Motion complète du CR de Picardie relatif à l’AGCS

Session de Juillet 2004
Séance du Vendredi 9 Juillet 2004

Voeu présenté par le Président du Conseil Régional relatif à l’Accord Général
sur le Commerce des Services (AGCS)

Dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), les
pays membres de l’OMC mènent actuellement des négociations dont la
conclusion devrait s’achever d’ici début 2005. Il s’agit de soumettre de
nouveaux secteurs des services aux règles de l’AGCS.

Considérant que :
- l’AGCS s’applique à tous les échelons administratifs, de l’Etat aux
communes ;
- l’AGCS peut concerner à brève échéance, presque tous les services dont les
services publics ;
- les secteurs de services engagés dans l’AGCS sont soumis à des règles
internationales dont le respect est imposé par l’OMC (laquelle dispose pour
cela d’un organe de règlement des différends, sorte de tribunal), ce qui
réduit drastiquement les marges de manouvre des élus locaux. En outre, ces
règles, soumises aux principes de « supériorité du libre-échange », sont
lourdes de conséquences à la fois sociales, sur l’environnement ainsi que
sur les activités et la diversité culturelles ;
- selon le texte de l’AGCS, les services engagés le sont en fait de manière
irréversible ;
- l’AGCS accentue la mise en concurrence des territoires locaux en livrant
toujours plus d’activité de service au commerce mondial et aux investisseurs
internationaux (l’AGCS comporte son propre accord sur l’investissement) ;
- l’AGCS crée, par étapes successives, un marché mondial du travail
temporaire, ce qui renforcera considérablement la compétition entre
travailleurs, tirera les salaires et les conditions de travail vers le bas
et poussera à des mobilités non choisies, aggravant les destructurations
sociales et familiales, et les difficultés des collectivités locales ;
- les négociations pour l’extension du champ d’application de l’AGCS sont
marquées par le manque de transparence et l’absence totale de consultation
des collectivités locales et des populations.

Le Conseil Régional de Picardie, inquiet des conséquences des négociations
en cours sur l’avenir des collectivités locales :
- demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS ;
- prend position, en tant qu’assemblée élue, contre l’obligation qui lui
serait faite par l’AGCS de privatiser des services publics qu’elle considère
devoir rester dans le domaine public ;
- demande un moratoire des négociations AGCS ;
- demande l’ouverture d’un débat national sur l’AGCS impliquant la pleine
participation des collectivités locales et des populations ;
- déclare la Picardie zone non AGCS.

Commission 1 : avis favorable de la commission par 6 voix Pour (3 PS + 2 PC
+ 1 Vert/PRG) et 2 Abstentions (2 FN). Deux élus de la liste « Aimer la
Picardie » ne prennent pas part au vote.
Commission 5 : avis favorable de la commission par 5 voix Pour (3 PS + 2
Verts/PRG) et 4 Abstentions (2 Aimer la Picardie + 2 FN).
Décision de l’Assemblée : adopté par 34 voix Pour (19 PS + 9 PC + 6
Verts/PRG), 8 voix Contre (8 FN) et 15 Abstentions (15 Aimer la Picardie).
—
Stéphane
CEL attac Somme