Accueil > NON A LA CASSE DU DROIT DU TRAVAIL

NON A LA CASSE DU DROIT DU TRAVAIL

Publie le jeudi 13 décembre 2007 par Open-Publishing

Recodification du Code du Travail : Intolérable obstination gouvernementale

Le gouvernement s’obstine à réécrire à la sauvette et par voie d’ordonnance la partie législative du Code du travail, texte qui régit la vie quotidienne de 20 millions de salariés et de la plupart des entreprises françaises.

La CGT partage évidemment l’objectif d’un droit du travail plus accessible, plus efficace et mieux respecté.

Mais une véritable simplification demande d’abord de débattre sur l’origine des complexités actuelles, les principes d’une nouvelle écriture et ses modalités.

Il aurait aussi fallu mesurer les inconvénients et le coût de l’opération : les militants syndicaux, les conseillers prud’hommes, les défenseurs syndicaux vont devoir réapprendre un code à l’architecture entièrement bouleversée et dont le plan présente au moins autant de complexité que le précédent. Leur documentation devra être complètement renouvelée. La charge sera également lourde pour les magistrats, avocats, juristes.

La recodification lancée en février 2005 a ignoré cette exigence de débat démocratique et approfondi. Les affirmations péremptoires de Gérard LARCHER ne changent rien à la réalité.

La concertation avec les partenaires sociaux a consisté à leur remettre des projets de texte, examinés à raison de 400 pages par réunion de deux heures, sans que la plupart de leurs observations ne soient prises en compte. Du moins dans l’état actuel de nos informations, puisque aucun texte éventuellement modifié ne nous a été communiqué depuis novembre 2006. La consultation des usagers professionnels a été limitée à cinq experts qui ne semblent pas avoir eu grande prise sur les travaux de recodification.

L’affirmation selon laquelle cette réécriture se serait effectuée à « droit constant » est tout à fait contestable. Le découpage ou le regroupement des articles, l’introduction de nouveaux titres de chapitre, l’utilisation d’un nouveau vocabulaire ou la suppression des formules impératives modifient le sens du texte et la lecture qu’en feront salariés et employeurs non professionnels. Elle peut aussi induire de nouvelles interprétations jurisprudentielles.

L’intervention unitaire des cinq confédérations syndicales a entraîné que le gouvernement diffère l’application du nouveau texte jusqu’à ce que la partie réglementaire soit elle-même recodifiée.

La CGT demande solennellement aux futures autorités de l’État de réouvrir le débat. C’est le sens de la pétition que nous proposons conjointement avec le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature.


Pétition présentée par la Cgt, le syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature

La réécriture du Code du travail mérite un véritable débat

Le ministère du Travail a engagé en février 2005 un processus de recodification du Code du travail.

La concertation avec les « partenaires sociaux » sur ce projet a été réduite à un examen formel des textes établis par la Commission ministérielle sans répercutions notables sur leur contenu. A aucun moment, la finalité de cette opération n’a fait l’objet d’un véritable débat. Elle a été conduite comme une recodification parmi d’autres, ignorant la complexité et les spécificités du Code du Travail, qui régit la vie quotidienne de millions de salariés.

Il apparaît que le nouveau texte, qui devait être rédigé « à droit constant », est en réalité une réécriture complète qui modifie de façon très négative l’articulation, le sens général et donc l’interprétation du Code.

La promulgation par ordonnance du 12 mars de la partie législative recodifiée, dans la précipitation et à quelques semaines des échéances électorales, suscite une profonde inquiétude.

Nous soussignés, syndicalistes, juristes, avocats, magistrats, salariés ou employeurs, tous utilisateurs du Code du travail, demandons aux pouvoirs publics :
 de surseoir à la mise en œuvre de l’ordonnance,
 d’engager un véritable débat sur la finalité et les conditions d’une réécriture du Code du travail.


remarque : la loi vient d’être adoptée au parlement le 11 décembre, elle doit bientôt passer au Sénat

pour en savoir plus sur cette saloperie commise contre les salariés,

 lire Gérard Filoche, Inspecteur du Travail, militant CGT
Site de Filoche
 lire le dossier de la CGT "Défendons le Code du travail "


La casse programmée du code du travail

communiqué de Gérard Filoche contre le vote au forcing, sans respect des droits constants, d’un nouveau code du travail passé à l’acide des exigences du Medef :

C’est un coup de force ! Cette recodification est anticonstitutionnelle, elle n’a pas été faite à droit constant comme l’ordonnance l’exigeait, elle est le produit d’un cavalier parlementaire dans le loi du 30 décembre 2006, c’est un forcing des lobbyystes du Medef-UIMM, (contrairement à ce que veut faire accroire Mme Parisot), l’ordonnance de 663 pages a été imposée au forcing, et sans que les députés connaissant les décrets qui l’accompagnent, ce qui est une manipulation. C’est un code fait de sueurs et de larmes, de chair et de sang qui a été plongé dans l’acide des exigences de déréglementation, de réduction des protections de 16 millions de salariés. C’est un droit intime, violé : “ il faudra des mois voire des années pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets” a osé dire l’un des technocrates qui a eu la charge de rédiger ce texte qui trahit les droits bâtis en plus d’un siècle de luttes sociales

GF, le mercredi 12 décembre 2007


on s’en doutait un peu, mais.... (extrait du rapport de l’assemblée nationale)

Les travaux de codification ont également été soumis à une commission constituée de représentants des partenaires sociaux (organisations représentatives des salariés et des employeurs au plan national).

Pour la plupart, ceux-ci saluent tant la méthode d’élaboration du nouveau code que le résultat obtenu. Ainsi, dans une contribution écrite adressée à la rapporteure, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) considère-t-elle que la « recodification était vraiment indispensable et que les très petites entreprises pourront voir – dans l’amélioration de l’accessibilité, de la lisibilité et de la cohérence des dispositions – un pas de fait vers la simplification du droit du travail ». La Confédération française démocratique du travail (CFDT) estime pour sa part que « l’ensemble des partenaires sociaux a été convenablement associé aux travaux de recodification… La consultation a été constructive » ; malgré certaines réserves, l’organisation porte « une appréciation globalement positive sur le travail effectué », qui permet notamment une « meilleure lisibilité » du code.

Ben tien !!!! on retrouve toujours les mêmes acteurs qui trouvent cela "positif"

Mais pour comprendre le pourquoi du comment, décrypter les trahisons syndicales actuelles et à venir, rien de mieux que de lire le blog de Fillon : il en dit long !


Samedi 13 mai 2006

La CFDT dialogue avec l’UMP

Réunion aujourd’hui au carrousel du Louvre des cadres de l’UMP.

Décidée il y a un mois, cette rencontre avec les 1200 responsables des fédérations départementales de l’UMP était consacrée à la méthode de la Réforme.

Il s’agissait, après l’échec du CPE de démontrer que la France est réformable pour peu que l’on veuille bien respecter quelques règles simples qui s’imposent d’ailleurs dans toutes les démocraties dignes de ce nom.

Quelles sont ces règles ?

Avoir un mandat clair des Français pour engager des transformations profondes de la société. Ce mandat clair ne peut être délivré qu’au moment des élections présidentielles et législatives. Il est donc capital que la campagne qui s’engage pour les élections de 2007 soit l’occasion d’un vrai débat national et que les candidats s’engagent sur des objectifs sans ambiguïté.

Disposer d’un diagnostic partagé, comme ce fut le cas pour la réforme des retraites, qui rend impossible le recours aux slogans simplificateurs ou la défense du statu quo.

Donner toute sa place au dialogue social en recherchant toutes les voies d’accords possibles avec les partenaires sociaux quand la réforme entre dans le champ de leurs compétences.

Respecter les engagements pris à l’égard des partenaires qui acceptent d’entrer dans la voie du dialogue et de l’accord. La fermeté doit aller de pair avec la capacité d’écoute et de compromis.

Pour débattre de cette question essentielle pour la France qui peine à entrer dans le nouveau siècle, engoncée qu’elle est dans ces habitudes et ses certitudes nous avions invité à s’exprimer un représentant du ministre Danois des affaires sociales et Jean Marie Toulisse, le numéro deux de la CFDT, avec lequel j’ai négocié l’accord sur la réforme des retraites.

La presse, hypnotisée par l’instant présent, ne retiendra de cette belle réunion que la déclaration de Nicolas Sarkozy annonçant qu’il n’avait pas, pour le moment, l’intention de quitter le gouvernement. Comme d’habitude elle passera à coté de l’essentiel.

L’essentiel est que 1200 cadres de l’UMP ont fait une ovation à un responsable de la CFDT qui pour la première fois dans l’histoire de cette centrale syndicale a accepté de venir dialoguer sans tabou avec la première formation de droite de notre pays.

Jean Marie Toulisse a d’ailleurs avoué que c’était la première fois qu’un parti politique faisait cette démarche vis-à-vis de la CFDT.

Cet évènement est considérable. Il montre que les relations entre les politiques et les syndicalistes peuvent changer du tout au tout pourvu que nous en ayons la volonté et que nous engagions, comme je l’ai maintes fois proposé sur ce blog une révolution dans notre façon de faire de gouverner et simultanément dans l’ordonnancement du paysage syndical.

Au passage Jean Marie Toulisse a pris en exemple la réforme des retraites qui constitue la preuve qu’il n’y a pas de malédiction qui pèse sur la réforme en France mais seulement une incapacité des responsables politiques de droite comme de gauche à procéder avec méthode.

Il a cruellement interpellé le parti Socialiste qui s’est engagé lors du congrès du Mans à abroger cette réforme des retraites qu’il a pourtant été incapable d’engager quand il était au pouvoir. Je crois comme la CFDT que cette réforme ne sera remise en cause par personne, quelque soit le résultat des élections. Pourquoi alors prétendre le contraire et tromper les électeurs avec des engagements dont chacun sait rue de Solferino qu’ils ne seront jamais tenus ?

Cette journée marquera un tournant dans l’histoire de notre formation politique et peut être du dialogue social en France. Elle a d’ailleurs permis à Nicolas Sarkozy de s’engager à débattre avant même les élections présidentielles de notre projet politique avec les partenaires sociaux. Non pas pour le négocier avec eux mais pour jouer carte sur table avec eux et éviter les débats inutiles et les postures convenues qui caractérisent souvent la relation entre la majorité est les organisations syndicales.

par Francois Fillon publié dans : Actualités


et pour finir par une "cerise sur le gateau", à propos de l’UIMM, j’ai retrouvé "ça" sur un tract CFDT de 1977 (du temps où la CFDT se disait "autogestionnaire")