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CRISTINA, EDVIGE et le domaine de compétence de la loi et du Parlement

9 août 2008
de Luis Gonzalez-Mestres La comparaison entre le texte actuel de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004, et la version initiale de la loi de 1978 fait apparaître la mise en place depuis quelques années d’une stratégie dont les décrets récents concernant CRISTINA et EDVIGE ne sont qu’une nouvelle étape. Malgré ce constat, la question de savoir si les dispositions réglementaires (...)


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Tant que la couleur de la peau sera plus importante que celle des yeux, nous ne connaîtrons pas la paix. Haile Selassie, Empereur éthiopien