Dumping social et politiques migratoires : nous ne voulons pas de cette europe non solidaire

de Solange Odiot

Dumping social et politiques migratoires : nous ne voulons pas de cette
europe non solidaire où la guerre de tous contre tous prévaut ,( j’ai du mal
à faire plus court, suis désolée).

Je me rends compte que dans les divers meeting pour le NON, jamais un
mot sur les politiques migratoires européennes, cette question est + que
d’actualité avec les derniers "emplois" à prix cassés dont nous avons eu
connaissance depuis un mois.

C’est pourtant au centre du débat sur le TCE, nous en avons déjà
l’illustration avec le Mode 4 de l’AGCS ( Accord Général sur les Services)(
mobilité du personnel).

L’utilitarisme migratoire appliqué par nos Commissaires Européens qui
imposent une Europe qui "filtre à ses portes" ( et non une Europe
forteresse) ; fournissant ainsi une main d’œuvre à prix cassé :
Donc :

Dumping social, démantèlement des droits du travail , guerre social. :
cette gestion d’une mondialisation coloniale, aux ordres du patronat ;
c’est ce qu’ils osent nommer "harmonisation des politiques migratoires" !
Ce débat a toute sa place dans les meetings pour le NON à cette Europe.

Nous ne voulons pas de leur guerre sociale au nom de "leur concurrence libre
et non faussée" qui alimente la violence sociale.

C’est une Europe solidaire , et cette solidarité est un contre pouvoir.
l’utilitarisme migratoire mis en place par cete Europe ultralibérale,
entraîne une guerre de tous contre tous ( 25 !) : - la solidarité est
nécessaire.

C’est pourquoi cette question de la politique immigratoire est centrale.

Pourquoi ce silence total sur les politiques migratoires, alors que tous
les jours nous avons des exemples d’application concrète de cette politique
tout autant que celle de la directive Bolkeistein ; - salaire du pays
d’origine sur notre territoire, sans les mm droits sociaux, syndicaux,
salariaux : c’est la subordination des droits sociaux aux principes de concurrence

NON à ce dumping social,

NON à cette utilitarisme migratoire de nos commissaires européens aux ordres
des lois du marché.

(Sarko./ Villepin simples marionnettes ; hors débat)

Alors quand j’entends : "n’ayez pas peur des plombiers polonais, avant vous
aviez peur des ouvriers italiens" ; cette manipulation est inacceptable !
et nous devons réagir en expliquant cette question très clairement.

Pour l’illustrer ce danger du traitement utilitariste de l’émigration ; je
fais suivre ce communiqué de la Commission de Recours des Réfugiés ( recours
après un refus de l’OFPRA : demande d’asile politique)..

La connaissance des dispositions des politiques européennes en matière
d’asile est importante, mais ce sujet n’est jamais abordé dans les débats.

Nous assistons à la disparition depuis janvier 05 du droit d’asile en
France, nous devrons avec cette Constitution obéir à des dispositions
encore plus contraignantes, dont l’installation de camps à nos frontières,
du fait du vote à la majorité qualifiée.

Il va sans dire que nous ne voulons pas plus de la proposition par nos
Commissaires Européens du fameux "livret vert", pour les émigrés.

La carte de séjour soumise exclusivement à un contrat de travail, la durée
du séjour égale à la durée du contrat. Plus d’installation, de carte de
résident (10 ans) ; de regroupement familial, et encore moins de libre
circulation et installation.

Ils allaient mm. Jusqu’à proposer que l’employeur détienne le passeport de
son "sujet ! comme au19em siècle le fameux livret ouvrier : marqués à la culotte !

Cette Constitution en matière de politique migratoire ; C’est
l’harmonisation des politiques européennes de l’émigration par
l’utilitarisme migratoire.

( confère l’Espagne et l’Italie, ce modèle de "régularisation" n’est pas à
adopter , loin s’en faut : ils ont besoin pendant une durée déterminée, dans
un domaine déterminée de cette main d’œuvre pas chère sur place. Ces
travailleurs n’ont pas accès aux mm. droits sociaux que les nationaux, et
après trois mois de chômage : dehors, terminé par de renouvellement de carte
de séjour et autorisation de travail) .. L’intérim, le précariat généralisé ;
avec le démantèlement pour tous des droits du travail et dumping, sont le
résultat de ces politiques migratoires européennes.

La disparition du droit d’asile, avec l’externalisation des demandes, et
l’ouverture les camps aux portes de l’Europe pour un marché d’une main
d’œuvre à prix cassé : voilà les dispositions de la Constitution.
Application des directives du marché de l’O.M.C. et ici du MEDEF qui
imposent la gestion de l’émigration mais surtout le droit d’asile, comme une
vulgaire gestion utilitariste de main d’œuvre.
C’est" cette gestion" du droit d’asile à laquelle nous devons dire NON.

Même si la France et d’autres pays européens se sont opposés à l’ouverture
de ces camps, et à la gestion de la protection du droit d’asile par une
gestion strictement policière et simple utilitarisme migratoire ,la France
sera obligée de se voir imposée des décisions prises à la majorité qualifiée
beaucoup restrictives.

(merci au H.C.R. pour son rôle peu glorieux dans ces nouvelles dispositions
du traitement des dossiers d’asile externalisés, et l’ouverture de camps,
ainsi que la disparition de toute protection avec leur propre définition de
"zones sures" dans des pays ravagés par la guerre !.

merci pour les dossiers laissés en attente pendant des années, en attendant
que des pays tels que l’Irak, l’Afghanistan, rouvrent leurs aéroports pour
accueillir nos charters, concernant le HCR il faudra de toute urgence
revenir sur cette question, qui n’est pas le sujet ici).

La France avec ses 14% de statutaires,chiffre bien faible cependant reste le
premier pays de l’Union Européenne a atteindre ce pourcentage et de très
loin.

( je tiens à souligner que je ne dis pas que la France a une politique
d’asile correcte : loin s’en faut, nous assistons à sa disparition pure et
simple depuis les nouvelles dispositions de janvier 05, et par un refus
d’accueil "très dissuasif" : accès impossible au centre de réception des
étrangers, domiciliation refusées,pas de place en C.A..D.A.,dossiers à
déposer à l’OFPRA dans des délais et rédaction impossible pour eux,
clochardisation volontaire de ces exilés qui dorment sur nos trottoirs sans
protection élémentaire des droits humains et sociaux ..

C’est le fameux NI ...NI de la gestion par Jospin : pas régularisables,
pas expulsables, mais clochardisables : - donc laissons les aux portes de
l’Europe dans nos camps, nous ouvrirons le robinets selon nos besoin "du
marché du jour " en main d’œuvre.

En France, nous ne" refusons" pas ces exilés ; c’est plus pervers "nous
dissuadons efficacement" ces exilés que les pays de l’espace Schengen se
renvoient les uns aux autres .

En France, notre politique d’accueil est contraire aux dispositions de ces
Accords que nous avons ratifiés, ainsi que ceux de la Convention des droits
de l’enfant ( beaucoup de mineurs Afghans, Irakiens, Kurdes aux abords de la
gare du nord/est : l’après Sangatte sur Paris).

Donc la France par cette Constitution se verra imposer un alignement de sa
politique en matière d’asile encore plus restrictive ! ( c’est-à-dire la
disparition totale des Accords de Genève principe même de démocratie), et
d’autres choix inacceptables contenus dans ce projet de Constitution en
matière d’asile, et d’émigration qui nous sont imposés.

Solange Odiot

A la CRR, une voix pour le "non"

« Association Professionnelle des Rapporteurs près la CRR »
(APRA-CRR)

Communiqué de presse du 14 Mai 2005

Le Président de l’Association Professionnelle des Rapporteurs près la
Commission des Recours des Réfugiés (APRA-CRR), jean-luc PUJO appelle à
voter « NON » à la Constitution européenne, « NON » pour sauver l’Asile.

La Constitution européenne présente en effet plusieurs contradictions et se
révèle politiquement dangereux.

Dans sa partie II, la Constitution européenne réaffirme « le respect des
règles de la convention de Genève » (art.II 78), et « le refus des
expulsions collectives » (art.II 79), ce qui rassurera tout un chacun.

Dans sa partie III, la Constitution européenne définit l’asile comme partie
intégrante de sa politique de l’immigration avec une approche
essentiellement policière visant à « une gestion efficace des flux »
(art.III 257 à Art.III 268). Ces deux approches sont en effet
contradictoires.

La « gestion efficace des flux » et l’affirmation « d’une vision
essentiellement policière de l’asile » inquiètent depuis plusieurs années
les acteurs de l’Asile en France comme en Europe. Et pour cause.

Comment sortir de cette contradiction ? Le rôle du Juge européen ­ en
l’occurrence la CJCE ­ sera-t-il déterminant ?

A cette question, la Constitution répond elle-même. Les conventionnels ont
pensé à tout.

L’Article II - 112 &2 précise : « Les droits reconnus par la présente Charte
qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties de la Constitution
s’exercent dans les conditions et limites y définies »

Non seulement la Partie III prime sur la Partie II (La Charte) mais pour
être plus clair encore, les conventionnels ont prévus la mise en œuvre de
dispositifs exceptionnels dérogatoires. Ainsi, l’article III ­ 266&3 précise
« qu’en cas de situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de
ressortissants de pays tiers (...) des mesures provisoires au profit du ou des
États membres concernés » peuvent être accordées, sans limitation de durée !
On n’est jamais trop prudent.

Ainsi, ce texte ­ en constitutionnalisant une approche policière au
détriment des principes de protection et d’accueil - entend régler ses
propres contradictions en glissant vers les pentes dangereuses d’une
politique condamnée par tous.

Depuis le sommet européen de Tempere en 1999, nous n’avons plus de doute en effet sur la politique européenne qui prévaudra.

L’ouverture de camps aux frontières de l’UE ­ contre l’avis de la France -,
la mise en œuvre de politiques essentiellement policières ont suscité chez
la plupart des ONG et des acteurs de l’asile, en France comme en Europe, une
condamnation quasi unanime.

Comment la France va-t-elle demain accepter de se voir imposer ­ par des
décisions prises à la majorité qualifiée (art.I -40&6) ­ une politique de
l’asile en contradiction complète avec sa tradition républicaine ?

Comment allons-nous accepter que demain des camps d’internements -
inaccessibles au HCR même - ne se développent comme nous en avons été les
témoins en mars derniers à Lampedusa (Italie) ?

Il faut bien le reconnaître, cette Constitution européenne va permettre
d’imposer à la France des choix politiques très discutables car la plupart
de nos partenaires ont une approche de l’asile moins riche que la nôtre. Ce
recul annoncé est incontestable.

Nous ne pouvons dès lors que conclure avec le président Guy BRAIBANT que « 
Cette partie III est une erreur juridique et politique ».

C’est la raison pour laquelle, ce Traité Constitutionnel ne mérite qu’un « NON ».

C’est un « NON » progressiste bien sûr. Il vise à affirmer l’urgente
nécessité d’une autre politique de l’asile en Europe comme en France.

Jean-luc Pujo

Président de l’APRA-CRR 06.83.23.66.64