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nouvelle mouture Bolkestein (trouvée ds presse belge)

Publie le dimanche 9 avril 2006 par Open-Publishing
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Le Parlement positif sur la nouvelle proposition de Directive services, avec certaines réserves [FR]

In Short :

Le Parlement a réagi positivement, sans se montrer enthousiaste, à la seconde proposition de la Commission sur la Directive services très controversée. Les parties concernées indiquent qu’ils souhaitent encore la voir amendée.

RELATED

Les services dans le marché intérieur [FR]
Background :

La proposition initiale de la Commission pour la directive Services est devenue célèbre sous le nom de ’Directive Bolkestein’. Le principe dit du pays d’origine, qui stipule que la législation du pays d’origine d’un prestataire de services s’applique même quand un service est presté dans un autre pays européen, a été accusé d’entraîner du dumping social. Il a suscité la colère des mouvements de travailleurs et des altermondialistes notamment (mais pas seulement) en France et a été considéré comme l’une des raisons de l’issue négative du référendum sur la constitution dans ce pays.

Le 16 février 2006, le Parlement européen a adopté une version de la directive qui atténuait la proposition initiale de la Commission. Elle remplace le principe du pays d’origine par une version beaucoup plus souple de ’libre prestation des services’. De plus, elle exclut un certain nombre de secteurs et laisse le choix aux Etats membre de définir davantage de secteurs où ils ne souhaitent pas que la directive Services s’applique.

Le 4 avril 2006, la Commission a présenté au Parlement une proposition modifiée dans laquelle ne subiste que quelques questions litigieuses entre les deux institutions européennes. Elle doit encore passer par le Conseil.

Issues :

La "libre prestation de services" contre le principe du "pays d’origine" : l’article 16 du premier projet de la Commission (le plus controversé de la proposition) a été rebaptisé, conformément au vote du Parlement du 16 février 2006, "libre prestation de services".

L’article dispose désormais que les Etats membres doivent respecter le droit des prestataires de services de fournir des services dans un Etat membre "autre que celui dans lequel ils sont établis", ajoutant que "les Etats membres où le service est fourni doivent garantir sur leur territoire le libre accès à une une activité de service et la liberté d’exercer cette activité". L’article indiquait à l’origine : "les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine relevant du domaine coordonné." Le principe dit du pays d’origine a été supprimé dans la proposition de la Commission du 4 avril 2006.

Champ d’application : la Commisssion a repris la plupart des exclusions du Parlement du champ d’application de la directive, notamment les services d’intérêt général, les services de santé, les services financiers, les services de transport et portuaires, les services fournis par les agences de travail intérimaire, les services audiovisuels, les jeux d’argent et les services de sécurité. La Commission n’a toutefois pas suivi le Parlement dans l’exclusion des services juridiques.

Détachement des travailleurs : dans la première proposition de la Commission, cette question, qui est déjà réglementée par la directive 96/71/CE, était l’objet des articles 24 et 25 qui ont été abrogés par le Parlement lors de son vote du 16 février 2006. Afin de clarifier la relation entre la directive concernant le détachement des travailleurs et la directive services, après l’adoption de cette dernière, la Commission a publié, le 4 avril 2006, une communication sur les "Orientations concernant les détachement des travailleurs effectué dans le cadre de la prestation de services".

Dans sa communication, la Commission a clarifié le fait que "la directive a une finalité sociale claire : garantir aux travailleurs détachés le respect par leur employeur pendant le détachement de certaines règles protectrices de l’Etat membre dans lequel ils sont détachés. Ces règles portent notamment sur : les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, le taux de salaire minimum, les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment des entreprises de travail intérimaire, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, et les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes."

La Commission rappelle aux Etats membres qu’ils sont "juridiquement tenus d’adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, de prendre les mesures adéquates en cas de non-respect de ces dispositions et d’assurer que les mesures appropriées soient à la disposition des travailleurs et/ou de leurs représentants pour faire respecter les obligations définies par cette Directive, ainsi que de prévoir une coopération entre les administrations publiques."

Positions :

Lors du débat au Parlement du 4 avril 2006, quelques critiques ont été émises au sujet de la nouvelle proposition de la Commission.

Le commissaire au marché intérieur Charlie McCreevy, qui a présenté la nouvelle proposition, a déclaré : "Nous avons fait des efforts pour respecter le consensus auquel vous êtes parvenus sur certains articles-clés. [...] Depuis le vote du Parlement européen en février, l’Union européenne s’est peu à peu rendue compte que le consensus atteint pouvait servir de base à un débat plus approfondi. Les chefs d’Etat et de gouvernement lui ont d’ailleurs apporté leur soutien lors du Conseil européen d’il y a deux semaines. Nous disposons d’une fenêtre d’opportunité pour bâtir sur ce consensus qui se développe. Je vais désormais présenter cette proposition modifiée au Conseil informel sur la compétitivité qui se tiendra ce mois-ci à Graz. Nous avons une une véritable chance de réaliser des progrès significatifs au cours de cette présidence".

S’exprimant après le commissaire, la rapporteur du Parlement sur la directive services, Evelyn Gebhardt (PSE, Allemagne), a déclaré : "La Commission a serré les dents sur la directive services. [...] Laissez-moi vous dire que, en qualité de rapporteur et au nom de mon groupe, je suis ravie que la Commission ait tenu parole et ait suivi la grande majorité de la séance plénière. Je sais que les chefs de cabinet ont du travailler des heures de travail jusqu’à hier, mais désormais la loi la plus importante hormis la Constitution européenne est sur la bonne voie. Nous pouvons poursuivre sur cette voie, ou, faut-il plutôt dire la Commission suit le Parlement ?"

Le député européen britannique et conservateur Malcom Harbour a affirmé : "Je ne vous cacherai pas que j’aurais préféré voir une directive plus libérale, mais il n’en reste pas moins que ce qui est aujourd’hui sur la table est un grand progrès pour le marché intérieur. M. McCreevy, la remarque que je tiens à vous adresser est la suivante : opurriez-vous devenir désormais le principal défenseur de cette directive. Nous souhaitons que vous soyez présent et vendiez le produit."

La députée européenne polonaise du PPE-DE, Malgorzata Handzlik, a quant à elle déclaré : "Les nouvelles règles relatives au détachement des travailleurs à l’étranger sont un progrès significatif sur la voie de la libéralisation des services. Cependant, la Commission européenne n’a fait aucun effort pour supprimer les obstacles administratifs dans ce domaine et ne propose aucune mesure concrète pour résoudre ce problème. La Commission s’est clairement montrée réticente à examiner l’application du droit communautaire avec attention. Au lieu de publier des rapports conséquents, la Commission doit prendre des mesures décisives. De plus, je suis surpris que l’avis de Commission exclue les services de santé, et ce en dépit du large soutien du Parlement européen."

Ernest-Antoine Seillière, président de l’UNICE, l’organisation européenne des chefs d’entreprise, a déclaré : "Je remarque avec satisfaction que la Commission a apporté certaines améliorations mais je regrette qu’elle ne soit pas parvenue à garantir un champ d’application plus large en excluant le travail intérimaire et qu’elle ait manqué l’occasion de clarifier les dispositions sur la législation applicable."

John Monks, secrétaire général de la CES, Confédération européenne des syndicats, a lui affirmé : "Nous nous félicitons que la Commission ait largement tenu son engagement, mais toutes les modifications restent encore à vérifier dans le détail. Il semble qu’à première vue, certains amendements soient incomplets, peu clairs, voire imprécis. La CES demandera au Conseil d’étudier ces points de près."

Latest & next steps :

Du 20 au 22 avril 2006, la Commission présentera sa nouvelle proposition au Conseil informel sur la compétitivité à Graz (Autriche).

S’adressant au Parlement le 4 avril 2006, le commissaire McCreevy a évité de parler d’un éventuel accord final sous la présidence autrichienne, comme il l’avait fait auparavant, et s’est contenté de déclarer qu’il attendait "une véritable chance de réaliser des progrès significatifs au cours de cette présidence".

A cette même occasion, le commissaire a répété l’annonce faite immédiatement après le vote du 16 février 2006 au sujet d’une "initiative séparée dans le secteur de la santé", lequel a été exclu du champ d’application de la directive.

Links

EU official documents

Commission : Proposition modifiée pour une directive relative aux services dans le marché intérieur (version provisoire du 4 avril 2006)

Commission (communiqué de presse) : Directive sur les services : la Commission présente une proposition modifiée (4 avril 2006)

Commission (Memo) : Frequently Asked Questions on the amended proposal for a Services Directive (4 avril 2006)

DG Marché intérieur : Exemples pratiques des avantages de la proposition modifiée de directive relative aux services déposée par la Commission (4 avril 2006)

Commission (Communication) : "Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services" (4 avril 2006)

DG Emploi (Communiqué de presse) : La Commission favorise l’emploi dans le secteur des services : moins de bureaucratie pour un détachement plus rapide des travailleurs

Commmision : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (Première proposition ; 13 janvier 2004)

Political Groups

Malcolm Harbour, Député européen, PPE-DE : Directive Services - La Commission doit promouvoir le marché des services. (4 avril 2006)

PSE : L’évolution de la position de la Commission européenne annonce un renforcement positif du pouvoir du Parlement européen. (4 avril 2006)

Les Verts/ALE : Révision Directive Services : Les Verts/ALE demandent l’exclusion des services d’intérêt économique général (4 avril 2006)

Industry federations and trade unions

UNICE : There are improvements in the modified proposal but UNICE asks for a broader scope (4 avril 2006)

CES : La CES apprécie les efforts de la Commission pour prendre en compte les orientations essentielles du compromis du Parlement européen sur la directive « Services » (4 avril 2006)

UEAPME : Revised Services Directive is now closer to the reality of Europe’s SMEs (4 avril 2006)

Eurochambres : Services Directive : 8 suggestions for the Commission (28 mars 2006)

Press articles

Financial Times : Watered down version of services directive welcomed (4 avril 2006)

International Herald Tribune : EU softens its tone on services directive (5 avril 2006)

Forbes : EU’s McCreevy seeks progress on services law under Austrian presidency (4 avril 2006)

Business Week : EU presents new version of services law (4 avril 2006)

PublicTechnology.net : Cross-border service provision : EU puts forward an amended proposal (5 avril 2006)

Nouvel Observateur : La Commission européenne présente une version édulcorée de la directive Bolkestein (4 avril 2006)

Libération : La directive Bolkestein n’est plus si libérale (5 avril 2006)

La Libre Belgique : La directive Bolkestein est dans la poche (5 avril 2006)

Die Welt : EU-Kommission bessert Dienstleistungsrichtlinie nach (5 avril 2006)

Reuters : Nicht nur Lob für Kommissionsentwurf zu Dienstleistungen (4 avril 2006)

Deutsche Welle : Dienstleistungsrichtlinie : Durchbruch für ein neues Europa ? (5 avril 2006)

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