Loi Perben II : La Justice protectrice des Libertés ?

Conférence de presses LDH-SAF-SM

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Loi Perben II : La Justice protectrice des Libertés ?

En 4 ans, depuis la fin de l’année 2001, la Justice a supporté au moins 12 réformes. Elles vont toutes dans le même sens : accroître les pouvoirs de la police et du parquet d’abord, diminuer les pouvoirs des juges et les garanties reconnues aux citoyens ensuite. Le secret professionnel, que ce soit chez les avocats ou chez les travailleurs sociaux est battu en brèche.

Aujourd’hui, poser un micro, chez un particulier, la nuit, peut être légal.

Aujourd’hui, se voir interdire un travail parce que l’on a été suspecté d’un délit, même après avoir été innocenté, est une réalité quotidienne. Depuis l’adoption de ces réformes, avoir été condamné lors d’une manifestation, comme certains militants syndicalistes, entraîne un fichage génétique.

Ces réformes prétendent apaiser les peurs de nos concitoyens et répondre à un souci de sécurité, mais elles ont eu comme seuls effets de remplir les prisons et de s’en prendre aux plus faibles d’entre nous.

La politique du gouvernement réduit la prévention à une répression anticipée et à la surveillance quotidienne de chacun de nous. Laisser croire que mieux réprimer est la seule solution dans une société taraudée par le chômage, la précarité sociale et les discriminations, c’est mentir.

Dans ce contexte, pouvons nous admettre que la Justice soit l’outil d’une politique qui se contente d’effets d’annonce démagogiques et porte atteinte aux libertés de tous ?

Des décisions récentes prises en application de la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 viennent apporter la preuve d’atteintes graves aux principes fondamentaux de la procédure pénale :

- Le placement en garde à vue, puis l’incarcération d’une avocate du Barreau de Toulouse, et la perquisition de son cabinet ainsi que la mise sous scellés des cabinets groupés des huit avocats avec lesquels elle exerce, mettent en cause l’accès à une défense libre et indépendante.

- Le refus du Garde des Sceaux, par le biais d’une circulaire, de prendre en compte l’avis de la Cour de Cassation sur l’application du « plaider coupable » (CRPC) interroge une nouvelle fois sur l’indépendance de la Justice

- les placements en garde à vue massifs lors de manifestations, notamment de lycéens, soulignent la primauté des réponses répressives

Les représentants toulousains de la Ligue des droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature vous invitent à une conférence de presse le

Mercredi 18 mai 2005, à 11h30 au Bijou
123, avenue de Muret
31300 TOULOUSE