Déclaration commune FSU et G10 Solidaires "Droit à la santé pour tous"

Suite aux discussions du Conseil national sur l’importance de créer des convergences sur la question de la santé avec toutes les organisations syndicales qui le souhaiteraient, nous avons réussi à avoir une déclaration commune avec la FSU. Celle-ci porte non seulement sur la nécessité d’une mobilisation interprofessionnelle rapide, mais aussi sur le fond du dossier, d’où sa longueur.

Pour le droit à la santé pour tous,
pour une assurance-maladie solidaire,
construisons une mobilisation unitaire

Déclaration de la FSU et de l’Union syndicale G10 Solidaires

Notre système de santé est aujourd’hui à la croisée des chemins. Historiquement construit sur la solidarité, chacun paye en fonction de son revenu mais est soigné en fonction de ses besoins, il a permis un accès égal pour tous à des soins de haut niveau. Mais il montre aujourd’hui ses limites. Tourné presque exclusivement vers le curatif, il a négligé la prévention, et aux inégalités sociales et géographiques en matière de santé. Le vieillissement de la population, les maladies professionnelles et des risques liés à la dégradation de l’environnement sont insuffisamment pris en compte. Il est trop sensible aux pressions des lobbys que sont l’industrie pharmaceutique et certains syndicats de médecins libéraux. Il n’a pas été capable de mettre en place une véritable démocratie sanitaire.

Il est de plus l’objet d’attaques sans précédent : remise en cause l’Aide médicale d’Etat (AME), déremboursement massif de médicaments sans considération de leur utilité réelle et selon une logique purement comptable, hausse du forfait hospitalier, remise en cause de la prise en charge à 100 % des soins pré et post opératoire, suppression massive de lits d’hôpitaux et pénurie entretenue de personnels médicaux. Ces mesures remettent en cause l’égalité d’accès aux soins et aggravent donc considérablement les inégalités sociales. Elles ne sont que le prélude à une réforme, ou plutôt à une contre-réforme, globale que le gouvernement veut boucler à l’été dans la précipitation. Son objectif majeur, au-delà des aléas techniques, est de diminuer drastiquement la part des dépenses de santé prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire, mettant en place un système de santé à plusieurs vitesses, répondant ainsi au v¦ux du patronat

Pour justifier un tel projet, l’argument financier est sans cesse mis en avant. Pourtant, la France se situe dans la moyenne des pays à développement comparable en matière de dépenses de santé (9,5 % du PIB) et leur croissance se situe seulement au 9ème rang des pays de l’Union européenne et au 11ème rang des pays de l’OCDE. Le déficit actuel (10 milliards d’euros en 2003) est dû avant tout à une insuffisance de ressources nécessaires pour faire fonctionner correctement notre système de santé. Ce manque de ressources est lui-même d’abord dû à un ralentissement des recettes, contrecoup de la croissance du chômage. Il trouve sa source dans le refus obstiné de rééquilibrer la part des salaires (salaires directs et cotisations sociales) dans la valeur ajoutée créée par les entreprises alors même que celle-ci a baissé de 10 points en 20 ans, soit 150 milliards d’euros sur la base du PIB 2002, ce qui permet de remettre en perspective cette question.

Au-delà, il faut remarquer que le montant des exonérations de cotisations patronales non compensées par l’Etat s’élève à plus de 2 milliards d’euros. L’Etat doit par ailleurs plus de 4 milliards aux caisses de la sécurité sociale, les dettes patronales s’élevant à près de 2 milliards. Enfin, les employeurs déclarent de moins en moins les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui correspond à un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Le gouvernement et le patronat ont donc une responsabilité non négligeable dans le déficit.

Dans cette situation, la FSU et l’Union syndicale G10 Solidaires se prononcent pour une refondation d’une assurance-maladie qui permette réellement un égal accès à des soins de haut niveau pour tous. Ce principe implique de renforcer le régime d’assurance-maladie obligatoire pour passer progressivement à une prise en charge à 100 %. Pour ce faire, il s’agit d’agir sur plusieurs leviers et nous mettons en débat les propositions qui suivent.

Il faut améliorer le financement de l’assurance-maladie par un nouveau partage du revenu national qui soit plus favorable aux salariés. Il s’agit par là de rééquilibrer la part des salaires dans la valeur ajoutée. Une augmentation des cotisations patronales pourrait en être le moyen. Celle-ci est d’autant plus possible qu’en vingt ans les taux de cotisation des salariés ont augmenté de 8,2 % alors que ceux des employeurs n’ont progressé que de 1,8 %. Il est donc grand temps que ceux-ci rattrapent leur retard. De plus, les rémunérations annexes (participation, intéressement, etc.) devraient être soumises à cotisation sociale. Au-delà un débat existe dans nos organisations, et plus largement dans le mouvement social, sur d’autres pistes de financement : extension de l’assiette des cotisations à l’ensemble de la valeur ajoutée, modulation des taux de cotisations, transformation de la CSG afin que les revenus issus du capital soient plus fortement taxés que ceux du travail pour faire en sorte que les salariés n’en soient plus les contributeurs essentiels.

Mais cette augmentation des recettes, pour absolument nécessaire qu’elle soit, doit s’accompagner du passage d’un système de soins à un véritable système de santé. Il s’agit d’abord de développer la prévention en agissant sur les déterminants sociaux de la maladie, notamment en traitant les risques environnementaux et ceux liés au travail. Il s’agit ensuite de favoriser une meilleure coordination des professionnels de santé avec la mise en place de réseaux sanitaires et d’améliorer notamment la coordination entre les soins de ville et l’hôpital public. Enfin, il faut pratiquer en matière de santé une véritable politique d’aménagement du territoire, notamment en matière d’installation des médecins, en traitant les causes de la pénurie en matière de professionnels de santé et en maintenant des hôpitaux de proximité en liaison avec les CHU, ce qui suppose d’abord de revenir sur le plan "Hôpital 2007".

Une nouvelle politique du médicament, permettant de contrôler les activités des multinationales du secteur aux profits faramineux, doit être mise en place. Non seulement, l’utilisation des génériques doit être rendu obligatoire, mais c’est à la puissance publique de fixer les prix des nouveaux médicaments et d’autoriser leur mise sur le marché en fonction de leur apport thérapeutique réel comparé aux médicaments existants. Dans ce cadre, la publicité sur les médicaments ne doit pas être autorisée. La formation et l’information des médecins doivent être confiées à un organisme public indépendant de l’industrie pharmaceutique.

Ces nouvelles orientations doivent s’accompagner d’une véritable démocratie participative dans le domaine sanitaire. S’il s’agit d’abord de rétablir des élections à la Sécurité sociale afin que les assurés sociaux se réapproprient cet outil, il faut aussi organiser, tant au niveau local que national, des débats collectifs rassemblant tous les acteurs du système, organisations syndicales, associations de malades, mutuelles, professionnels de santé, etc. C’est à partir de ces débats que doit être décidé ce qui doit être remboursé par l’assurance-maladie, c’est-à-dire les meilleurs soins disponibles, et à partir de là de définir collectivement les moyens financiers à mettre en ¦uvre.

Imposer de telles propositions et s’opposer à la contre-réforme libérale qui se prépare suppose, pour les organisations syndicales et pour le mouvement social dans son ensemble, d’être en capacité de mobiliser la société pour construire les rapports de force nécessaires. La FSU et l’Union syndicale G10 Solidaires sont prêtes à contribuer à la construction de l’indispensable mouvement unitaire au plan interprofessionnel dont il est urgent de fixer les premières échéances. D’ores et déjà, des collectifs unitaires se sont créés dans de nombreuses villes. Il s’agit maintenant de développer toutes les initiatives allant en ce sens. La FSU et l’Union syndicale G10 Solidaires appellent à amplifier ce processus de mobilisation unitaire. Elles considèrent que le 1er mai doit être une première occasion pour mobiliser massivement et appellent à la réussite des manifestations dans ce cadre.

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