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DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE : LE SCANDALE CONTINUE À L’UNEDIC ET PÔLE EMPLOI !
de : La Cgt Spectacle
jeudi 13 novembre 2014 - 14h05 - Signaler aux modérateurs

Non seulement la convention du 14 mai issue de l’accord du 22 mars baisse les droits des chômeurs indemnisés, y compris les artistes et techniciens intermittents du spectacle,

Non seulement depuis le 1er octobre, des dizaines d’intermittents du spectacle ayant commencé par s’ouvrir des droits au régime général s’y retrouvent coincés par un rechargement automatique au régime général avec des heures pourtant effectuées dans le spectacle,

Mais nous découvrons que Pôle emploi a publié fin octobre « discrètement » des règles nouvelles, qui n’ont pas été discutées même par les signataires de la convention !

Ainsi « les heures de création en résidence d’artistes sont exclues » de l’annexe 10.

De même dans certains cas, se réinscrire en n’ayant ne serait-ce qu’une seule journée de travail au régime général à l’issue de ses droits aux annexes 8 et 10, peut faire basculer dans le régime général.

De plus comme pour tous les demandeurs d’emploi, les recours en cas de réclamation de trop perçus ne seront plus suspensifs : les allocataires devront régler les sommes réclamées (en remontant sur trois ans), même en cas de contestation.

Sans en référer aux organisations syndicales, même signataires, l’UNEDIC et Pôle Emploi ont interprété les textes de la façon la plus dure pour écarter le plus possible d’intermittents du régime des annexes 8 et 10 (sur instruction du MEDEF ?) !

Bref la concertation sur les annexes 8 et 10 fait du surplace, la convention commence à produire de gros dégâts bien que le nouveau différé soit suspendu, l’ancien s’appliquant toujours. Nous demandons d’urgence un avenant contredisant ces interprétations abusives.

Et la lutte continue : sur le plan juridique, nous attendons le délibéré du jugement au TGI le 18 novembre, tandis que le recours au Conseil d’Etat a été déposé.

ü NOUS APPELONS À UNE JOURNÉE D’ACTION LE VENDREDI 14 NOVEMBRE (POUR PARIS RDV À 8H PLACE DE LA RÉPUBLIQUE).

ü NOUS APPELONS À REJOINDRE MASSIVEMENT LA MANIFESTATION DU 6 DÉCEMBRE POUR L’EMPLOI ET LES DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE (POUR PARIS DÉPART À 14H DE LA PLACE STALINGRAD).

ÉCHO DU TRIO : TROIS ATELIERS SE SONT TENUS LE 6 NOVEMBRE (9)

Ø Le premier présidé par Jean-Denis Combrexelle a porté sur les questions liées à l’accès à la protection sociale : une longue discussion a eu lieu avec la Direction de la Sécurité Sociale sur la maladie mais rien sur les retraites. Nous avons dénoncé les nombreux problèmes d’application de la réglementation, occasionnant des refus de droits pour des congés maternité ou maladie. Il est question d’une circulaire qui préciserait les règles d’indemnisation(IJ). Il est moins évident d’obtenir une évolution des règles pour éviter l’effet aléatoire de la recherche des périodes de travail ouvrant droit à indemnisation. Par ailleurs, l’occasion a été saisie de rappeler notre demande de rencontre sur le régime « auteurs » comme la nécessité de réunir le comité de pilotage du GUSO. Pôle emploi n’était pas représenté et l’UNEDIC n’avait pas envoyé un responsable de haut niveau : or les résidences d’artistes et tout le travail des artistes qui ne s’accompagnent pas de représentations, ne relèvent pas des annexes 8 et 10, selon l’interprétation récente de Pôle emploi dans un document de la direction de la règlementation que nous avons pu consulter.

Ø Le deuxième atelier a évoqué les questions liées au prêt illicite de main d’œuvre, portage salarial, auto-entrepreneur, licence, label, certification et qualification des entreprises. Si la remise en cause du portage salarial qui fait obstacle au rapport contractuel entre le salarié et son employeur et la remise en cause du lien de subordination semblent faire unanimité il en va autrement, pour certains employeurs, pour ce qui concerne la sous-traitance en cascade notamment dans l’audiovisuel. La Cfdt revendique une certification sociale des entreprises pour définir le périmètre des annexes. Nous nous sommes opposés à cette démarche qui vise à pénaliser les salariés des pratiques des employeurs. La Cgt spectacle pour sa part revendique, dans l’esprit des travaux du groupe « entreprises » et emploi des entretiens de Valois que cette qualification « entreprise économiquement et socialement responsable » détermine la possibilité de percevoir des subventions, les aides des fonds de soutien, les aides des sociétés civiles de droits d’auteur et droits voisins, voire une modulation des cotisations patronales assurance chômage... Nous revendiquons une suite à cette concertation pour encadrer cela par la loi, des accords interbranches et de branches.

Ø Le troisième atelier présidé par Jean-Patrick Gille a porté sur les enjeux de formation initiale et continue : peu de représentants des employeurs dans ce groupe de travail ; si la formation continue est confortée par l’accord formation concernant les salariés intermittents, la formation initiale a été abordée ainsi que les conditions d’entrées dans les métiers, à travers en particulier, les formations privées dans l’audiovisuel onéreuses qui ont fait l’objet de nos interventions ; nous avons abordé aussi la nécessité de développer l’alternance dans les métiers techniques et la question de la mise en place de règles prenant en compte les accidents de carrière afin d’éviter la sortie des métiers surtout après 45 ans.

Le 24 novembre en fin de journée aura lieu une rencontre avec les experts dans le cadre de la concertation pour avoir le retour de nos demandes de chiffrages.

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