La Cour de cassation s’oppose à la copie privée d’un DVD

La Cour de cassation apporte sa contribution au débat sur le droit d’auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d’œuvres cinématographiques.

Selon cette décision, rendue mardi 28 mars, le droit à la copie privée ne peut s’exercer qu’en prenant en compte "la sauvegarde des droits d’auteur" et "l’importance économique" de l’exploitation de l’œuvre pour l’amortissement des coûts de production cinématographique.

La 1re chambre civile de la Cour, présidée par Jean-Pierre Ancel, avait à se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 22 avril 2005 contre lequel, notamment, le Syndicat de l’édition vidéo (SEV) avait formé un pourvoi.

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL ANNULÉE
Un amateur de cinéma, soutenu par l’association de consommateurs UFC-Que choisir, avait en effet fait appel à la justice car il estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le code de la propriété intellectuelle les mesures techniques de protection insérées dans le DVD de Mulholland Drive, de David Lynch, qu’il avait voulu copier pour son usage personnel.

Le tribunal de grande instance (TGI) l’avait d’abord débouté de ses prétentions, mais la cour d’appel de Paris lui avait donné raison en estimant qu’une copie à usage privé n’était "pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sous forme de DVD", notamment car la preuve d’un "dévoiement répréhensible" n’était pas apportée.

Selon un haut magistrat de la Cour de cassation, cette décision pouvait avoir comme conséquence d’"ouvrir une autoroute au piratage". Dans son arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la cour d’appel. "En statuant ainsi, alors que l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée, s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d’appel a violé" le code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des œuvres artistiques et littéraires, selon l’arrêt.

"LA NÉCESSAIRE PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR"

Dans un communiqué, Jean-Yves Mirski, délégué général du SEV, a souligné que "nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation : elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d’auteur".

Michel Gomez, délégué général de l’ARP (Société civile des auteurs réalisateurs producteurs) a déclaré que "cette décision est importante car elle montre bien que les problèmes discutés au Parlement doivent prendre en compte le contexte international" et les engagements pris par la France, notamment dans le cadre de la convention de Berne. "Le débat est clair, selon M. Gomez, soit les évolutions technologiques changent tout et ce sont elles qui dictent l’évolution du droit, soit on décide qu’il y a un certain nombre de principes dictés par le droit et on voit comment adapter les évolutions technologiques." "La Cour de cassation, dans une décision sage et claire, a choisi la deuxième option", s’est-il félicité, saluant un arrêt qui "permet d’éclairer le débat".

L’examen du projet de loi sur les droits d’auteur, qui nourrit la polémique depuis plusieurs semaines, doit reprendre le 7 mars à l’Assemblée nationale et faire l’objet d’un vote solennel le 14 mars.