Appel d’Attac aux parlementaires

Appel d’Attac aux parlementaires

La Commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs (IMCO) du parlement européen, a confirmé la version du
texte de la directive dont le contenu libéral a été aggravé par le
Conseil des Ministres en juillet 2006. Cette version du texte sera
soumise au vote du Parlement européen le 14 novembre. Par un tel vote
la directive serait définitivement adoptée et contraindrait les
Etats à les transposer dans leur législation nationale.

Sous la pression des mobilisations sociales et politiques européennes
de ce début d’année 2006, le Parlement européen avait décidé le
16 février de retirer certains passages les plus libéraux de la
directive comme la référence directe au « principe du pays
d’origine » et de restreindre le champ d’application du texte.
Le Conseil des Ministres européens a repris de nombreuses
propositions du Parlement, mais a par ailleurs accentué le caractère
libéral du texte en restreignant notamment l’exclusion des « 
services sociaux » du champ d’application de la directive et en
attribuant à la Commission européenne un droit de regard exorbitant
sur sa transposition dans les législations nationales.

Le texte ainsi soumis au vote final du Parlement européen assure une
nouvelle étape, particulièrement conséquente, de la libéralisation
des services échappant encore à l’emprise de la sphère
financière et des entreprises multinationales. Ainsi, parmi les
services sociaux, seuls ceux du logement, de la garde d’enfants et
des services familiaux restent nommément exclus du champ de la
directive.

Le vote de la directive sur la libéralisation des services par le
Parlement européen s’inscrirait dans le processus de
libéralisation rejeté lors du referendum sur le traité
constitutionnel européen (TCE). Attac appelle chaque député
européen à prendre en compte les revendications des citoyens
européens réclamant une Europe sociale et solidaire, et à
s’opposer à cette directive le 14 novembre prochain.

Attac-France,
Montreuil, le 31 octobre 2006

et vous donne les éléments pour, si vous le désirez, envoyer
individuellement un courriel ou un courrier à chacun des
parlementaires européens de la circonscription Ile-de-France pour
qu’ils s’opposent au vote de cette directive le 14 novembre
prochain : un projet de lettre (qui peut être modifié ou adapté à
votre guise) et les noms et adresses de ces député(e)s. Ces deux
documents sont également joints en formats rtf.

Projet de lettre :

Madame la Députée européenne,
Monsieur le Député européen,

Le Parlement européen va devoir examiner pour la seconde fois le
projet de directive sur les services relative au marché intérieur
proposé par la Commission européenne le 04 Avril 2006 et remanié
par la "position commune du Conseil" du 24 Juillet 2006.

Face aux réactions de l’opinion publique (manifestations à
STRASBOURG, BERLIN et ROME) la Commission avait dû conserver la
plupart des amendements votés le 16 Février 2006 par les
parlementaires européens. Étaient maintenus hors du champ d’
application de ce projet : les SIG, l’éducation, la santé, les
services sociaux, le droit du travail, la fiscalité, les agences de
travail intérimaire, les agences de sécurité, les services de
transport, le droit international privé, le droit pénal des États
membres, la diversité culturelle, les services fournis par les
notaires et les huissiers de justice. De même les articles 24 et 25
concernant le détachement des travailleurs de l’ Union et des pays
tiers ne figurent plus dans ce projet de directive.

Malheureusement, si la notion de pays d’origine a disparu du texte
dans le texte amendé par la Commission, elle n’a pas été remplacée
par celle de pays de destination ou d’accueil. Ce qui me semble très
préjudiciable d’autant plus que ce sera la Cour de Justice des
Communautés européennes qui réglera les conflits pouvant en
résulter : "(18 bis ) Le lieu d’établissement d’un prestataire doit
être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de
justice, selon laquelle le concept d’établissement implique
l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une
installation stable et pour une durée indéterminée".

En examinant la position commune du Conseil des Ministres sur la base
des propositions de la Commission, il apparaît clairement que les
États membres de l’Union reviennent à une orientation encore plus
libérale dans ce projet : ils ne tiennent pas compte des avis du
Parlement européen en rétablissant le considérant 33 sur les
services fournis : aux entreprises, aux entreprises et aux
consommateurs, et aux consommateurs seuls.

Le Conseil des Ministres refuse d’ intégrer les concepts d’
"obligation de service public"et de "travailleur". Il remplace les
Services d’Intérêt Général par les Services d’Intérêt Général
non économiques, notion qui n’existe pas dans le droit communautaire.

D’autre part, le Conseil met en place pour les États membres
l’obligation de soumettre à la Commission un rapport sur la mise en
œuvre de la directive (article 39) ce qui donnera un pouvoir nouveau
à la Commission ; cette disposition est renforcée dans l’article 40
par la création d’un "comité de réglementation".

De plus, la Commission et le Conseil des Ministres maintiennent les
"exigences interdites" au nom de la liberté de circulation de
services dans les paragraphes 14, 15 et 16. "(30) En vue de créer un
véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de
supprimer les restrictions à la liberté d’établissement et à la
libre circulation des services qui figurent encore dans les
législations de certains États membres et qui sont incompatibles
avec, respectivement, les articles 43 et 49 du traité. Les
restrictions interdites affectent particulièrement le marché
intérieur des services et doivent être démantelées d’une manière
systématique le plus rapidement possible".

Tous ces changements amènent la rapporteur, madame Evelyne GEBHARDT,
à proposer 11 amendements qui tendent à minimiser cette orientation
encore plus libérale. Ces amendements nous paraissent fortement
insuffisants. Nous ne pouvons pas accepter ces propositions surtout
au regard de l’importance des services (70 %) dans le PIB européen.

Pour toutes ces raisons exposées ci-dessus, je vous demande de rejeter la totalité de cette proposition de directive lors de la séance plénière du Parlement européen.

Veuillez recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, mes salutations citoyennes.

Signature : Prénom, NOM et adresse postale

Liste et adresses des députés européens d’Ile-de-France :

BERÈS, Pervenche

Groupe socialiste au Parlement européen

pervenche.beres@europarl.europa.eu

 

COÛTEAUX, Paul Marie

Groupe Indépendance/Démocratie

paulmarie.couteaux@europarl.europa.eu

 

DE SARNEZ, Marielle

Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Adresse postale : 133 bis, rue de l’Université FR-75007

PARIS (marielle.desarnez@europarl.europa.eu)

 

DÉSIR, Harlem

Groupe socialiste au Parlement européen harlem.desir@free.fr

 

FERREIRA, Anne

Groupe socialiste au Parlement européen

anne.ferreira@europarl.europa.eu ferreira.anne@wanadoo.fr

 

FONTAINE, Nicole

Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

Adresses postales Villa Mirasol Bd Napoléon III FR-06320

VILLEFRANCHE-SUR-MER

25, rue du Bois de Boulogne FR-92200 NEUILLY-SUR-SEINE

(nicole.fontaine@europarl.europa.eu)

 

GAUBERT, Patrick

Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

Adresse postale : Parlement européen Rue Wiertz ASP 13E218

BE-1047 BRUXELLES

(patrick.gaubert@europarl.europa.eu)

 

LEHIDEUX, Bernard

Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Adresse postale : 57, rue de Babylone FR-75007 PARIS

(bernard.lehideux@europarl.europa.eu)

 

LE PEN, Marine

Non-inscrits

Adresse postale : 6, rue Vauguyon FR-92210 SAINT-CLOUD

(marine.lepen@europarl.europa.eu)

 

LIPIETZ, Alain

Groupe des Verts/Alliance libre européenne

Adresse postale : 22, rue du XI Novembre FR-94800 VILLEJUIF

(alain.lipietz@europarl.europa.eu)

 

SAVARY, Gilles

Groupe socialiste au Parlement européen

gilles.savary@europarl.europa.eu

 

SCHAPIRA, Pierre

Groupe socialiste au Parlement européen pierre.schapira@mairie-paris.fr

 

TOUBON, Jacques

Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

Adresse postale : Parlement européen Rue Wiertz ASP 13E115

BE-1047 BRUXELLES

(jacques.toubon@europarl.europa.eu)

 

WURTZ, Francis

Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

francis.wurtz@europarl.europa.eu

Adresses électroniques indiquées entre parenthèses et en italique, après les adresses postales seules mentionnées sur le site : adresse ne figuran t pas sur le site, mais déduite d’après les adresses mentionnées par leurs collègues.