaires d’Atout France. Nul doute que les organismes évaluateurs sauront se montrer charitables avec ces bons clients, d’autant plus que le Gouvernement semble bien décidé à leur donner des gages. Ainsi, je l’évoquais à l’instant, la taxe sur les nuitées de plus de 200 euros dans les hôtels de luxe a été supprimée la semaine dernière, deux mois après sa création. J’ai bien dit deux mois ! L’UMP a inventé la « taxe flash ». Soyons-en sûrs : les mauvais coups qui frappent le pouvoir d’achat populaire auront une durée de vie bien plus longue !
Dois-je rappeler que les pratiques douteuses des établissements touristiques ont été épinglées par la DGCCRF elle-même, qui a récemment établi que les classements disponibles en ligne, fondés sur des évaluations des consommateurs, étaient largement alimentés par les professionnels eux-mêmes ? Dans ce contexte, achever la privatisation du classement national est irresponsable.
Une fois de plus, persuadés que le privé agit naturellement pour l’intérêt collectif, vous êtes irrésistiblement attirés par le miroir aux alouettes de la société marchande.
Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu’il attrape les souris, m’objecterez-vous. Aussi, je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler les propos tenus il y a deux ans par le secrétaire d’État Novelli,…
M. François Brottes. Ce n’est pas la peine !
M. André Chassaigne. …quelque peu différents de ceux que tenait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques : « Si j’ai tenu à ce que le préfet, c’est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c’est parce que je crois à la garantie de l’État. La signature de l’État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l’impartialité du système de classement. »
M. François Brottes. Il avait un instant de lucidité !
M. André Chassaigne. Si un amendement adopté en commission a, certes, instauré un début de garde-fou contre les ententes et les collusions entre les prestataires touristiques et les organismes évaluateurs, celui-ci est très insuffisant. Il s’agit en effet d’une simple interdiction de relations commerciales entre l’organisme évaluateur et l’établissement évalué, qui s’applique seulement au moment de l’évaluation et pendant un délai d’un an.
Encore une fois, quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Aucune. Qui contrôlera le respect de cette règle, alors que l’État et ses services sont boutés hors de toute la procédure ? Personne. Comment contrôler efficacement et sérieusement ? Le texte n’en dit rien. Dans ces conditions et malgré le consensus ambiant, vous comprendrez aisément, chers collègues, que cette proposition de loi ne recueillera pas en l’état l’assentiment des députés communistes, républicains et du parti de gauche. Je ne doute cependant pas, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous répondrez, comme vous en avez l’habitude, avec précision aux questions que j’ai posées.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous n’aurez peut-être pas le grand soir d’une unanimité si valorisante, mais peut-être connaîtrez-vous le petit matin d’une loi votée sans opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il est quand même incroyable de relayer une information comme celle-là seulement sur des infos données par la presse sans CHERCHER A CONNAITRE LA VERITE.
En tant que militante communiste, il m’était inconcevable que les élus de mon parti aient pu s’abstenir sur ce texte.
Alors, j’ai décrocher mon téléphone, appelé le groupe à l’Assemblée Nationale (vous auriez pu faire la même chose avant de vomir votre fiel) et bien entendu, j’ai été soulagée d’apprendre que les élus avaient voté CONTRE et non s’être abstenus comme relaté dans l’article !!!! La malhonnêteté n’a décidément vraiment pas de limites !!!!!
C’est André Chassaigne qui est intervenu à la tribune et pour stopper les mensonges éhontés de cet article (et bien entendu les commentaires qui vont avec) vous trouverez la totalité de son intervention :
M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009.
Ainsi, ce qu’il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands.
Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n’est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l’hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d’euros par an. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport 2010, a éreinté ce non-sens fiscal, en soulignant ses effets quasiment nuls sur les prix et sur l’emploi, et suggéré de le remettre en cause. Les chiffres du Gouvernement et du patronat ont, en effet, été balayés par la juridiction financière qui a indiqué que la baisse des prix promise a été inférieure à 1,6 % et que le nombre de créations d’emploi se limite à 5 700, très loin des 20 000 annoncées. Il est vrai que la majorité UMP a reconnu elle-même l’incroyable gâchis financier de l’opération puisque le taux sera relevé à 7 %.
Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure.
Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen.
Nous n’avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de mobile-homes et les loueurs d’emplacement soient mieux encadrées. Les propriétaires de mobile-homes, qui ne se recrutent pas parmi les franges les plus fortunées de la population, sont trop souvent victimes de pratiques commerciales abusives des loueurs d’emplacement.
En outre, c’est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir et les vacances mais comme mode de résidence annuel. On estime qu’entre 60 000 et 120 000 personnes vivent dans ces habitations, en raison de leur précarité et de leur impossibilité à se loger normalement. Cette situation résulte – il faut le dire – d’une politique du logement social largement insuffisante.
Dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller les pratiques des 10 000 terrains de camping de notre pays, d’autant que leur nombre de nuitées est de 104 millions et que leur chiffre d’affaires est désormais supérieur à 2 milliards d’euros, d’autant plus, également, que leur gestion est de plus en plus privée. Depuis quelques années, en effet, le pourcentage de terrains en gestion municipale ne cesse de décroître ; entre 1991 et 2004, il était déjà passé de 38 % à 33 %.
Si le maire se voit octroyer de nouveaux pouvoirs – tel celui de se rendre dans les campings pour vérifier le nombre d’emplacements dévolus aux mobile-homes –, notons tout de même que la proposition de loi reste silencieuse sur ses moyens d’action en cas de déclaration erronée des gérants. Or la réalité ne cesse d’évoluer. Certains patrons de campings vendent ainsi des mobile-homes à des clients habituels, lesquels donnent en retour à l’exploitant un mandat de gestion pour louer librement leur habitation lorsqu’ils ne l’utilisent pas, moyennant une commission qui peut atteindre 25 % du loyer perçu.
M. Philippe Boënnec. C’est vrai !
M. André Chassaigne. Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d’habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s’interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d’âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s’acquitter.
Cela dit, l’essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques.
Lors de l’examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l’État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l’imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l’époque, vous aviez confié le soin de gérer ce classement au groupement d’intérêt économique Atout France et à des organismes privés d’évaluation, et ce sans aucun garde-fou.
Las, loin de revenir sur ce renoncement, cette proposition de loi l’entérine ! En effet, la signature du préfet – donc du ministre – n’est désormais plus nécessaire. Le classement est définitivement confié à Atout France et aux entreprises mandatées, sans aucune intervention de la puissance publique. Il devient par conséquent un outil purement commercial, payant, géré par et pour des entreprises, dans l’unique but d’accroître leur rentabilité. Nous ne saurions souscrire à ce dévoiement, à l’heure où vous-même, monsieur le secrétaire d’État, prétendez agir en faveur des droits des consommateurs.
Pourquoi faire voter un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui élargit d’ailleurs les missions de la DGCCRF – vous nous l’avez dit et redit il y a quelques semaines –, si c’est pour faire passer les consommateurs au second plan en matière d’hébergement touristique ? Il s’agit visiblement de laisser les coudées franches aux grands groupes hôteliers. Leur surface financière en fera de gros contributeurs budgétaires d’Atout France. Nul doute que les organismes évaluateurs sauront se montrer charitables avec ces bons clients, d’autant plus que le Gouvernement semble bien décidé à leur donner des gages. Ainsi, je l’évoquais à l’instant, la taxe sur les nuitées de plus de 200 euros dans les hôtels de luxe a été supprimée la semaine dernière, deux mois après sa création. J’ai bien dit deux mois ! L’UMP a inventé la « taxe flash ». Soyons-en sûrs : les mauvais coups qui frappent le pouvoir d’achat populaire auront une durée de vie bien plus longue !
Dois-je rappeler que les pratiques douteuses des établissements touristiques ont été épinglées par la DGCCRF elle-même, qui a récemment établi que les classements disponibles en ligne, fondés sur des évaluations des consommateurs, étaient largement alimentés par les professionnels eux-mêmes ? Dans ce contexte, achever la privatisation du classement national est irresponsable.
Une fois de plus, persuadés que le privé agit naturellement pour l’intérêt collectif, vous êtes irrésistiblement attirés par le miroir aux alouettes de la société marchande.
Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu’il attrape les souris, m’objecterez-vous. Aussi, je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler les propos tenus il y a deux ans par le secrétaire d’État Novelli,…
M. François Brottes. Ce n’est pas la peine !
M. André Chassaigne. …quelque peu différents de ceux que tenait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques : « Si j’ai tenu à ce que le préfet, c’est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c’est parce que je crois à la garantie de l’État. La signature de l’État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l’impartialité du système de classement. »
M. François Brottes. Il avait un instant de lucidité !
M. André Chassaigne. Si un amendement adopté en commission a, certes, instauré un début de garde-fou contre les ententes et les collusions entre les prestataires touristiques et les organismes évaluateurs, celui-ci est très insuffisant. Il s’agit en effet d’une simple interdiction de relations commerciales entre l’organisme évaluateur et l’établissement évalué, qui s’applique seulement au moment de l’évaluation et pendant un délai d’un an.
Encore une fois, quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Aucune. Qui contrôlera le respect de cette règle, alors que l’État et ses services sont boutés hors de toute la procédure ? Personne. Comment contrôler efficacement et sérieusement ? Le texte n’en dit rien.
Dans ces conditions et malgré le consensus ambiant, vous comprendrez aisément, chers collègues, que cette proposition de loi ne recueillera pas en l’état l’assentiment des députés communistes, républicains et du parti de gauche. Je ne doute cependant pas, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous répondrez, comme vous en avez l’habitude, avec précision aux questions que j’ai posées.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous n’aurez peut-être pas le grand soir d’une unanimité si valorisante, mais peut-être connaîtrez-vous le petit matin d’une loi votée sans opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)