Le parlement Européen, le Droit et la Démocratie

RM JENNAR à propos des 47 eurodéputés français qui rejettent le résultat du référendum voici ce qu’il en est très exactement, suite à l’article de Christophe BEAUDOUIN

de Raoul Marc JENNAR

"Nemo censetur ignorare legem" - nul n’est censé ignorer la loi, disaient déjà ces grands codificateurs que furent les Romains. Plus près de nous, le Parlement européen une assemblée, qui prétend créer du droit pour toute l’Europe, semble totalement ignorer elle-même ce précepte.

On vient une nouvelle fois d’en avoir un exemple avec le vote d’une résolution "sur les étapes futures de la période de réflexion et d’analyse sur l’avenir de l’Europe".

Préparé par le député socialiste allemand Jo Leinen, président de la commission des affaires constitutionnelles, ce texte a été soumis à l’assemblée plénière le 14 juin. Les votes sur le projet de résolution et certains amendements déposés confortent l’observateur dans la conviction que cette institution ne mérite pas la considération due à une institution parlementaire gardienne de l’Etat de droit.

Un amendement au texte proposé contenait deux parties. La première rappelait que : "pour pouvoir être appliqué, le "Traité établissant une Constitution pour l’Europe" signé à Rome le 29 octobre 2004, doit être unanimement ratifié." Non seulement, cette exigence d’unanimité se trouve inscrite dans le projet de traité lui-même en son article 447, § 2, mais il s’agit pas moins que d’un principe majeur de droit international que rappelait, il y a peu, Hubert Védrine ("en droit international des pays, quel que soit leur nombre, ne peuvent imposer un traité à un pays qui l’a rejeté" - Le Monde 9 juin 2005).

Par 432 voix contre 145 et 5 abstentions, le Parlement européen a rejeté cette première partie de l’amendement. Parmi ceux qui ont voté contre, on trouve :

- les UMP Audy, Bachelot, Daul, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Toubon et Vlasto ;

- les UDF Beaupuy, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Laprerrouze et Lehideux ;

- les socialistes Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Desir, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Patrie, Peillon, Poignant, Rocard, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber ;

- les Verts Bennahmias et Onesta.

La deuxième partie de l’amendement proposait la phrase suivante "exprime solennellement son respect pour le choix démocratique opéré par la France et les Pays-Bas quand ces pays ont voté "non" à 54,7% et 61,6% respectivement." Elle a également été rejetée par 453 voix contre 127 et 26 abstentions. Ce sont opposés à ce texte demandant le respect du vote des Français : les mêmes auxquels il faut ajouter les UDF Cavada et Griesbek et les socialistes Le Foll et Roure qui n’avaient pas participé au vote sur la première partie de l’amendement. Le Vert Lipietz qui avait soutenu la première partie a voté contre la seconde.

Peut-être objecteront-ils que cet amendement a été déposé par un élu du parti de Philippe de Villiers et qu’ils ne pouvaient pas le soutenir pour cette raison ? Mais rien ne les empêchaient de déposer leur propre amendement exprimant avec leurs propres mots un contenu identique.

Ainsi donc, des élus français, socialistes inclus, ont rejeté à la fois le respect d’une règle de droit et le respect du choix du peuple français tel qu’il s’est exprimé le 29 mai 2005.

Quant à la résolution elle-même, elle a été approuvée par 347 voix contre 212 et 70 abstentions.

Ce texte rappelle une précédente résolution (19 janvier 2006) demandant l’application du traité inchangé en 2009 au plus tard et "réaffirme son soutien au TCE". Il "met en garde contre toute tentative de détricoter le compromis global" et "réaffirme son opposition à la mise en oeuvre fragmentée de parties de l’accord constitutionnel global". La résolution demande au Conseil européen d’élaborer dans le courant du second semestre de 2007 des propositions qui "conduisent à une solution avant les prochaines élections européennes" (2009).

Le vote final a montré une fois de plus la duplicité des socialistes : alors qu’ils avaient voté contre les amendements demandant le respect du droit international et le respect du suffrage universel, ils s’abstiennent lors du vote sur l’ensemble du texte, sauf Laignel qui vote contre.

Cette résolution reçoit le soutien des élus UMP (avec en plus le vote positif de Vatanen) et UDF déjà cités (sauf Cavada non présent au vote).

Les élus français de la GUE et des Verts votent tous contre.

Les principes qu’il édicte pour les autres ne valant pas pour lui-même, quel crédit encore accorder au Parlement européen lorsqu’il se prononce sur le manque de démocratie dans tel ou tel pays du Sud ?

A l’aune d’une telle attitude des parlementaires socialistes français, que valent les promesses contenues dans le chapitre européen du programme du PS pour 2007 ?

Raoul Marc JENNAR
chercheur URFIG / Fondation Copernic
Consultant de la GUE/NGL au Parlement européen (bureau 4E202)
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