La "Démocratie participative" dans l’Union Européenne

José Manuel Barroso, président de la Commission

Sur le site du Sénat :

TITRE VI. LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L’UNION

Article I-47 : Principe de la démocratie participative

4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Commentaire
Cet article, relatif à démocratie participative, est nouveau.
Les trois premiers paragraphes posent, dans ses différents aspects, le principe que les institutions européennes doivent dialoguer avec les associations représentatives et, plus généralement, la « société civile ».
Le paragraphe 4 est relatif à l’initiative citoyenne. Il permet à au moins un million de citoyens de l’Union, provenant d’un nombre minimum d’États membres fixé par une loi européenne, d’inviter la Commission à présenter une proposition, sous réserve qu’elle entre dans le cadre de ses attributions et qu’elle ait pour but de réaliser un objectif constitutionnel.
En substance, ce paragraphe donne à un million de citoyens européens le droit dont bénéficient déjà aujourd’hui le Parlement et le Conseil (articles 192 et 208 du traité instituant la Communauté européenne) de suggérer à la Commission de présenter une proposition.

http://www.senat.fr/rap/rapport_con...

Nombre minimum d’États membres

Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009
invitant la Commission à soumettre une proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant la mise en œuvre de l’initiative citoyenne

L. considérant que l’article 76 TFUE dispose que si une proposition législative est soutenue par un quart des États membres, on peut supposer que l’intérêt général européen est suffisamment pris en compte ; considérant que, de ce fait, ce nombre minimal d’un quart peut être considéré comme incontestable,

Annexe du même texte :
2. Cette exigence n’est remplie que lorsque, dans chacun des États membres concernés, au moins 1/500e de la population soutient l’initiative.

http://www.europarl.europa.eu/sides...

Nombre total d’États membres = 27
http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_...

Pour qu’une "initiative citoyenne" soit déclenchée, il faut donc qu’en fassent la semande

un million de personnes appartenant à sept pays de l’Union Européenne

Ce n’est qu’un début... Les obstacles ensuite sont à chaque pas voir l’"annexe" ici ; http://www.senat.fr/rap/rapport_con... ..

*

Un avis : Le gadget du "droit de pétition"

Le droit de pétition proposé par la Constitution est imprécis, et il se limite au pouvoir "d’inviter" la Commission à prendre une mesure. Les citoyens proposent, mais de toute façon, c’est la Commission qui dispose. De plus, les pétitions doivent se limiter à avoir pour objet une meilleure application de la Constitution. Les options ultra-libérales fixées à jamais par la Constitution (et notamment la "concurrence libre et non-faussée") ainsi que leurs conséquences économiques et sociales ne pourront donc pas faire l’objet de pétitions.

http://www.syti.net/ConstitutionTex...

*

Les plus désespérés sont les chants les plus beaux
Et j’en sais d’immortels qui sont de purs sanglots
Alfred de Musset,