PETITION CONTRE LA RETENTION DE SURETE .

Appel à signature contre l’instauration d’un enfermement sans fin sur présomption de dangerosité !
Dites NON au projet de loi instituant une rétention de sûreté.
Le 9 janvier 2008, le texte du projet de loi, amendé et durci, a été adopté à l’Assemblée Nationale (élargissement de son champ d’application et rétroactivité de ses effets). Le projet sera discuté devant le Sénat à partir du 30 janvier.

La « rétention de sûreté », telle qu’elle apparaît dans le projet de loi du 28 novembre 2007 est un « changement profond d’orientation de notre justice. [...] Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de « l’homme dangereux » des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d’un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires. »
(Robert Badinter, La prison après la peine,
le Monde du 27/11/2007)

– Signez ici la pétition contre la rétention de sûreté

http://www.contrelaretentiondesurete.fr/

Pour plus d’information : contrelaretentiondesurete oTa genepi.fr

Conférence :
– A l’occasion de la contre-rentrée judiciaire organisée par la section régionale du Syndicat de la Magistrature de la Cour d’Appel de Paris, un forum public est organisé sur le thème "Rétention de sûreté : politique de civilisation ?" en la présence de Robert Badinter, le mercredi 23 janvier 2008 à 17h30, salle des criées du Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 boulevard du Palais, 75005 Paris (Métro Cité).
Vous êtes déjà plus de 8000 à avoir signé !

Trois organisations sont à l’origine de l’appel :
GENEPI (Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées)
SNEPAP-FSU (Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire)
Syndicat de la Magistrature

Elles ont été rejointes par une quarantaine d’associations ou de syndicats parmi lesquels : ACAT-France, Act Up-Paris, Association Française de Criminologie, ANVP, Ban Public, GMP, FARAPEJ, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire International des Prisons, CGT-PJJ, Fédération SUD Santé Sociaux, SNPES-PJJ/FSU, Syndicat de la médecine générale, Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires, UGSP-CGT, UNEF, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale des Médecins de Centres de Santé, Union Syndicale Solidaires... (liste complète)

Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité !

« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre ».* Thomas Jefferson

Le Parlement s’apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».

La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.

Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.

Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.

L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L’évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.

En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l’incarcération.

Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).

Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques.

Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »

Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ».
Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.

* : “Those who would give up Essential Liberty to purchase a little Temporary Safety, deserve neither Liberty nor Safety” peut se traduire également par : « Ceux qui sont prêts à sacrifier une liberté essentielle pour acheter une sûreté passagère, ne méritent ni l’une ni l’autre » La paternité de cette phrase semble être disputée entre Thomas Jefferson et Benjamin Franklin

http://www.contrelaretentiondesurete.fr/