– la dissolution des associations et groupements qui participent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités la facilitent ou y incitent ET qui comprennent en leur sein ou parmi leurs relations habituelles, des personnes assignées à résidence.- article 6-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Associations de lutte, vos jours sont compté...
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– la dissolution des associations et groupements qui participent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités la facilitent ou y incitent ET qui comprennent en leur sein ou parmi leurs relations habituelles, des personnes assignées à résidence.- article 6-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence