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LA PROPOSITION DE DIRECTIVE BOLKESTEIN POURSUIT SON CHEMIN : DANGER POUR LE MODELE SOCIAL EUROPEEN
Chères amies, chers amis,
Bolkestein revient !
Danger au Parlement européen le 23/11. Danger au Conseil Compétitivité le 28/11.
Passons à l’action : interpellons tous les parlementaires européens, vos chefs d’Etat et de gouvernement, et la Présidence britannique de l’Union européenne !
Chères amies, chers amis,
Depuis près de deux ans, le Parlement européen et le Conseil Compétitivité débattent du projet de directive sur les services dans le marché intérieur proposée par la Commission européenne (la fameuse directive « Bolkestein »). Ces discussions parviennent à présent à un stade crucial puisque le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement est prévu le 22 novembre. Le Parlement devrait ensuite adopter son avis en 1ère lecture lors de la session plénière de janvier 2006 (une grande mobilisation est déjà prévue à cette date).
En parallèle, le Conseil Compétitivité se réunira le 28 novembre : il y sera fait la synthèse des positions de chacun des 25 Etats membres sur les articles délicats.
En l’état, le projet de directive est inacceptable : il est ni plus ni moins un projet de déréglementation du marché des services. De plus, de par son champ d’application transversal, il menace l’accomplissement des missions d’intérêt général et le rôle régulateur des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local. Enfin, l’application du principe du pays d’origine comme règle générale mènerait à un dumping social, fiscal, environnemental dans toute l’Union européenne.
En bref, la directive Bolkestein représente une réelle menace pour le modèle social européen.
Faisons le point
Au niveau du parlement européen, le vote en commission initialement prévu le 5 octobre a été reporté au 22-23 novembre prochain.
A ce stade, une majorité de parlementaires européens semblent aller dans la direction de la directive moyennant l’adoption d’amendements qui ne rencontrent pas nos critiques fondamentales.
Nous sommes pourtant arrivés à un moment clé dans le parcours parlementaire de la proposition de directive « Bolkestein ». Il est fondamental que le vote en commission marché intérieur du parlement européen aille dans le bon sens les 22-23 novembre prochain, c’est-à-dire celui de la protection effective des services d’intérêt général que sont notamment l’enseignement, la santé ou la culture. Une mobilisation de masse s’impose donc.
Au niveau du Conseil des Ministres, la proposition de directive est à l’ordre du jour du Conseil Compétitivité du 28 novembre et que ledit Conseil attend de voir quel signal sera envoyé par le Parlement.
La présidence britannique a entrepris de gros travaux techniques, également sur les sujets qui fâchent. A ce jour, les échos de la position des Etats Membres sont accablants. Concernant le champ d’application, les seules exclusions qui obtiennent le soutien d’une majorité des Etats membres sont la fiscalité et les jeux de hasard. Seuls quelques très rares Etats demandent une exclusion explicite de l’audiovisuel, la santé, l’éducation. Concernant le principe du pays d’origine, 17 Etats membres soutiennent son application dont 11 sans aucune réserve. La Finlande, l’Espagne, la Suède et l’Autriche ont des interrogations de nature juridique. Par contre, concernant le détachement des travailleurs, un front se dégage pour ne pas aborder cette problématique dans la directive, il s’agit principalement de la France, Italie, Autriche, Suède, Danemark et Belgique.
Passons à l’action
Vous l’aurez compris, le moment est décisif. Toutes les actions citoyennes vers le Parlement européen et vers le Conseil Compétitivité sont primordiales. Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous un courriel type demandant le soutien aux amendements défendant les revendications de la pétition que vous pouvez adresser :
à tous les parlementaires européens, particulièrement à vos parlementaires nationaux de tous les partis, et plus encore à tous les membres effectifs et suppléants en IMCO ;
aux chefs d’Etat et de gouvernements de votre propre pays (voire aux autres !), à la Présidence britannique de l’Union européenne, et aux membres du gouvernement britannique qui présideront le Conseil Compétitivité ;
Il est plus que jamais essentiel que nos parlementaires européens et nos gouvernements sachent que nous veillons ! En espérant pouvoir compter sur votre soutien indéfectible à toutes et tous, nous vous adressons nos salutations militantes.
Modèle de courriel à envoyer aux parlementaires européens, aux chefs d’Etat et gouvernements des 25 Etats membres, à la Présidence britannique de l’Union européenne et aux représentants de la Présidence au Conseil Compétitivité :
Titre : www.StopBolkestein.org
Madame,
Monsieur,
En ma qualité de citoyenne/citoyen, je suis très préoccupé par la proposition de directive « Bolkestein » qui vise l’ouverture totale du "marché des services en Europe". Cette conception du « tout au marché » m’inquiète au plus haut point. Les services aux personnes ne sont pas des marchandises qu’on doit vendre et acheter. Les services d’intérêt général comme l’éducation, la culture, la santé et l’audiovisuel doivent être préservés des règles de la concurrence. Pour cette raison, j’ai signé la pétition www.stopbolkestein.org, dont vous aurez à cœur de lire les revendications.
Je suis fier de vous annoncer qu’aujourd’hui nous comptons près de 100.000 signatures électronique et papier et que non moins de 100 organisations soutiennent la démarche.
Je sais que vous êtes en discussion au Parlement sur la proposition de directive et que de nombreux amendements sont sur la table. Je sais aussi que le Conseil Compétitivité étudiera la question. Je vous prie donc de tenir compte des revendications de la pétition au moment où vous, votre groupe, votre parti, votre pays aurez à vous prononcer au parlement européen, au gouvernement et au Conseil Compétitivité sur le sujet.
Faisant suite aux revendications de la pétition, j’appuie et vous demande d’appuyer aujourd’hui les amendements tendant à :
réduire drastiquement le champ d’application de la directive, plus spécialement par l’exclusion des services d’intérêt général et d’intérêt économique général, en particulier l’éducation, les soins de santé et les services sociaux, les services audiovisuels, les services de gaz, de l’électricité, de l’eau, les services environnementaux ainsi que les agences d’emploi temporaire ;
reconnaître que la directive services n’intervient qu’à titre complémentaire par rapport aux directives sectorielles existantes ou à venir, ainsi que par rapport aux dispositions de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et à celles du projet de règlement "Rome II" relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles ; ces législations doivent prévaloir sur la directive services ;
reconnaître que la directive services n’affecte en rien l’applicabilité du droit du travail du pays d’accueil, y compris les conventions collectives, pas plus que l’application de la directive sur le détachement des travailleurs ;
permettre aux Etats membres de conserver les exigences imposées aux prestataires de services pour des raisons impérieuses d’intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice ;
fournir une alternative au principe du pays d’origine, qui en toute hypothèse ne doit pas s’appliquer à un domaine dans lequel un niveau suffisant d’harmonisation n’aurait pas été atteint ;
lancer un ambitieux processus d’harmonisation concernant les règles liées aux régimes et aux procédures d’autorisation, aux exigences envers les prestataires de services, au comportement du prestataire, à la qualité ou au contenu des services, à la publicité, aux contrats et à la responsabilité du prestataire ; cette harmonisation ne devrait concerner que les services couverts par cette directive, étant entendu que les services d’intérêt général mentionnés au point 1 ci-dessus en sont exclus.
Il est pour moi essentiel d’obtenir des garanties sur l’avenir de l’Europe, sur son modèle social, et donc sur votre position sur ladite directive. J’attends de vous une réaction ferme et convaincante. J’espère pouvoir compter sur votre engagement personnel sur ce sujet essentiel. Je lirai avec attention votre réponse et regarderai avec détermination votre action.
En espérant que votre choix apaisera mes inquiétudes et empêchera de détricoter notre modèle européen de société