> Les intermittents convoqyés au commissariat !!!!!!
30 mai 2006, 18:49
Voilà de quoi répondre aux keufs dans une garde à vue pour ce genre d’affaire :
Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux allocations...)
de même :
Est licite le prêt de main d’œuvre organisé dans le cadre légal : travail temporaire, agence de mannequins, agent artistique. Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs peuvent également mettre à titre onéreux certaines catégories de personnes à la disposition d’entreprises ou de particuliers.
Ceci doit normalement clore le problème ! Et correspond à priori au problème exposé... selon le tableau des sanctions suivant les délits sur la même page (cf adresse ci dessous)
Oui ! La garde à vue c’est pas marrant mais franchement tenir le coup, des petits jeunes cons se 13 ans y arrivent alors des comédiens, merde.....
Non ! Les flics n’ont pas tout les droits sortis de ceux exposés dans ci dessus alors ne jamais laisser faire l’intox et ne jamais rien signer pour autoriser une perquisission. Seul une commission rogatoire les y autorisent point ! Vous pouvez trés bien proposer de fournir les preuves demandées sur une prochaine convocation car dans tout les cas ces délits n’entrainent de préventive donc de garde à vue trop longue.
Reste tout de même de ne rien à se reprocher...
Quelqu’un connait l’asso Abrasif ? Sont ils clean ?
Voilà de quoi répondre aux keufs dans une garde à vue pour ce genre d’affaire :
Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux allocations...)
de même :
Est licite le prêt de main d’œuvre organisé dans le cadre légal : travail temporaire, agence de mannequins, agent artistique. Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs peuvent également mettre à titre onéreux certaines catégories de personnes à la disposition d’entreprises ou de particuliers.
Ceci doit normalement clore le problème ! Et correspond à priori au problème exposé... selon le tableau des sanctions suivant les délits sur la même page (cf adresse ci dessous)
S’ils en veulent plus et qu’ils ont internet :
http://www.travail.gouv.fr/informat...
C’est la loi actuelle !
Et il y a bien d’autres choses sur les peines encourues et la vraie législation.
là aussi :
http://www.travail.gouv.fr/dossiers...
et
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/...
et
http://www.culture.gouv.fr/culture/...
A savoir :
Oui ! La garde à vue c’est pas marrant mais franchement tenir le coup, des petits jeunes cons se 13 ans y arrivent alors des comédiens, merde.....
Non ! Les flics n’ont pas tout les droits sortis de ceux exposés dans ci dessus alors ne jamais laisser faire l’intox et ne jamais rien signer pour autoriser une perquisission. Seul une commission rogatoire les y autorisent point ! Vous pouvez trés bien proposer de fournir les preuves demandées sur une prochaine convocation car dans tout les cas ces délits n’entrainent de préventive donc de garde à vue trop longue.
Reste tout de même de ne rien à se reprocher...
Quelqu’un connait l’asso Abrasif ? Sont ils clean ?