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Projet de Constitution Européenne et l’Effet DRACULA : la Directive Bolkestein

Publie le dimanche 13 février 2005 par Open-Publishing
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L’adoption de cette directive européenne aurait pour conséquence que tous les services fournis au sein de l’Europe des 25 seraient considérés comme des produits économiques ordinaires.

En cas d’adoption, les secteurs culturels, santé et sociaux notamment seraient soumis aux mêmes formes de concurrence économique que les marchandises.

Rappelons :
 que cette directive n’est pas abandonnée
 que cette directive s’appuie sur le projet de traité constitutionnel européen

Calendrier prévu :
 adoption en 2005 (après les référendum, en pratique)
 transposition en 2007
 fin des dériogations en 2010

Résumé

 La présente proposition de directive s’inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne pour faire de l’UE, à l’horizon 2010, l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

La réalisation de cet objectif rend, en effet, indispensable la réalisation d’un véritable Marché intérieur des services. Le potentiel considérable de croissance et de création d’emplois dans le domaine des services n’a pas pu être réalisé jusqu’à présent en raison des nombreux obstacles qui entravent le développement des activités de services dans le Marché intérieur.

Cette proposition fait partie de la stratégie adoptée par la Commission pour supprimer ces obstacles et fait suite au rapport sur l’état du Marché intérieur des services qui a révélé leur ampleur et leur gravité.
 L’objectif de la proposition de directive est d’établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres et qui garantit aux prestataires, ainsi qu’aux destinataires des services, la sécurité juridique nécessaire à l’exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. La proposition couvre une large variété d’activités économiques de services, avec quelques exceptions comme les services financiers, et ne s’applique qu’aux prestataires établis dans un Etat membre.

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Services d’Intérêt Général}

Sur la base d’un "livre vert sur les services d’intérêt général" , la Commission a lancé un vaste débat sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion de la fourniture de services d’intérêt général de qualité. La présente proposition de directive n’a pas pour objet de traiter cette question en tant que telle ni celle de l’ouverture à la concurrence de ces services. La proposition couvre tous les services qui représentent une activité économique au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 49 du traité. Ainsi, elle ne couvre pas les services d’intérêt général non économiques mais uniquement les services d’intérêt économique général.

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Dispositions spécifiques concernant le détachement de travailleurs

1. Lorsqu’un prestataire détache un travailleur sur le territoire d’un autre Etat membre afin de fournir un service, l’Etat membre de détachement procède, sur son territoire, aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour assurer le respect des conditions d’emploi et de travail applicables en vertu de la directive 96/71/CE et prend, dans le respect du droit communautaire, des mesures à l’encontre du prestataire qui ne s’y conformerait pas.
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Directive Bolkestein complète

Messages

  • Toute candidature doit être adressée à la Mission Europe par courrier à l’adresse suivante : Mission Europe, Ministère des Affaires étrangères, 57 boulevard des Invalides, 75007 PARIS par télécopie (01 53 69 32 25) ou par mail à mission.europe@diplomatie.gouv.fr

    Le dossier de candidature doit comprendre la « fiche Témoin » ci-jointe dûment complétée, ainsi qu’un Curriculum Vitae.

    Si vous souhaitez intervenir dans les débats publics et si vous êtes sélectionné, le Ministère des Affres Etrangères prendra tous vos frais en charge... Demandons collectivement à ce même ministère s’il rembourse égalament l’intégralité des frais pour les intervenants qui soutiendront la cause du NON ? C’était notre rubrique pour rappeler la déclaration des D de l’H et du CITOYEN de 1793 : Article 35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.