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Projets de statuts du Parti de la gauche européenne

Publie le lundi 10 mai 2004 par Open-Publishing

Préambule

Nous unifions les partis de la gauche alternative et progressiste sur le continent européen, gauche qui lutte pour la transformation cohérente des relations sociales actuelles en une société pacifique et juste, sur la base de la diversité de nos situations, de nos histoires, de nos valeurs communes.

Nous nous référons par conséquent aux valeurs et traditions du mouvement socialiste, communiste et ouvrier, du féminisme et du mouvement pour l’égalité des sexes, du mouvement pour l’environnement et le développement durable, de la paix et la solidarité internationale, des droits de l’homme, de l’humanisme et de l’antifascisme, de la pensée progressiste et libérale, tant au plan national qu’international. Nous travaillons ensemble dans la tradition des luttes contre l’exploitation capitaliste, la destruction du milieu écologique, les oppressions politiques et les guerres criminelles, contre le fascisme et la dictature, en résistance contre la domination patriarcale et la discrimination envers les "autres". Nous défendons l’héritage de notre mouvement qui a inspiré et contribué aux changements positifs dans la vie de millions de gens. Nous conservons vivante la mémoire de ces luttes, y compris des sacrifices et des souffrances qui les ont accompagnées. Nous le faisons dans la contestation sans réserve du stalinisme et de toutes les méthodes et pratiques politiques semblables.

Les développements politique et économique des sociétés capitalistes au début du XXIe siècle créent la nécessité et la possibilité pour les partis de la gauche, les mouvements démocratiques et les forces sociales alternatives, de concevoir et réaliser des alternatives sociales et non de seulement prendre en compte tous les aspects de la globalisation et de l’internationalisation.

L’Europe en tant que nouvel espace pour l’intégration de plus en plus de pays de l’Est et de l’Ouest, du Nord et du Sud, est à la fois une occasion et un défi de reconquérir l’initiative politique pour les forces de gauche. Nous voulons et devons combiner plus étroitement notre action à ce niveau politique avec les activités sociales des membres et sympathisants des organisations de parti dans les communautés, régions et États nationaux. Et nous voulons et devons le faire sans être une force exempte de contradictions, en ayant des points de vue différents sur de nombreuses questions. Mais nous sommes unis dans la résistance à l’impuissance politique en prenant part aux luttes communes pour une alternative qui a pour buts la liberté, l’égalité, la justice et la solidarité.

Avec cette approche internationale, nous déclarons que :

la gauche est prête à assumer en Europe et dans le monde la responsabilité de modeler nos sociétés, de réaliser des alternatives politiques, de les promouvoir parmi le public et de gagner les majorités requises ;

l’internationalisation et la globalisation libérales ne sont pas des phénomènes naturels mais le résultat d’événements et décisions politiques. Nous nous dressons par conséquent contre la politique néolibérale et sa façon de gérer ces défis, contre la guerre et la militarisation. C’est maintenant que courage et assurance doivent être donnés au peuple que le monde n’est pas une marchandise, qu’un nouveau monde de paix, de démocratie, de pérennité et de solidarité est possible.

1. Dispositions générales, composition et adhésion
Article 1

Le "Parti de la gauche européenne", abrégé ici en "Gauche européenne" (GE), est une association, flexible et décentralisée, de partis et organisations politiques de gauche européens, indépendants et souverains, qui travaillent sur la base du consensus.
Article 2

(1) Les membres fondateurs de la GE sont des partis socialistes, communistes, rouge-verts et autres partis démocratiques de gauche des pays membres de l’Union européenne (UE), qui oeuvrent ensemble et établissent diverses formes de coopération à tous les niveaux d’activité politique en Europe sur la base des accords, principes fondamentaux et buts politiques définis dans sa plate-forme politique (manifeste). L’acceptation des statuts de la Gauche européenne est une condition préalable à l’adhésion au Parti de la gauche européenne.

(2) L’adhésion à la GE est ouverte à tout parti et organisation politique de gauche en Europe, qui est d’accord avec les buts et les principes de la plate-forme politique (manifeste) et accepte ces statuts.

Leur adhésion leur est accordée sur décision des membres.

(3) D’autres partis et organisations peuvent demander le statut d’observateur ou éventuellement être invités par les membres à devenir observateurs de la GE.

Article 3

La Gauche européenne est composée des partis suivants :

les partis et organisations politiques membres dotés des pleins droits ;

les partis ou organisations politiques observateurs.

Les membres fondateurs de la Gauche européenne en tant qu’organisations membres
sont :

..............................

Article 4

Le parti de la GE reçoit un nom officiel dans chacune des langues officielles de l’Union européenne, de même que dans les langues officielles des États dans lesquels existent des partis membres de la GE.

Les noms sont :

"Partei der europäischen linken" ou "Europäische linke" ou "EL" en allemand

"Parti de la gauche européenne" ou "Gauche européenne" ou "GE" en français

"Party of the european left" ou "European left" ou "EL" en anglais

"Partito della sinistra europea" ou "Sinistra europea" ou "SE" en italien

"Partido de izquierda europeo" ou "Izquierda europeo" ou "IE" en espagnol

"Koµµa thV eurwµaikhV aristeraV" ou "Eurwµaikh aristera" ou "EA" en grec.

Le siège juridique de la GE est à

..................

Article 5

La GE vise à :

contribuer à l’action politique commune de la gauche démocratique et alternative dans les États membres de l’UE, ainsi qu’au niveau européen ;

promouvoir la pensée et l’action sociale et émancipatrice, écologique, pacifiste ainsi que démocratique et progressiste des partis, de leurs membres et sympathisants, et par conséquent renforcer les actions des partis pour développer des politiques émancipatrices, démocratiques, pacifistes, sociales, écologiques et durables qui sont essentielles pour transformer les sociétés et vaincre le capitalisme d’aujourd’hui ;

consolider la coopération des partis et organisations politiques à tous les niveaux ;

promouvoir la confrontation de leurs analyses et la coordination de leurs orientations au niveau européen ;

coopérer au niveau européen avec d’autres organisations politiques qui poursuivent des objectifs similaires ;

promouvoir un "travail de relations publiques européen" qui soutienne activement la formation d’une entité européenne ;

coopérer à la préparation des élections européennes ;

initier, préparer et soutenir des initiatives à l’échelle européenne de la GE et de ses partis - ainsi qu’avec d’autres partis, réseaux de partis et ONG ;

toutes les décisions concernant les choix et attitudes des partis ou organisations politiques membres de la GE dans leurs propres pays restent sous la stricte souveraineté des partis nationaux.

La GE soutient pleinement l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie quotidienne. Le féminisme, la lutte contre la discrimination sexiste et la démocratie des sexes sont des principes fondamentaux du fonctionnement et du développement de la GE.

Article 6

(1) Un parti ou organisation politique membre de la GE doté des pleins droits et obligations peut être tout parti ou organisation politique de gauche représenté au Parlement européen, dans les Parlements nationaux, dans les Parlements régionaux ou dans les assemblées régionales dans les États membres d’UE.

Dans les États membres de l’UE sans niveau régional, il sera suffisant pour un parti ou organisation politique d’avoir des représentants au niveau municipal, si un Parlement municipal représente au moins 20% de la population du pays.

Les partis ou organisations politiques venant d’États membres ou non membres de l’UE peuvent soumettre leur candidature comme membre doté des pleins droits à la Gauche européenne.

Les partis ou organisations politiques sans représentation parlementaire peuvent également demander la pleine adhésion à la Gauche européenne. Ces partis ou organisations politiques sont fondés et agissent selon les lignes directrices déposées dans le règlement du PE du conseil de l’UE sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen.

(2) Le statut de membre de la GE n’exclut pas l’appartenance à d’autres associations de coopération, y compris en dehors de l’Union européenne si leur action n’est pas contraire aux buts et principes de la GE. La structure de la GE permet aux organisations qui sont politiquement proches de la GE de prendre part à ses activités de manière flexible.

Le principal critère est ici l’assentiment politique quant au contenu des positions fondamentales de la GE.

Remarque : Comme mentionné dans l’introduction, le texte du projet inclut différentes versions pour la discussion concernant les aspects structurels des futurs statuts. Elles sont présentées en parallèle de façon à refléter l’accord trouvé. Elles reflètent principalement différentes descriptions du rôle, du fonctionnement et des droits/obligations des organes de la GE. Une majorité du groupe d’initiative considère le Congrès comme le plus haut organe de la GE, tandis qu’une minorité propose une compétence du Congrès réduite à l’avantage du Conseil des président-e-s à qui seraient confiés tous droits de décision nécessaires. Elles se basent sur différentes opinions quant à la façon de protéger la souveraineté et l’auto-détermination de tout parti participant à une structure de parti européen et quant au degré auquel cette structure serait plus qu’une organisation chapeautant des partis qui coopèrent. En relation avec cette problématique, il y a aussi la tentative de garantir des structures de prise de décision transparentes et démocratiques.

(3) Version A. Les demandes d’adhésion à la GE sont discutées et décidées par le Congrès de la GE sur proposition du Bureau exécutif et après discussion politique approfondie par le Conseil des président-e-s de toutes les propositions ou amendements qui y sont relatifs sur la base de la demande, des règlements et du programme politique présenté par le demandeur.

Version B. Les demandes d’adhésion à la GE sont discutées et décidées par le Conseil des président-e-s et ratifiés par le Congrès sur proposition du Bureau exécutif, sur la base de la demande, des règlements et du programme politique présenté par le demandeur.

(4) La suspension provisoire de la participation aux activités, ou la radiation d’un membre de la GE dans le cas où un parti ou une organisation politique membre enfreint gravement les statuts et les buts politiques sont effectuées selon les mêmes procédures que l’admission.

(5) Les partis ou organisations politiques observateurs prennent part aux rencontres, auxquelles ils sont invités, comme consultants. Ils peuvent faire des propositions au Bureau exécutif pour examen et prise de décision.

(6) Les partis membres qui souhaitent quitter la GE doivent en faire la déclaration officielle.

Remarque : Le groupe de travail ad hoc sur les Statuts a discuté à plusieurs reprises d’autres conceptions ainsi que de l’adhésion. Cela inclut la proposition d’introduire l’adhésion individuelle à la GE. Jusqu’à présent dans le débat l’accent a été mis principalement sur deux raisons : premièrement, ouvrir la GE aux femmes et hommes de tendance de gauche dans des pays où n’existent pas de partis ou organisations politiques membres ; deuxièmement, mettre en ?uvre les démarches émancipatrices et démocratiques des partis et organisations politiques membres en vue des futures structures et des modes de prise de décision. Une majorité des partis participant à l’initiative suggère d’introduire dans les statuts un paragraphe relatif à une telle adhésion individuelle - comme proposition provisoire et préliminaire. La formulation proposée de ce paragraphe de l’article 6 est la
suivante :

(7) Les femmes et hommes résidents d’un État membre de l’UE, en dépit de l’existence d’un ou plusieurs partis membres de la GE, peuvent devenir membres individuels de la GE. Dans les pays où existent des partis et organisations membres dotés des pleins droits, ils peuvent former des cercles d’amitié associés à ces partis de la Gauche européenne. Les citoyens des autres pays européens peuvent également faire une demande d’adhésion individuelle. Ils peuvent également rejoindre ou créer un groupe national de membres individuels demandant l’adhésion comme observateur à la GE.

Le Bureau exécutif et le secrétariat en son nom s’occupe des questions d’adhésion individuelle.

La décision finale concernant l’adhésion individuelle ne sera prise qu’après une période d’expérimentation et de développement de la GE. Pendant cette période, chaque parti ou organsation politique membre est libre d’adopter - pour son propre pays - la décision la plus appropriée.

2. Organes de la GE et procédures de décisions
Article 7

La gauche européenne comporte les organes suivants :

le Congrès

le Conseil des président-e-s

le Bureau exécutif

Mode de travail

Article 8

Les travaux des organes de la GE doivent être effectués publiquement et dans la transparence, leurs documents doivent être publiés. Les documents et données de la GE sont fournis à tous les partis et organisations politiques membres.

En ce qui concerne le mode de travail de tous les organes ainsi que le réglement relatif au processus de prise de décision, des procédures doivent être élaborées et adoptées par ces organes sur proposition du conseil des président-e-s.

Dans le cas où un parti ou une organisation politique membre n’est pas d’accord avec une décision, il peut déclarer qu’il ne se sent pas lié par ladite décision.

Dans le respect des valeurs de la démocratie des sexes, le pourcentage de femmes dans tous les organes (à l’exception du Conseil des président-e-s) doit être d’au moins 50%.

Étant une association pluraliste, les procédures de la GE doivent être choisies de façon à garantir les droits de sensibilités différentes.

Article 9

1. La GE s’efforce de coopérer étroitement avec les groupes parlementaires de la gauche dans d’autres organes et réseaux européens.

2. La GE établira des formes de coopération avec les organisations de jeunesse de la Gauche européenne - représentant des organisations nationales ou régionales aussi bien que des structures européennes et d’autres réseaux internationaux.

Le Congrès

Article 10

Version A.

Le Congrès est l’organe le plus élevé de la GE. Il fixe les principes directeurs sur proposition du Bureau exécutif.

Le Congrès adopte les documents fondamentaux et les statuts.

Le Congrès décide de l’admission et du statut des partis ou organisations politiques candidats.

Le Congrès :

élit le président de la GE sur la base de la proposition du Conseil des présidents ;

élit le président trésorier sur la base de la proposition du Bureau exécutif ;

élit au moins trois commissaires aux comptes ;

élit 2 membres de chaque parti, à parité des sexes, comme membres supplémentaires du Bureau exécutif ;

décide des déclarations politiques de la GE et des recommandations au Bureau exécutif ;

décide des orientations communes pour les élections au Parlement européen ;

commente le rapport d’activité relatif à la période écoulée ainsi que le programme des travaux à venir présenté par le Bureau exécutif ;

propose des discussions dans les partis ou organisations politiques membres à propos des événements et développements politiques actuels ou sur des questions spécifiques.

Version B.

Le Congrès confronte les positions des différents partis membres et élabore des propositions.

Le Congrès adopte les documents fondamentaux et les statuts.

Le Congrès ratifie l’admission des partis ou organisations politiques candidats.

Le Congrès :

élit le président de la GE sur la base de la proposition du Conseil des présidents ;

élit le président trésorier sur la base de la proposition du Bureau exécutif ;

élit au moins trois commissaires aux comptes ;

élit 2 membres de chaque parti comme membres supplémentaires du Bureau
exécutif ;

élabore les orientations communes pour les élections au Parlement européen ;

commente le rapport d’activité relatif à la période écoulée ainsi que le programme des travaux à venir présenté par le Bureau exécutif ;

propose des discussions dans les partis ou organisations politiques membres à propos des développements politiques ou sur des questions spécifiques.

Article 11

Le Congrès tiendra au moins une session tous les deux ans calendaires. Il est convoqué par le Bureau exécutif, qui peut également décider de la convocation d’un Congrès extraordinaire.

Une réunion du Congrès doit se tenir au moins six mois avant les élections suivantes du Parlement européen.

Le Congrès se réunit en alternance dans différents États membres de l’Union européenne ou dans les pays où existent des partis ou organisations politiques membres.

Une réunion du Congrès peut être convoquée à la demande d’au moins 25% de ses membres.

Article 12

Le Congrès est composé de 12 délégués de chaque parti membre. La clé de répartition du nombre de délégués est fixée par chaque Congrès pour le Congrès suivant.

Les délégués sont élus par leurs partis.

La clé de répartition du nombre de délégués au Congrès fondateur est fixée d’un commun accord par le Conseil des présidents.

Tous les autres participants sont observateurs sans droit de vote.

Il s’agit de :

représentants des partis ou organisations observateurs ;

membres du Bureau exécutif non délégués ;

invités, y compris les membres des groupes parlementaires des partis de gauche au Parlement européen, dans les Parlements nationaux ou dans d’autres organes ou réseaux de l’Europe.

Article 13

D’autre part, le Bureau exécutif est habilité à inviter au Congrès des représentants d’autres partis ou organisations.

Le Conseil des présidents

Article 14

Version A.

Le Conseil des président-e-s se réunit au moins deux fois par an.

Les membres sont :

les président-e-s de tous les partis membres
le/la président-e GE.

Le Conseil des président-e-s peut inviter d’autres représentants des organes de la GE ou de partis ou organisations politiques membres de la GE à participer à une réunion.

Pour la préparation du Congrès fondateur de la GE, un Conseil des président-e-s préliminaire composé des président-e-s de tous les partis membres est créé.

Version B.

Le Conseil des président(e)s est invité à se réunir par le Bureau exécutif au moins deux fois par an.

Les membres sont :

le/la président-e GE

les président-e-s de tous les partis membres.

Pour la préparation de la première assemblée générale de la GE, un Conseil des président-e-s préliminaire composé des président-e-s de tous les partis membres est créé.

Article 15

Le Conseil des président-e-s a un droit d’audience, d’initiative et d’objection dans les dossiers politiques d’importance quant au Bureau exécutif.

Le Conseil des président-e-s adopte des résolutions et recommandations qui sont transmises au Bureau exécutif et au Congrès.

Le Bureau exécutif

Article 16

Le Bureau exécutif est composé de :

le/la président(e)

le trésorier

autres membres élus sur la base d’une clé de répartition de deux personnes de chaque parti membre par le Congrès à parité de sexes
le chef du secrétariat (sans droit de vote).

Article 17

Les réunions du Bureau exécutif ont lieu au moins quatre fois par an.

La convocation d’une réunion du Bureau exécutif peut également être demandée par un parti ou organisation politique membre.

Article 18

Le Bureau exécutif met en ?uvre les décisions

Version A : du Congrès

Version B : du conseil des présidents
et détermine les orientations politiques de la GE entre deux Congrès. Il propose, planifie et convoque les initiatives politiques, pour la GE, convoque les conférences ou rencontres thématiques. Il crée des groupes de travail ad hoc ou permanents, dont les responsables sont choisis et les tâches définies par le Bureau.

Le Bureau exécutif convoque le Congrès, fixe les propositions d’emploi du temps et de lieu de réunion, propose le règlement intérieur et l’ordre du jour.

Le Bureau exécutif est également autorisé à désigner des groupes de travail ad hoc etc. sur des dossiers et questions politiques spécifiques en conformité avec le plan d’action décidé par le Congrès.

Le président

Article 19

Le/la président-e est élu-e par le Congrès.

Un candidat à la présidence de la GE est présenté par le Conseil des président-e-s jusqu’au Congrès suivant inclus.

Article 20

Dans le cas où le poste de président-e se trouverait vacant avant le Congrès ordinaire suivant, le Bureau exécutif peut nommer un/une président-e assurant l’interim jusqu’au Congrès suivant.

Article 21

Le/la président-e doit accomplir les tâches suivantes avec l’aide du secrétariat :

gérer les affaires courantes et préparer les réunions du Bureau exécutif ;

entretenir des relations étroites avec l’ensemble des premiers responsables des partis adhérents.

exécuter les décisions du Bureau exécutif et les ordonnances respectives ;

entretenir les contacts de la GE avec les groupes parlementaires des partis de gauche du Parlement européen et dans d’autres institutions européennes/ internationales, etc. ;

représenter la GE dans les contacts avec toutes les organisations et institutions, les diverses autorités de l’UE et autres syndicats, organisations et associations.

Le secrétariat

Article 22

Le secrétariat met à exécution des décisions des organes de la GE. C’est un comité auxiliaire dirigé par le/la président-e. Le Bureau exécutif a la responsabilité de sa composition et de sa fonction, y compris du financement et du personnel.

En particulier, il a la responsabilité de :

assister le/la Président-e ;

préparer et organiser les réunions ;

entretenir les contacts avec les partis et institutions politiques membres ;

entretenir les relations avec les médias ;

organiser les archives ;

assurer la transparence de tous les travaux politiques.

3. Finances de la GE

Article 23

Les finances de la GE consistent en :

cotisations des partis ou organisations politiques membres, des partis et organisations observateurs (Nota bene : si l’art. 6, p6 est adopté, on doit ajouter ici : de membres individuels) ;

subventions du budget de l’Union européenne conformément au règlement du PE et du Conseil de l’UE sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen ;

contributions de tout parti ou organisation politique membre, partis et organisations observateurs, n’excédant pas 40% du budget annuel du dit parti ;

contributions d’autres associations et organisations, conformément au règlement du PE et du Conseil de l’UE sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (§6 et §7 en particulier).

Article 24

Les cotisations des partis membres, des partis et organisations politiques observateurs sont calculées en fonction du nombre d’adhérents total de chaque parti membre, ainsi qu’en fonction des finances des partis nationaux.

La réglementation financière doit être fixée dans des statuts financiers qui doivent être adoptés par le Congrès, sur proposition du conseil des présidents.

4. Observations générales

Article 25

Les modifications des présents statuts et du Manifeste sont décidées par le Congrès après débat approfondi sur le sujet au sein de chaque parti membre.

Dissolution de la GE

Article 26

La dissolution de la GE requiert une décision du Congrès. Tout avoir ainsi que tout engagement de la GE au moment de la dissolution doit être réparti entre les partis membres en fonction de leur contribution financière.

Dispositions transitoires du Congrès de fondation

Article 27

En l’absence de stipulations différentes, toutes les règles des statuts lors du

Congrès de fondation constituent un dispositif préliminaire en vue du premier

Congrès ordinaire.

Pendant cette période, le Conseil des président-e-s a la reponsabilité particulière de garantir tous les aspects des développements ultérieurs de la GE en coopération étroite avec le Bureau exécutif. Par conséquent les fonctions de prise de décision du Congrès mentionnées en particulier dans les articles 8 et 10 sont confiées de façon transitoire au Conseil des président-e-s jusqu’au premier Congrès.