Le MRAP attend dès 2012 la levée des « mesures transitoires » pour les citoyens bulgares et roumains

Le MRAP appelle le gouvernement français à ne pas demander la
prolongation des mesures transitoires qui restreignent l’accès au
travail des ressortissants roumains et bulgares au delà du 31 décembre
2011, comme il en a la possibilité.

Rappelons que tous les ressortissants de pays membres de l’Union
Européenne bénéficient de la liberté de circulation à l’intérieur de
l’espace européen, mais que seuls les Roumains et les Bulgares ne
peuvent, du fait de ces mesures, travailler sans y être expressément
autorisés. Ce n’est qu’à la condition d’informer la Commission
européenne de l’existence de perturbations graves sur le marché du
travail national que le gouvernement français pourra se voir autorisé à
prolonger ces mesures jusqu’au 31 décembre 2013, date à laquelle elles
devront impérativement prendre fin.Or, la Commission européenne a publié
le 11 novembre dernier un rapport sur la mobilité des travailleurs
roumains et bulgares à travers l’UE, où elle constate un effet positif
de cette mobilité sur le marché de l’emploi de la construction, qui plus
est, sans impact sur le taux de chômage des pays d’accueil.

De nombreuses familles roumaines et bulgares, souvent roms mais pas
exclusivement, ont quitté leur pays pour la France, où certaines sont
installées depuis plusieurs années. Elles ne peuvent accéder à un emploi
qu’exceptionnellement, au prix de démarches extrêmement, longues et
compliquées. Elles requièrent en particulier de trouver un employeur
acceptant de les embaucher dans des catégories de métiers très limitées,
pour un emploi à temps plein, avec contrat à durée indéterminée et
d’attendre plusieurs mois la réponse incertaine de la Préfecture.

Ces mesures transitoires les contraignent à vivre de petits boulots, de
récupération, de vente d’objets, parfois de mendicité, leur impose de
loger dans des habitations de fortune insalubres, sans eau, avec risques
d’incendies, de maladies, obstacles à la scolarité des enfants et les
exposent à des expulsions de leurs lieux de vie. Ils contribuent pour
une grande part à la réalisation des objectifs chiffrés gouvernementaux
de reconduites à la frontière d’étrangers en situation irrégulière. Il
leur est fait grief de leur ‘défaut d’insertion’ alors que la levée des
mesures transitoires, en permettant l’accès au travail, favoriserait
l’accès à tous les droits qui leurs sont aujourd’hui déniés.

Les Roms roumains et bulgares installés en France dans des conditions
précaires ne représentent pas plus de 15 000 personnes vivant en
familles et comprennent des personens âgées et environ 50 % d’enfants.
Le nombre de personnes susceptibles de travailler est estimé à environ
3000. Il ne saurait donc être argüé qu’un si petit nombre de personne
puisse causer une perturbation grave du marché du travail.

Le MRAP demande donc la levée immédiate de ces mesures transitoires
éminemment discriminatoires.