Hollande et Strauss-Kahn mentent effrontément à propos des Services Publics garantis !!

« CONSTITUTION » EUROPEENNE ET SERVICES PUBLICS
Un peu de gymnastique...

Vous avez, dans l’éditorial d’informations ouvrières, N°684, dénoncé à juste titre la falsification contenue dans le document qui va être envoyé aux électeurs pour les élections.
On y parle des « services publics » comme d’un droit fondamental - ce qui facilite la politique du oui du PS, qui peut afficher que les services publics sont reconnus dans la Constitution.
Mais peut-être n’est-il pas superflu de rétablir toutes les citations concernant ces « services d’intérêt économique général », qui, selon la Constitution, peuvent être privés ou publics.
Commençons par le titre III.

Titre III, article 122 : « Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167, III-238, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général (...), l’Union et les Etats membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent (...) dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. »
Bien sûr, vous n’avez rien compris. Pour savoir ce que cela veut dire, il faut curieusement sauter 44 articles, pour aller aux articles 166 et 167 cités au début.

44 ARTICLES PLUS BAS...
Article III-166 : « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques (...), n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4 paragraphe 2 et aux articles III-161 à 169. »
Maintenant, il faut revenir en arrière !
Que dit l’article III-161 ?

... PUIS 5 ARTICLES PLUS HAUT...
Article III-161 : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits (...) toutes pratiques (...) qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence », « d’exploiter une position dominante (...), imposer (...) des prix d’achat ou de vente (...) » (article III-162).
Idem pour l’article III-167 : « Sont incompatibles avec le marché intérieur (...) les aides accordées par les Etats membres. »
Si vous avez été capables de faire la gymnastique qui consiste à lire un article, puis à sauter plus loin pour en comprendre le sens, puis revenir en arrière pour comprendre le sens de ce qui explique comment on doit lire ce qu’on avait lu au début... vous avez enfin compris que les services publics doivent être ouverts au privé (pas de position dominante), et pas de prix fixé nationalement (libre concurrence).
Ils doivent être rentables financièrement (pas de subventions).

EN FAIT, C’ EST L’INTERDICTION
DES SERVICES PUBLICS
Bref, ce qui définissait précisément un service public, c’est que l’Etat était en situation de monopole (position dominante), ce qui lui permettait de fixer les prix du gaz, de l’électricité, du courrier, etc..., prix valables sur tout le territoire, de fixer les conditions du service aux usagers, etc.
Qu’il n’hésitait pas à les subventionner de mille manières (souvent suite à des manifestations), car ce qui primait, c’était l’utilité sociale et non la rentabilité.
Eh bien, tout cela est interdit !
Comme il s’agit de « graver dans le marbre de la Constitution » ce qui était déjà écrit dans le traité de Maastricht et que tous les gouvernements, de droite comme de « gauche », ont rigoureusement mis en application, on se rend déjà compte de ce que cela signifie concrètement.

EXEMPLE : LA PRIVATISATION
DES GARES PARISIENNES
Pour ne prendre qu’un exemple : les grandes gares parisiennes sont privatisées.
Bien sûr, aucune banque ne s’est jetée sur les petites gares !
Résultat : la SNCF, sans subventions de l’Etat, devrait entretenir les petites gares tout en perdant les « bénéfices » réalisés dans les grandes gares, qui ont des atouts importants - locaux commerciaux, restaurants, surfaces publicitaires, gros trafic voyageurs - et être soumise à la rentabilité.
Impossible !
Depuis Maastricht, l’Union européenne a exigé la privatisation de La Poste, de la SNCF, d’EDF...
Les gouvernements, de « gauche » comme de droite, ont avancé pas à pas, ruse après ruse (on ne privatise pas, on ouvre le capital au privé), la régionalisation des transports...
Ils osent nous dire que la « gauche » fera une Europe plus sociale, mais quand ils ont été au gouvernement, les traités européens, ils les ont tous appliqués à la lettre !
Voter NON : indispensable pour les services publics !

Gérard LORIGNY

LE 29 MAI, VOTEZ NON,
FAITES VOTER NON !

Contribution d’un travailleur, Gérard LORIGNY, en vu d’informer tous les travailleurs, parue dans INFORMATIONS OUVRIERES N° 686 (semaine du 7 au 13 avril 2005)

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