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ALERTE D’ACTION RAPIDE EN DIRECTION DES DEPUTES EUROPEENS

Publie le jeudi 27 novembre 2003 par Open-Publishing

Cher(e)s ami(e)s et camarades des Attac de France, d’Europe, du réseau S2B et de tous les groupes qui luttent contre l’AGCS,
Vous avez répondu très nombreux à notre appel et vous avez écrit massivement aux députés européens pour qu’ils signent la pétition contre l’AGCS et exigent un débat avec le Commissaire Lamy en séance plénière et le dépôt d’une motion-résolution fondée sur nos exigences. Votre action a porté ses fruits car nous avons gagné cette première bataille.

Le Commissaire sera interrogé ce lundi 10 mars en plénière (la Commission aurait voulu garder l’AGCS au sein du comité ITRE qui s’occupe du commerce, beaucoup plus facile à contrôler). Une résolution sera déposée le mardi 11 et votée le mercredi 12.

Nous venons de recevoir le texte de la motion du groupe PSE (socialiste). Elle comprend de très nombreux points pour lesquels nous luttons depuis le début. Elle ne va pas jusqu’à demander, comme nous le faisons, la suspension des négociations de l’AGCS en attendant une évaluation, mais au moins elle demande cette évaluation et va beaucoup plus loin qu’il y a quelques mois. Cela prouve que nos idées avancent. Mais d’autres groupes parlementaires pourraient aussi déposer des motions.

C’est pourquoi nous vous demandons d’écrire tout de suite aux parlementaires européens de votre pays pour qu’ils votent une motion contenant, au minimum, les points suivants (pris dans la résolution socialiste). Vous pouvez vous servir du modèle ci-dessous. (Vous trouverez la liste des parlementaires européens par pays sur http://www.europarl.eu.int/ )

Merci à tous, excusez SVP les délais très courts mais nous venons seulement d’avoir le texte de la motion du groupe PSE.

Avec nos amitiés et nos sentiments de solidarité,

Susan George pour Attac France
Commission OMC/AGCS

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Monsieur / Madame X
Député(e) au Parlement européen

Cher(e) Monsieur / Madame X

Le mercredi 12 mars vous serez appellé à voter une "Motion pour une résolution" concernant l’Accord général sur le Commerce des services (AGCS) au sein de l’OMC. Peut-être avez-vous déjà pris connaissance du texte de la Motion proposée par Eryl McNally et Erika Mann pour le groupe PSE (06 mars 2003, B5-/2001).

Pour notre part, nous estimons que les défauts et les dangers de l’AGCS sont suffisamment graves pour que le Parlement européen exige la suspension des négociations en attendant une évaluation complète de l’impact de cet Accord.

Mais quel que soit le texte voté, nous vous demandons d’exiger qu’il contienne au minimum les points suivants (tels qu’ils figurent dans le texte de la motion PSE) :

1. ... la libéralisation des services est un sujet de débat important dans le public et les offres doivent être assujeties à un examen parlementaire effectif.

2. ... toutes les demandes et toutes les offres de l’UE doivent être disponibles pour tous les membres du PE, des parlements nationaux... les partenaires sociaux européens doivent aussi être informés et consultés... avant qu’aucune offre ne soit présentée à l’OMC ; la Commission doit faire pression auprès de l’OMC pour que les demandes et les offres de tous les pays membres soient publiques.

5. .... se félicite de la déclaration de la Commission qu’aucune offre de libéralisation ne sera faite dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’audiovisuel et appelle la Commission à maintenir cette position pendant toute la durée des négociations de l’AGCS et de faire en sorte que la libéralisation d’autres secteurs tels que les services de l’information n’affecte pas indirectement cette position.

8. .... les services publics incluent toutefois d’autre secteurs qui n’ont pas été exclus par la Commission d’une libéralisation accrue, tels les services postaux, l’énergie, l’eau et (le PE) insiste pour que dans toute
négociation la Commission protège pleinement la capacité de l’UE et des Etats membres de réguler les services publics...et de soutenir le principe d’accès universel aux services ; il demande à la Commission de faire pression pour que soient clarifiés les Articles I,3,b et I,3,c de manière à ce qu’il soit absolument clair que "l’exercice de l’autorité gouvernementale" permet, sans menace de mise en cause juridique, que les membres de l’OMC ont toute liberté de soustraire les services publics et services d’intérêt général de l’AGCS, y compris ceux qui sont fournis sur une base commerciale ou en concurrence.

11. ... les négociations doivent assurer la protection des travailleurs transfrontaliers contre toute forme de discrimination ... (ils doivent bénéficier de tous les droits, l’employeur étant obligé de respecter des normes internationales et les lois nationales sur le travail) que l’employeur soit inscrit dans un pays européen ou non....

12. .... concernant le "Mode 3" de l’AGCS sur (l’investissement), l’UE ne devrait prendre aucune position dans les négociations...qui permettrait aux investiseurs de contester des mesures fiscales, sociales, environnementales ou autres mesures régulatrices ; ... la présence commerciale étrangère n’étant acceptée que sous condition de respect des principes du BIT... et du code de conduite pour les entreprises transnationales de l’OCDE.

15. Fait appel à la Commission pour qu’elle fasse pression à la réunion ministerielle de l’OMC de Cancun pour que soit fixée une date limite pour effectuer une évaluation complète du commerce des services, en conformité avec l’Article XIX de l’AGCS sur des bases globales et sectorielles, y compris concernant son impact sur le développement, les transferts de technologie et sur les services publics.

Il y a bien d’autres points dignes d’intérêt, mais nous signalons ici les plus importants, tout en réitérant notre exigence première : Non seulement la transparence, mais un moratoire sur les négociations de l’AGCS.

En vous remerciant, nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération,

SIGNATURE ; ORGANISATION

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ATTAC-FRANCE 7 mars 2003