G8 2005 : guide juridique de l’activiste en Ecosse

D’après “the activist’s guide to Scottish Law”

Avertissement
Le document édité par Dissent ! est un premier jet. Tout lecteur doit être conscient que la loi pourrait changer d’ici juillet. Vérifiez le document sur le site de Dissent ! (www.g8legalsupport.info) (et éventuellement sur http://dragonbleu.org/G8) à l’approche de juillet. Tout changement sera signalé. Des informations complémentaires pourraient aussi être ajoutées aux chapitres ci-dessous.

Principes d’action de Dissent !

1. Dissent ! apporte un soutien inconditionnel à toute personne arrêtée à la suite de sa participation à des protestations ou des actions contre le G8. Dissent ! n’est pas juge de la justesse ou encore des pratiques des manifestants.
2. Le rôle des observateurs légaux de Dissent ! est d’observer, de rassembler des preuves et des témoins afin de défendre les manifestants.
3. Les observateurs légaux ne procèderont à aucune médiation ou négociation entre les manifestants et la police.
4. Les observateurs légaux sont des volontaires sans statut légal spécial.
5. Les observateurs légaux ne sont pas nécessairement des juristes aguerris et le conseil apporté par les observateurs légaux se borne au conseil donné par le groupe dans son ensemble.

Généralités

Entrée sur le territoire britannique
Lors de précédentes mobilisations internationales, des personnes ont été retenues à la frontière et empêchées de quitter leur propre pays. Dans ce cas, il est conseillé d’avoir sur soi le numéro de téléphone d’un avocat sympathisant.
Le passage de frontière a aussi été utilisé par la police britannique et les officiers de l’immigration comme prétexte pour interroger des personnes. Pour minimiser ce risque, voyagez aussi discrètement que possible (vêtements, moyens de transport, etc...).

Si vous êtes stoppé au passage de frontière, répondre à quelques questions élémentaires pourrait vous permettre de passer.
Si vous êtes détenu, demander un avocat.
Avocats conseillés par Dissent ! :
• Bindman & Partners, Angleterre / Pays de Galles : 020 7833 4433.
• Ecosse : ?.

Bien que l’Angleterre et l’Ecosse aient un système légal différent, il n’y pas de contrôle de frontière entre les deux.

Papiers d’identité
Il n’y a pas d’obligation légale d’avoir sur soi ou de présenter des papiers d’identité. Si vous avez vos papiers sur vous et êtes fouillé par la police, elle peut prendre une copie de vos informations personnelles.
C’est pourquoi Dissent ! conseille de ne porter sur soi aucune pièce d’identité ( sauf pour le passage de la frontière )

Donner son nom et son adresse
En règle générale, vous n’êtes pas tenu de donner votre identité et vos coordonnées à la police, ou de répondre à ses questions. Mais donner un faux nom et une fausse adresse est un délit.
Dissent ! conseille de ne pas donner votre nom ou votre adresse, qui risquent d’être ajoutée à leur base de données de surveillance, et de ne répondre à aucune autre question.

3 circonstances particulières où vous êtes tenus de donner vos nom et adresse :
Si vous êtes “raisonnablement” suspecté d’avoir commis ou assisté (comme témoin) à un délit, quel qu’il soit.
Si la police vous demande votre nom et votre adresse, elle doit vous indiquer la nature générale du délit en question.
Ne pas répondre ou donner de fausses informations est un délit passible d’une amende.
Un officier peut vous arrêter s’il vous suspecte d’avoir commis un délit.
Si vous êtes considéré comme suspect :
- on peut vous retenir un “temps raisonnable”, de manière à vérifier vos coordonnées. Ceci ne devrait probablement pas excéder les quelques minutes nécessaires à un contrôle radio ou à la vérification des papiers que vous aurez volontairement présentés. (Vous n’y êtes pas tenus).
- vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions d’un officier sur les faits suspectés, ni à commenter ces faits, ni à donner toute autre information demandée par la police. Dissent ! conseille de ne pas le faire.

Si vous êtes détenu ou arrêté (voir plus loin).

Si vous êtes arrêté au volant d’un véhicule motorisé :
On pourra vous demander de produire un permis de conduire, un certificat d’assurance et les papiers du véhicule dans les 7 jours au commissariat de police.
Les passagers ne sont pas pas tenus de donner leur identité et coordonnées sauf dans les cas évoqués ci-dessus (suspect, témoin potentiel...).

Port d’un masque ou d’un déguisement
En règle générale, il n’est pas illégal de porter un masque ou un déguisement en Ecosse et la police n’a pas le droit de vous les faire enlever.
Néanmoins, un dispositif légal d’exception “Section 60 Order (s60)” sera en vigueur de façon quasi certaine durant le G8. Dans ce cas, la police peut vous demander d’enlever toute chose qui peut être raisonnablement considérée comme un masque ou un déguisement. Si vous refusez, vous pouvez être arrêté ou poursuivi. Les termes de la loi désignent actuellement par masque ou déguisement toute chose permettant de dissimuler totalement ou en grande partie son identité - à distinguer des articles d’usage courant, comme des lunettes de soleil ou un chapeau. Il n’est pas clairement dit si les peintures faciales constituent un masque.

Si un “section 60 order” est en vigueur, la police en uniforme peut exiger que vous retiriez tout objet qu’elle pense être utilisé pour dissimuler totalement ou en grande partie votre identité. Ne pas le faire est un délit.

Elle peut aussi saisir tout objet dont elle pense raisonnablement qu’une personne a l’intention de le porter, entièrement ou en grande partie, dans le même but (ex : un masque trouvé dans votre sac au cours d’une fouille).

Drogues
La possession de cannabis est illégale en Ecosse (et malgré la politique de dépénalisation en Angleterre et au Pays de Galles, elle y reste aussi illégale). Si vous êtes trouvé en possession de cannabis ou d’autres drogues illégales, vous serez arrêté. Cela peut arriver au cours des manifestations, lorsque des personnes sont fouillées pour d’autres raisons.
Pénétrer sur le territoire avec de la drogue est considéré comme de la contrebande.
Dans la plupart des lieux en Ecosse (en fonction de lois d’application locale), il est illégal de boire dans les rues, les parcs publics, etc...

Couteaux, instruments à lame et armes
Porter sur soi un couteau ou tout autre instrument à lame dans un lieu public est illégal. Ceci est pris très au sérieux et s’applique aux couteaux de camping, ciseaux, aiguilles, etc... La principale exception à cet interdit est de le porter pour “une bonne raison” mais cela est interprété de manière très restrictive ( = absolue nécessité).
Dans tous les cas, la police vous arrêtera très probablement, vous laissant établir que vous avez une “bonne raison” de porter ce couteau (par exemple, pour le camping) ultérieurement, au cours du jugement.
Si un “section 60 order” est en vigueur, la police a le pouvoir de vous prendre tout couteau ou instrument à lame, quel qu’en soit l’usage.
Il est préférable de ne porter sur soi aucun couteau ou objet à lame.

Il est illégal de porter sur soi une arme offensive. Une arme offensive est un objet conçu pour causer des blessures, ou tout objet transporté dans le but de causer des blessures. (ex : batte de base-ball).

La police saisira également tout matériel susceptible de servir à bloquer des axes routiers ( mousquetons et autre matériel d’escalade, ciment,...laissez libre court à votre imagination )

Expulsion
La police n’a pas le pouvoir d’expulser quiconque est sur le territoire du Royaume-Uni (si vous êtes arrêtés dans un port ou un aéroport, vous n’êtes pas encore techniquement au Royaume-Uni et d’autres règles s’appliquent).
Un jury peut recommander l’expulsion comme partie d’une sentence, mais seulement en cas de condamnations sérieuses.
Néanmoins, la police peut contacter les officiers de l’immigration si elle suspecte une personne d’enfreindre les règles d’immigration.
En général, la plupart des individus ne risque donc pas l’expulsion. Exception : toute personne enfreignant les règles d’immigration, par exemple un ressortant d’un pays hors Union Européenne qui est resté en Grande Bretagne au-delà de son visa. Toute personne ayant fait une demande d’autorisation de séjour (par exemple, un réfugié) doit garder en tête qu’être arrêté peut affecter la décision des services d’immigration.
Si votre statut d’immigration est en question, informez-en confidentiellement votre avocat si vous êtes arrêté.

Comment agir avec la police
C’est très largement une question de bon sens et cela dépend des circonstances exactes. Néanmoins, voici quelques conseils :
• soyez calme et faites valoir vos droits ;
• demander à parler à un officier gradé présent ;
• essayez de ne pas vous emporter ou jurer (cela peut être utilisé comme excuse pour vous arrêter).
• évitez l’alcool (cela peut aussi être utilisé comme excuse pour vous arrêter).
• gardez un oeil attentif sur les autres policiers et les autres manifestants.
• veillez les uns sur les autres.

Tactiques de la police pour le maintien de l’ordre public

Principes d’organisation de la police
En Grande Bretagne, la police est organisée en forces régionales - il n’y a pas de force de police nationale. Néanmoins, un officier de n’importe quelle force de police écossaise est en possession de tous les pouvoirs de la police partout en Ecosse. Pour le G8, il se peut que la police anglaise soit aussi assermentée en Ecosse.
Tous les officiers de police d’un rang supérieur ou égal à “sergent” sont tenus de présenter sur le revers de leur veste leur matricule d’identification (nombres et lettres), bien que les officiers de police aient tendance à les recouvrir en cas d’émeute.

Les “Police Support Units (PSUs)” constituent la police anti-émeute et sont à ce titre les plus violents. Ils portent habituellement des bleus de travail, si ce n’est un équipement anti-émeute complet.
Les autres forces de police reçoivent un entraînement anti-émeute minimal, mais sont aussi susceptibles de porter un équipement anti-émeute.

Equipements et pratiques anti-émeutes
La police britannique est équipée de matraques métalliques rétractables, qui causent de mauvaises blessures à la tête mais minimisent les risques de dommages cérébraux ou de mort... Les matraques à longue poignée coudée ? (à l’américaine) sont aussi utilisées mais moins privilégiées.
Le gaz lacrymogène est fourni mais rarement utilisé - les recommandations d’usage font référence à des situations de danger de mort. Le gaz poivre est utilisé, généralement pas contre la foule, mais le plus souvent par pulvérisation sur le visage au cours d’arrestations.
Les pistolets électriques paralysants ( ou « tasers » ) n’ont jamais été utilisés dans le cadre du « maintien de l’ordre public » ; leur utilisation est néanmoins envisagée dans les cas « extrêmes ».
Les canons à eau n’ont jamais été utilisés sur le territoire métropolitain britannique, mais on en parle actuellement.
Les chevaux sont utilisés pour boucler les rues, garder des immeubles ou disperser des foules. Il s’agit généralement de chevaux de trait et non de course.
Les chiens sont aussi utilisés, principalement pour protéger des immeubles clés ou pour des barrages routiers, mais vu la nature rurale de la région de Gleneagles, ils pourraient être utilisés plus largement - un avertissement devrait être donné.
Les barrages routiers ont été largement utilisés dans le passé.
En Grande Bretagne, la police privilégie le contact rapproché pour le maintien de l’ordre public. La principale tactique consiste à diviser de grands groupes de personnes en plus petits groupes, à les entourer et à les contenir, parfois pendant des heures, avant de disperser les personnes une par une.
Quand elle échoue à diviser les groupes, la police anti-émeute est envoyée en lignes pour fendre et disperser la foule, à coups de matraque sur la tête. La police montée est également utilisée de la même manière.
La police utilise aussi des dispositifs spéciaux de brigades d’arrestations : elles consistent en une formation triangulaire de 6 officiers, les plus à l’extérieur protégeant un officier chargé des arrestations.

La police fait aussi un large usage de photographes, d’opérateurs de cameras vidéo, d’hélicoptères équipés de caméras vidéo (étonnamment précises) et autres collecteurs de preuves, qui enregistrent un commentaire continu.

Les “Forward Intelligence Teams (FIT)” (“équipes de surveillance avancée”, équivalentes de nos RG) se déplacent avec les photos d’activistes connus et les suivent. Malgré leur titre, leur principal rôle est le harcèlement.
Les tribunaux ordonnent régulièrement aux principaux médias de remettre leurs photos et leurs enregistrements vidéo : ils ne s’opposent jamais à un ordre d’un tribunal.
La Branche Spéciale et les FIT travaillent aussi en liaison avec leur homologues étrangers, partagent leurs informations, etc...

Rétention et fouille

Conduite des fouilles : généralités
La police n’a pas en général le droit de vous fouiller.
Il y a des exceptions, par exemple :
- si la police a des bases raisonnables pour vous suspecter de posséder des drogues illégales ;
- au titre de la détention ou de l’arrestation, à condition que les conditions requises pour la détention ou l’arrestation soient satisfaites (lire plus bas).

La police cherchera souvent à pousser les personnes à coopérer quand elle n’a pas le pouvoir légal de les y contraindre. Si vous autorisez la police à fouiller votre sac, par exemple, tout ce qu’elle pourra trouver pourra être utilisé comme une preuve à charge au cours d’un jugement, même si elle n’avait aucun pouvoir légal de vous contraindre à vous soumettre à une fouille.

Chaque fois que la police voudra vous fouiller, assurez-vous toujours qu’elle a effectivement le pouvoir légal de le faire, ou bien si elle cherche seulement à vous faire coopérer. Vous devrez donc lui demander d’identifier le pouvoir dont elle fait usage : mémorisez bien ce qui a été dit.
Si la police n’a pas d’autorité légale à vous fouiller, Dissent ! conseille de ne pas coopérer.
La police peut seulement opérer une fouille par tapotement de haut en bas, sauf si vous êtes arrêté. En public, vous n’êtes tenu qu’à enlever vos vêtements d’extérieur (par exemple, un manteau). Vous avez le droit d’être fouillé par un officier du même sexe. Vous n’êtes pas tenu de donner votre nom ou votre adresse.

Conduite des fouilles : en cas de “section 60 order”
En résumé, le “section 60 order” peut être défini comme le pouvoir donné à la police de retenir et de fouiller des personnes par anticipation d’actes de violence.
Une violence effective n’est pas nécessaire : si un inspecteur croit que des incidents impliquant des actes de violence vont probablement survenir, et qu’il est nécessaire de prévenir leur survenue, il peut être autorisé à retenir et fouiller les personnes et les véhicules à l’intérieur d’une zone spécifique, pour une durée maximale de 24 heures.
Une fois le “section 60 order” en vigueur, tout policier en uniforme, quel que soit son rang, peut retenir des personnes et des véhicules, et les fouiller pour y trouver des armes et des instruments dangereux (ex : couteaux). Aucune suspicion préalable sur la personne ou le véhicule n’est requise. Toute arme et instrument dangereux (ex : couteaux) peut être saisie.
Les conseils généraux sur la fouille mentionnés au paragraphe précédent s’appliquent (fouille par tapotement seulement, officier de même sexe, etc...).

La fouille ne doit pas être utilisée en vue de découvrir l’identité d’une personne ou pour tout autre but. Les objets trop petits pour constituer des armes (ex : portefeuilles) ne doivent donc pas être fouillés. La police n’est donc pas non plus en droit de lire un papier trouvé sur vous, quel qu’il soit, etc...

N’importe qui peut prendre en photo n’importe qui au Royaume-Uni. En conséquence, la police peut prendre une photo de vous, et il se peut bien qu’elle le fasse dans le cadre d’une fouille sous le dispositif “section 60 order”.
Vous n’êtes pas tenus de coopérer, à moins que vous ne soyez détenu ou arrêté. Vous n’avez pas à donner votre nom ou votre adresse, à expliquer pourquoi vous êtes là ou à répondre à toute autre question.

Sous le “section 60 order”, le pouvoir de stopper et de fouiller de manière routinière a parfois été utilisé en combinaison avec des cordons de police, de manière à parquer un grand nombre de personnes, en groupe, dans un périmètre confiné (même les touristes lors d’un Mayday à Londres) et ce, pour une durée significative. Les personnes n’ont été autorisées à partir qu’après avoir été fouillées, et la police a eu l’opportunité de prendre des photos.
Sous le “section 60 order”, il n’existe aucun droit légal de détenir sans raison des personnes en public, en groupe, ou autrement. En conséquence, une force raisonnable pourrait être utilisée pour quitter le cordon.

Vous avez le droit d’obtenir un rapport écrit de votre fouille, même sans donner votre nom et votre adresse.

Conduites des fouilles : décret sur le terrorisme “section 44”
(Section 44 Terrorism Act)
Bien que cette loi ait été votée soi-disant pour prévenir le terrorisme, cette disposition a été utilisée contre des manifestants pacifistes anti-guerre et anti-armement en Angleterre. Il se peut donc qu’elle soit utilisée au G8 en Ecosse.
A bien des égards, elle est identique à la “section 60” , c’est-à-dire qu’il n’y a besoin d’aucun élément de suspicion pour faire une fouille, mais ici le but de la fouille est plus large : tout objet susceptible d’être utilisé en relation avec le terrorisme (et le “terrorisme” est ici défini de façon très large).
Les conseils généraux sur la fouille mentionnés au paragraphe précédent s’appliquent (fouille par tapotement seulement, officier de même sexe, etc...).
Mais la police peut lire tout papier, etc... trouvé sur vous pour déterminer s’il peut être en lien avec le terrorisme.
Comme pour le “section 60 order” :
– Vous n’avez pas à donner votre nom ou votre adresse, à expliquer pourquoi vous êtes là ou à répondre à toute autre question.
– Vous n’avez pas à vous soumettre à toute tentative de vous photographier ou de vous enregistrer.
– Vous avez le droit d’obtenir un rapport écrit de votre fouille, même sans donner votre nom et votre adresse.

Après avoir été fouillé
Gardez le Rapport de Fouille ou tout autre document donné par la police (ou prenez note si vous n’en recevez pas).
Faites un bref résumé de la fouille pendant que vous vous souvenez encore de tous les détails : nom, nombre et force d’appartenance des officiers de police, heure et événements précédant votre fouille. Notez aussi les termes spécifiques utilisés par la police pour expliquer leur droit à faire une fouille. Cela pourrait être utile ultérieurement.
Si vous êtes fouillé sous le décret “section 44”, veuillez remplir et envoyer le formulaire en ligne “Liberty’s search monitoring form” (adresse web en attente).

édité par Dissent ! en mars 2005

http://www.dragonbleu.org/G8
http://bellaciao.org/G8-2005