Pour défendre le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France

Nous lançons la campagne « Un mot, des morts »[2] pour sauver le droit au séjour
pour soins des étrangers gravement malades résidant en France. Ce droit est menacé
par le projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en deuxième lecture à
l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

Depuis 1998, un étranger gravement malade résidant en France est protégé contre
toute mesure d’expulsion et peut obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficie pas
d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine. Ce dispositif actuel
concerne 28 000 personnes (chiffre stable depuis 2006), soit 0,8 % des étrangers
vivant en France[1].

Aujourd’hui, une partie des députés, soutenue par le gouvernement, veut remplacer
cette notion d’« accès effectif » au traitement par celle de « disponibilité ». Ils
prétendent qu’il s’agit d’une simple précision alors que cela remettrait
fondamentalement en cause ce droit.

En effet, ce n’est pas parce qu’un traitement est « disponible » dans un pays qu’il
y est « accessible ». Ruptures de stocks, inexistence de couverture maladie,
insuffisance de l’offre quantitative et qualitative de soins, prix prohibitifs des
traitements ou encore manque de personnel soignant peuvent entraver l’accès effectif
aux soins.

Alors que le Sénat a rejeté l’amendement en première lecture, le gouvernement
s’obstine.

S’il est retenu, ce texte forcera les étrangers à rester dans l’irrégularité,
mettant leur santé en péril, avec un risque de recrudescence des maladies
infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose. Ces personnes
vivront dans l’angoisse d’une expulsion, synonyme de condamnation à mort dans leur
pays où elles ne pourront se soigner.

Par ce seul mot inséré dans la loi, « indisponibilité », la vie de milliers de
personnes sera mise en danger.

C’est pour cette raison que, nous, associations de malades, de migrants, de
médecins, de défense des droits des étrangers, de lutte contre le sida, nous
unissons autour de la campagne « Un mot, des morts »[2]. Nous nous opposons à cette
restriction et demandons le maintien de la loi dans ses termes actuels[3].

Retrouvez le site dédié sur www.unmotdesmorts.org et sur le site de la LDH http://www.ldh-france.org/Campagne-Un-mot-des-morts-Pour

Signataires : ACT UP-PARIS, AIDES, CATRED, COMEDE, CRETEIL-SOLIDARITE, FASTI, FTCR,
LDH, MDM, MFPF, MSF, RAAC-SIDA, SIDACTION, SOLIDARITE SIDA

[1] Rapport au Parlement, les orientations de la politique de l’immigration, CICI,
décembre 2009

[2] Campagne réalisée par la graphiste Carole Peclers

[3] Pour plus d’éléments sur la mobilisation contre la suppression du droit au
séjour pour soins : http://www.odse.eu.org/Reforme-du-droit-au-sejour-pour