Odebi : Réaction aux demandes du Syndicat National de l’Edition Phonographique

Communiqué 02-04-07
[2007/3] Réaction aux demandes de filtrage du SNEP

Le 30 mars dernier, le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) profitait de la campagne électorale pour relancer sa demande de filtrage de l’internet français par les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Zdnet [1] rapporte ainsi : "« La LCEN a totalement déresponsabilisé les FAI concernant les contenus protégés qu’ils transportent et contribuent à mettre à disposition du public, en violation des droits de propriété littéraire et artistique » , tempête le Snep. Il exige qu’ils soient inclus dans le processus de responsabilisation des prestataires techniques."

Cette demande implique en pratique une légalisation du filtrage, procédé rejeté par toutes les démocraties, et utilisé par exemple en Chine.

Elle implique aussi une forme de privatisation de la justice, puisque l’engagement de la responsablité civile ou pénale d’un FAI signifie qu’il encourerait des sanctions pour ne pas avoir filtré avant l’injonction d’un juge.

Cette position est par ailleurs confirmée par le rapport Sorbier, ayant récemment fait le bilan de l’activité du CSCMI, comité de suivi de la
charte signée sous les auspices de Nicolas Sarkozy entre FAI et
industries musicales [2] qui mentionne : "S’agissant de la question du
filtrage, le désaccord persistant entre le secteur de la musique dans
son ensemble et les FAI sur la pertinence d’un tel dispositif et sur les
solutions à mettre en oeuvre n’a pas permis d’élaborer une position
consensuelle, malgré l’éclairage apporté par le rapport gouvernemental
Kahn - Brugidou."

Les industries culturelles avaient aussi fait pression sur le
législateur lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN) porté par Nicole Fontaine, puis Patrick
Devedjian, [3] pour obtenir un engagement de la responsabilité des
hébergeurs : De la même façon, cet engagement de responsabilité impose
une justice privée de fait en obligeant les hébergeurs à censurer avant
toute décision de l’autorité judiciaire.

L’exemple récent de la censure par typepad d’un logo détourné sur le
site traintrainquotidien [4] à la demande de la sncf illustre les effets
liberticides du principe d’engagement de la responsabilité des
hébergeurs introduit lors de l’examen de la LCEN, loi prétendant décrire
les droits et libertés des internautes, alors qu’elle résulte de la
transposition d’une directive sur le commerce électronique, et qu’elle a
été écrite sous la pression des industries culturelles.

De même, il n’est pas acceptable que sur le net ce soient des groupes
privés qui effectuent des opérations de police : Lors de l’examen de la
LCEN, le député Dionis avait tenté d’imposer [5] aux intermédiaires
techniques une obligation de surveillance des contenus.

Si cette tentative incompatible avec la directive europénne 2000/31 a
échoué, un amendement du député Delattre [6] à la loi relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel (LIL) a autorisé des sociétés privées à effectuer
des opérations de police sur le net.

Qui plus est, ces opérations portent atteinte au respect de la vie
privée des internautes, comme le souligne le rapport [7] du 18 octobre
2005 de la CNIL que la Ligue décide de dévoiler aujourd’hui au public en
raison des enjeux, et afin d’éclairer le débat. Ce rapport jusitifie
ainsi le refus d’autoriser à la Société Civile des Producteurs de
Phonogrammes en France (SPPF) de telles opérations : "En présence de
traitements comportant des risques particuliers pour la protection des
libertés et des droits fondamentaux de la personne et pouvant entraîner
une rupture d’équilibre entre respect des droits d’auteur et respect de
la protection des données à caractère personnel au détriment de cette
dernière catégorie, la Commission considère nécessaire de faire primer
la protection de la vie privée et des libertés individuelles."

La Ligue Odebi rappelle avec force que les principes de base de la
République doivent aussi être respectés dans la République numérique :
C’est au juge de juger, et à la police de faire la police, non à des
groupes privés.

Début 2004, Odebi [8] dénonçait déjà la tentative d’instauration d’un
filtrage du net, et la privatisation de la justice et de la police : le
PCF [9], le PS[10], et les Verts [11] s’étaient alors positionnés contre
ces dérives.

Aujourd’hui, la Ligue propose à l’ensemble des candidats [12] de faire
savoir aux internautes leurs positions sur ces dérives ou menaces de
dérives, qui concernent des enjeux majeurs pour la Société de
l’information.

—
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org

[1]
Les majors du disque jouent leur complainte alarmiste aux présidentiables
– http://www.zdnet.fr/actualites/inte...

[2]
Publication du bilan d’étape du comité de suivi de la charte Sarkozy
– http://www.odebi.org/new2/?p=245

[3]
– http://www.odebi.org/new2/?page_id=240

[4]
– http://www.webcitoyen.com/2007/03/l...

[5]
Le député Santini justifiait ainsi cette privatisation des opérations de
police : "Quant à l’argument que les hébergeurs n’ont pas à faire le
travail de la police, il ne me convainc guère. Qui trouve anormal la
présence de vigiles dans les magasins ?"
– http://www.odebi.org/new2/?p=220

[6]
– http://eucd.info/index.php?2004/04/...
"Le 13 avril dernier, dans le cadre de la préparation de l’examen en
seconde lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE
relative à la protection des données personnelles, la Commission des
Lois de l’Assemblée Nationale a retenu l’amendement 8 proposé par son
rapporteur, le député Françis Delattre (UMP). Pièce rapportée de
dernière minute, sans doute proposée sous la pression du lobby des
industries culturelles (CLIC), cet amendement a pour but d’autoriser le
traitement automatisé d’infractions, de condamnations et de mesures de
sûretés aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur et de
droits voisins comme la SACEM, la SCPP oula SPPF."

[7]
Rapport CNIL du 18 octobre 2005
– http://www.odebi.org/docs/rapp-cnil.pdf
"S’agissant de l’aspect préventif du dispositif, votre rapporteur
propose à la Commission de ne pas autoriser sa mise en oeuvre tel qu’il
est actuellement envisagé par les sociétés de perception et de
répartition des droits dans la mesure où le procédé d’envoi de message
repose sur l’identification des internautes par leur fournisseur d’accès
à internet et apparaît ainsi contraire à l’article L. 34-1 du Code des
postes et communications électroniques et à la lecture qui en est faite
par le Conseil constitutionnel dans sa décision 29 juillet 2004
(n02004-499 DC).

...

Ce choix résulte du fait qu’en présence de traitements pouvant aboutir à
une rupture d’équilibre entre respect des droits d’auteur et respect de
la protection des données à caractère personnel, le bénéfice du doute
doit jouer en faveur de la protection de la vie privée et des libertés
individuelles, a fortiori, lorsque 8 millions de personnes sont
potentiellement concernées"

[8]
Communiqué 27-01-2004 : Demande de positionnement aux partis politiques
– http://www.odebi.org/new2/?p=178

[9]
25 février 2004 PCF : Premier parti à répondre à la Ligue Odebi
– http://www.odebi.org/new2/?p=199

[10]
19 mars 2004 PS : Deuxième parti à répondre à la Ligue Odebi
– http://www.odebi.org/new2/?p=197

[11]
20 mars 2004 Les VERTS : Troisième parti à répondre à la Ligue Odebi
– http://www.odebi.org/new2/?p=196

[12]
Libertés sur internet : Bilan du quinquennat et questions aux candidats.
– http://www.odebi.org/new2/?page_id=240