Relance de la Constitution : douche froide pour Angela Merkel
19 décembre 2006, 23:07
Non seulement l’Allemagne n’a pas ratifié, mais le seuil des 4/5 d’Etats ratificateurs, soit 20 Etats, n’a pas été atteint à la date butoir fixée par la Déclaration n° 30 annexée au Traité constitutionnel :
Déclaration n° 30 concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe :
"La Conférence note que, si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité [29 octobre 2004] établissant une Constitution pour l’Europe, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question."
On est donc depuis le 29 octobre 2006 en plein vide juridique.
Non seulement l’Allemagne n’a pas ratifié, mais le seuil des 4/5 d’Etats ratificateurs, soit 20 Etats, n’a pas été atteint à la date butoir fixée par la Déclaration n° 30 annexée au Traité constitutionnel :
Déclaration n° 30 concernant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe :
"La Conférence note que, si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité [29 octobre 2004] établissant une Constitution pour l’Europe, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question."
On est donc depuis le 29 octobre 2006 en plein vide juridique.