Réglement européen sur la distribution bio

ARTICLE SUR LE SITE DU COLLECTIF CROAC :

Communiqué de presse
Fédération Nature et Progrès

Uzès, le 10 juin 2005

L’agriculture biologique bénéficie d’un système de contrôle des plus rigoureux. Ce qui est moins normal, c’est qu’ainsi, le producteur qui ne pollue pas doit payer pour le prouver... au contraire de celui qui pollue et ne paye rien. Ce qui est encore moins normal, c’est que le coût de ce contrôle, facturé à la prestation et non au chiffre d’affaire vendu, en vient à interdire aux petits opérateurs de poursuivre leur activité.
Un nouveau règlement européen veut renforcer ce dispositif à compter du 1er juillet 2005, avec le contrôle obligatoire (et payant !) des distributeurs et des magasins bio. Même un petit détaillant de proximité - qui ne peut vendre 100% bio mais écoule quelques produits bio en vrac, ou ceux d’un producteur local - devra se soumettre à ce contrôle d’un montant bien supérieur à la rémunération qu’il tire de ce commerce. La plupart arrêteront de vendre du bio, purement et simplement !
Nature et Progrès souhaite alerter l’opinion et les pouvoirs publics sur les conséquences écologiques et sociales d’une telle disposition qui pénalise la distribution de proximité, laquelle devrait, au contraire, être encouragée compte tenu de la crise climatique générée notamment par les transports.

Ce règlement pénalisera également les consommateurs bio qui font, par souci de cohérence environnementale, le choix d’un approvisionnement bio local déjà coûteux. Le surcoût occasionné par la privatisation de ces contrôles augmentera encore la facture de ces trop rares éco-citoyens dont le comportement responsable devrait être appuyé au lieu d’être découragé par des mesures défavorables.

Serez-vous surpris d’apprendre que cette décision favorise la grande distribution, déjà engagée dans la traçabilité de ses filières spécialisées ? Compte tenu des volumes traités, le coût négocié par les plus gros distributeurs avec les organismes certificateurs est absorbé sans incidence sur le prix final. Et comme, en plus, le règlement prévoit que seuls les distributeurs qui commercialisent des produits bio préemballés n’auront pas à se soumettre à ce contrôle, cette exemption va encore encourager le grand gaspillage des emballages générateurs de déchets et d’incinérateurs, au détriment du commerce de proximité qui privilégie le vrac.
Là encore, la cohérence écologique est mise à mal. Le texte de cette nouvelle réglementation européenne pourrait pourtant conforter le service public, c’est à dire la répression des fraudes, dans son rôle "d’autorité de contrôle" comme le prévoit l’article 9, paragraphe 1.

Or, la France veut confier la totalité de cette disposition aux organismes de contrôle privés, déjà agréés pour certifier les produits biologiques. La décision définitive doit être prise début juillet : l’opportunité est magnifique d’ajuster les actes aux discours politiciens et de sauver le petit commerce bio de proximité en confiant son contrôle au service public !
A la création du logo AB, Nature et Progrès avait déjà dénoncé la perversité de la délégation, au privé, du contrôle d’une activité qui bénéficie à l’ensemble de la collectivité, en terme de santés publique et environnementale.
L’Etat peut cette fois choisir de ne pas démanteler la DGCCRF en lui donnant les moyens humains et financiers lui permettant de consolider sa tâche. Encore faudrait-il que la voix des consommateurs bio soit entendue, car ce ne sont pas les gros opérateurs du contrôle et de la distribution qui vont réclamer cette solution.