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Non à l’instrumentalisation du retour de la double peine à la veille des élections présidentielles

par Le MRAP

Publie le lundi 5 mars 2012 par Le MRAP - Open-Publishing

En acceptant de répondre favorablement à la campagne « Double Peine ./
 » pour en finir avec le bannissement des étrangers ayant de fortes
attaches personnelles et familiales avec la France (protégés par
l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), le
ministre de l’Intérieur de l’époque, Monsieur Nicolas Sarkozy, s’était
engagé à favoriser l’adoption de dispositions législatives
protectrices de la vie privée et familiale des étrangers présents en
France : ce fut acquis dans le cadre de la loi du 24 juillet 2006
relative à l’immigration et à l’intégration.

La loi modifiait en conséquence les articles 131-30-1 et 2 du Code
pénal et disposait que ne pouvait être prononcée une peine
d’interdiction du territoire français à l’encontre d’étrangers ayant
de fortes attaches en France (arrivés en France avant l’âge de 13 ans,
ou résidant en France depuis plus de vingt ans, ou conjoint de
ressortissant français, ou père ou mère d’enfant français) ou
gravement malades.

Or, une proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud (UMP), signée par
138 de ses collègues, « tendant à renforcer l’effectivité de la peine
complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à
réprimer les délinquants réitérants », a été examinée le 1er mars par
l’assemblée nationale et prévoit d’expulser de France les étrangers
condamnés à au moins cinq ans de prison. La version issue des débats
du 1er mars prévoit que « II. – La peine d’interdiction du territoire
français est également encourue de plein droit en cas de condamnation
d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit
intentionnel puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou
supérieure à cinq ans (au lieu de trois dans la version initiale).
Elle est prononcée obligatoirement, à titre de peine complémentaire ou
de peine principale » (sa durée variant selon la nature des délits
commis). La proposition de loi devrait être définitivement adoptée
par l’assemblée le 6 mars.

Une telle proposition de loi « surfe » sur le récent rapport 2011 de
l’ « Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale »
(présidé par Alain BAUER) qui reflète exclusivement l’activité de la
police et la délinquance constatée, tandis que seuls les rapports du
ministère de la justice font état de la délinquance avérée sur le
fondement des condamnations prononcées. De plus, sur 226.775 étrangers
mis en cause, 89.577 l’ont été exclusivement pour séjour irrégulier,
sans commission de délit pénal. Parmi les faits constatés de
délinquance violente, le rapport BAUER souligne une baisse du nombre
de mis en cause entre 2009 et 2010, plus importante pour les personnes
de nationalité étrangère (- 3,7 %) que pour les personnes de
nationalité française (- 1,9 %) ». De quoi remettre quelques pendules
à l’heure.

Le MRAP condamne énergiquement :
 la proposition de loi GARRAUD et du groupe UMP qui s’inscrit dans le
droit fil du programme rendu public par la convention UMP de Lyon, le
15 février 2012
 le vote final de la proposition de loi prévu le 6 mars, au dernier
jour de la législature.

Ce qui constitue une instrumentalisation honteuse des étrangers
présents sur le territoire français en pleine campagne des élections
présidentielles.