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Pétition pour la respect des engagements pris par l’Etat sur le régime de retraite additionnelle

Date de création : 16/06/2010

Auteur : intersyndicale Fep-CFDT, SNEC-CFTC, SPELC, CFE-CGC, SNPEFP-CGT

A l’attention de : Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur le Ministre de l’Agriculture

Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur le Ministre de l’Agriculture,

La loi du 5 janvier 2005 a instauré un régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005 et ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat (Éducation Nationale ou Ministère de l’Agriculture). Ce régime est destiné à compenser progressivement le différentiel existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous, participant au service public d’éducation.

En janvier 2010, un rapport annonçait un déficit que les seules cotisations ne suffiraient plus à combler à l’horizon 2019 et préconisait d’augmenter la cotisation, de geler la montée en charge à 7 % et/ou de reculer l’âge minimum de liquidation de la pension additionnelle.

Or, dès la mise en place de ce régime, ce déficit était annoncé et l’Etat s’était engagé à augmenter sa part de cotisation et à utiliser les fonds du financement du RETREP (et de l’ATCA pour l’enseignement agricole) dont le nombre de bénéficiaires diminue progressivement mais de façon certaine.

L’Etat affirme aujourd’hui que le contexte ne lui permet pas de tenir ses engagements au-delà du 31 août 2010 dans les conditions prévues lors de la mise en place de ce régime additionnel de retraite.

C’est inacceptable !

Les conséquences de la loi Fillon du 21 août 2003 et des décrets du 28 juillet 2006, concernant le RETREP et l’ATCA, entraînent une diminution du besoin de financement de ce régime temporaire. Les Ministères de l’Education Nationale, de l’Agriculture et de la Pêche s’étaient engagés à utiliser ces fonds notamment pour abonder le régime additionnel.
En 2010, nous constatons de plus que les salaires nets des enseignants du privé sont toujours sensiblement inférieurs à ceux des enseignants du public, leurs pensions sont encore trop souvent inférieures.

Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’Etat de respecter ses engagements en prenant à sa charge le financement nécessaire à l’équilibre du régime. Dans ce contexte, les enseignants sont plus qu’inquiets et restent vigilants quant aux décisions qui seront prises. Ils sont déterminés à agir pour que l’État tienne ses engagements.

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