Les nouvelles ordonnances dites de « simplification du droit »...

CGT : Les nouvelles ordonnances dites de « simplification du droit »
anticipent la réforme de l’assurance maladie

Le Conseil des ministres doit adopter mercredi 17 mars un projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances dans le but de « simplifier le droit ». Le projet ne comporte pas moins de 37 domaines sur lesquels le gouvernement sera autorisé à agir par voie d’ordonnances. La CGT n’est nullement opposée à la simplification administrative. Bien au contraire ! Mais derrière des mesures d’apparence purement techniques, certaines dispositions portent sur des questions fondamentales. Ces mesures anticipent notamment sur les conclusions des discussions en cours sur l’avenir de l’assurance maladie.

Le premier sujet essentiel est celui de la « gouvernance ». Le projet de loi vise ainsi à limiter les cas où les Conseils donneront un avis sur les textes législatifs et réglementaires, et donne un pouvoir aux préfets de région pour annuler des décisions des caisses locales (caisses régionales et caisses primaires d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales) susceptibles d’avoir un impact financier important ; il prévoit également de donner une force obligatoire aux circulaires de l’ACOSS et aux instructions de la direction de la Sécurité sociale, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il s’inscrit ainsi dans une logique d’étatisation, qui n’est pas sans faire penser au projet évoqué par la presse de transformation des caisses nationales en agences étatisées, sur le modèle de l’Agence du médicament.

Le second porte sur les relations entre l’assurance maladie et le risque accidents du travail. Le projet anticipe la question des relations entre ces 2 risques, qui est également un sujet de concertation.

Le troisième concerne la mise en oeuvre du projet Hôpital 2007, ce qui confirme que le sujet de l’hôpital public est en dehors des discussions en cours, contrairement à ce que demandait la CGT. Le gouvernement confirme ainsi son autisme à l’égard des préoccupations des personnels et des professionnels de l’hôpital public, qui sont majoritairement opposés à ce projet.
La CGT est préoccupée par la démarche gouvernementale. La volonté d’agir par ordonnances la renforce dans ses inquiétudes quant à la portée réelle de la concertation en cours sur l’assurance maladie.

La cgt : http://www.cgt.fr/