.............., le ............ / ............... / 2007
à
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
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Lettre recommandée avec Accusé de réception
Objet : Accès aux informations nominatives de la base Élève concernant mes enfants
en application de l’article 39 de la loi informatique & liberté du 6 janvier 1978
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Par le compte rendu du conseil d’école, j’ai appris que mes enfants pouvaient fait l’objet d’un fichage via un outil appelé Base Élève mise en œuvre par l’Éducation Nationale. la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite ( article 25 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978)
Je vous demande donc de me confirmer ou de démentir ce fait (article 39 1° de la loi informatique et liberté)
Dans le cas où cet enregistrement serait fait et afin de vérifier les informations contenues dans cette base, je demande à exercer mon droit d’accès, en tant que représentant légal, aux informations nominatives concernants mes enfants.
Je vous demande donc de me faire parvenir la copie de l’intégralité des éléments enregistrés dans cette base associés à mes enfants et de m’en préciser l’origine (article 39 4° de la loi informatique et liberté)
Voici les enfants concernés :
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
Dans le cas où ces informations sont enregistrées au moyens de codes ou d’abréviations, la loi informatique et liberté impose de me fournir la correspondance entre ces codes et leurs significations
Conformément à la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 je vous précise que
– l’administration doit accuser réception de cette demande ( Article 19 )
– si vous n’êtes pas l’administration compétente vous devez faire suivre ma demande à l’administration compétente et m’en aviser (article 20 )
– faute d’une réponse sous 2 mois, je pourrais considérer que l’administration refuse ma demande et pourrais saisir le tribunal administratif pour contester ce refus (article 21)
– en cas de refus, vous devez me faire part des motifs qui s’opposent à cet accès ( articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 )
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer Monsieur l’inspecteur d’académie, l’expression de mes respectueuses salutations
Nom Prénom ........................................
adresse .....................................................
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.............., le ............ / ............... / 2007
à
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
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Lettre recommandée avec Accusé de réception
Objet : Accès aux informations nominatives de la base Élève concernant mes enfants
en application de l’article 39 de la loi informatique & liberté du 6 janvier 1978
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Par le compte rendu du conseil d’école, j’ai appris que mes enfants pouvaient fait l’objet d’un fichage via un outil appelé Base Élève mise en œuvre par l’Éducation Nationale. la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite ( article 25 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978)
Je vous demande donc de me confirmer ou de démentir ce fait (article 39 1° de la loi informatique et liberté)
Dans le cas où cet enregistrement serait fait et afin de vérifier les informations contenues dans cette base, je demande à exercer mon droit d’accès, en tant que représentant légal, aux informations nominatives concernants mes enfants.
Je vous demande donc de me faire parvenir la copie de l’intégralité des éléments enregistrés dans cette base associés à mes enfants et de m’en préciser l’origine (article 39 4° de la loi informatique et liberté)
Voici les enfants concernés :
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
(Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................
Dans le cas où ces informations sont enregistrées au moyens de codes ou d’abréviations, la loi informatique et liberté impose de me fournir la correspondance entre ces codes et leurs significations
Conformément à la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 je vous précise que
– l’administration doit accuser réception de cette demande ( Article 19 )
– si vous n’êtes pas l’administration compétente vous devez faire suivre ma demande à l’administration compétente et m’en aviser (article 20 )
– faute d’une réponse sous 2 mois, je pourrais considérer que l’administration refuse ma demande et pourrais saisir le tribunal administratif pour contester ce refus (article 21)
– en cas de refus, vous devez me faire part des motifs qui s’opposent à cet accès ( articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 )
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer Monsieur l’inspecteur d’académie, l’expression de mes respectueuses salutations
signature : .....................................