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France Télévisions condamnée pour non-respect des Droits de l’Homme

par SNJ CGT

Publie le vendredi 7 octobre 2011 par SNJ CGT - Open-Publishing

Après plus de 150 condamnations pour les mêmes faits, France Télévisions vient
d’être condamnée à nouveau, le 15 septembre 2011 par la Cour d’Appel de
Paris, suite à des demandes de requalifications de contrats de CDD en CDI.

La CGT a engagé depuis plusieurs années des procédures en substitution devant les
instances compétentes pour régulariser la situation de salariés, tout en les protégeant
des représailles patronales (black-listage c’est à dire interdit professionnel).

Fait assez rare, le procureur était présent à l’audience. Pour lui, il n’y avait aucune
raison objective, ni aucun élément concret pour justifier le recours à une telle succession
de CDD. Il a aussi souligné que France télévisions, en excluant des plannings
les salariés concernés, avait violé une liberté fondamentale, le droit pour tout
citoyen d’accéder à la justice, sans en subir de conséquence.

En fait, dans ses attendus, la cour d’Appel va beaucoup plus loin que la simple requalification
des contrats en CDI. Elle condamne France Télévisions pour violation
de l’article 6-1(*) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Elle ordonne
la réintégration des 3 salariés à temps plein dans l’entreprise (Rennes, Montpellier et
Lyon) et la réparation du préjudice subi. FTV devra payer 650.000 euros
d’indemnités ! L’équivalent du budget de fonctionnement d’un an et demi d’une édition
locale intégrée…

Depuis des années les dirigeants de France Télévisions considèrent le CDD comme
un moyen de gestion de son organisation et de sa recherche de flexibilité. Malgré les
multiples condamnations de FTV par les prud’hommes et la Cour d’Appel, rien ne
change. Ses dirigeants continuent de laisser faire condamner l’entreprise devant les
différentes juridictions. Ils persistent dans leur politique d’abus des contrats de CDD
sans justifications objectives.

La CGT continuera ce combat aux côtés de tous les salariés privés de leurs droits.

Paris, le 4 octobre 2011

(*) « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé
de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle. »