CONSTITUTION EUROPEENNE : POINT DE VUE DES VERTS SUR LES 21 EXIGENCES D’ATTAC

Les VERTS, MAI 2004

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En introduction ATTAC indique " que le terme de Constitution pour qualifier ce texte est parfaitement abusif. D’une part, parce que le processus utilisé pour l’élaborer n’a rien à voir avec un processus constituant, qui supposerait l’élection d’une assemblée constituante. D’autre part, parce qu’une Constitution fixe un cadre au sein duquel peuvent être menées des politiques différentes, voire contradictoires. "

Les Verts sont d’accord avec cette appréciation générale du processus et du texte en résultant.

– EXIGENCE 1 / " LA SOLIDARITE DOIT ETRE UNE VALEUR ET UNE NORME DE L’UNION "
(ATTAC )
L’article I-2 ne mentionne pas la solidarité comme valeur de l’Union, alors que sont citées, entre autres, la liberté et l’égalité. La solidarité est simplement, et de manière abusive, présumée " commune aux Etats membres ". Attac demande qu’elle soit inscrite comme valeur et norme de l’Union.

Les verts : Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 2 / " L’EGALITE HOMMES-FEMMES DOIT DEVENIR UNE VALEUR DE L’UNION "

L’article I-3 (" les objectifs de l’Union ") précise, mais seulement dans son troisième alinéa, que l’Union " promeut l’égalité entre les hommes et les femmes ". Or il ne s’agit pas seulement de promouvoir, mais surtout de garantir cette égalité.

Attac demande donc que l’égalité homme femme figure à l’article I-2 ("les valeurs de l’Union "), au même titre que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme.

Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 3 / " LA CONCURRENCE NE SAURAIT ETRE UN OBJECTIF ET UNE NORME SUPERIEURE DE L’UNION "

L’article I-3, relatif aux objectifs de l’Union, indique dans son alinéa 2 que " l’Union offre à ses citoyennes et citoyens (...) un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ". Attac demande que la coopération se substitue à la concurrence comme objectif et comme norme supérieure de l’Union. Par ailleurs, Attac considère que la Commission détient des pouvoirs exclusifs exorbitants en matière de concurrence. Attac demande que, sur saisine d’un Etat, une décision de la Commission dans ce domaine soit suspendue jusqu’à ce qu’elle soit tranchée à la majorité qualifiée par le Conseil en codécision avec le Parlement.

Nous partageons ce point de vue.

Les deux sous-articles de l’article 3 3-2 " l’Union offreun espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée " et 3-3 " l’Union oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement " sont effectivement contradictoires.

A noter qu’à l’article 4 du traité de Nice, qui s’applique actuellement, est écrit " l’action des Etats membres et de la Communauté comporte l’instauration d’une politique économique conduit conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre "

– EXIGENCE 4 / " LES SERVICES PUBLICS DOIVENT ETRE INSCRITS COMME OBJECTIFS DE L’UNION ET AFFRANCHIS DES REGLES DE LA CONCURRENCE "

Attac demande que les services publics (dits " services d’intérêt général ") ne soient pas relégués aux parties II et III du traité, mais figurent dans la première partie (" Définition et objectifs de l’Union ") à l’article I-3 (" Les valeurs de l’Union ").

L’article III-55 soumet les services d’intérêt général aux règles de la concurrence. Attac demande la modification des articles III-55, 56 et 57 en vue d’éliminer toute référence à la concurrence à leur sujet.

Nous partageons ce point de vue.

L’article III-6 exprime cette revendication et doit être maintenu dans la constitution.

– EXIGENCE 5 / " LE LIBRE-ECHANGE NE REPOND PAS AU BIEN COMMUN ET NE SAURAIT ETRE UN PRINCIPE DE L’UNION "

A plusieurs reprises, et notamment dans l’article II-69, il est spécifié que les politiques de l’Union doivent se conformer " au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ".

L’exigence n° 3 récuse déjà la concurrence comme objectif de l’Union. Attac demande également la suppression, partout dans le traité, de la formule " économie de marché ouverte ", autre façon de définir un libre-échange qui ne saurait avoir le statut de " principe ".

L’article II-216 assimile, comme s’il s’agissait d’une vérité établie, l’ " intérêt commun " à la " suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ". Cet article est contradictoire avec, entre autres, le principe de souveraineté alimentaire qui implique une protection aux importations agricoles. Par ailleurs, il justifie les tentatives de l’UE (frustrées à Cancun) de faire revenir par la fenêtre de l’OMC les clauses léonines de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) expulsées par la porte de l’OCDE en 1998. Attac demande la suppression de cet article.

Nous partageons ce point de vue.

Les articles III-69 et 216 sont hérités directement du traité de Nice, actuellement en vigueur.

Nous soutenons la pétition " Pour un traité de l’Europe sociale ", pour obtenir une autre rédaction de la partie III.

– EXIGENCE 6 / " EMPECHER LA MARCHANDISATION DE LA CULTURE, DE L’EDUCATION ET DE LA SANTE PAR LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE "

L’article II-217 généralise le vote à la majorité qualifiée pour toute conclusion d’accords commerciaux. Avec une demi-exception cependant : l’unanimité est requise dans le domaine des services culturels et audiovisuels, mais seulement " lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ".

Attac demande la suppression de cette clause, dont il n’est pas précisé qui en apprécierait la validité, et demande également que la santé et l’éducation continuent également à relever du vote à l’unanimité. Cette exigence est d’autant plus importante que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC constitue une menace permanente sur ces trois secteurs, et que l’on connaît la propension de la Commission à les troquer contre des concessions dans d’autres secteurs.

Nous partageons cet objectif, qui peut être réalisé dans le cadre de l’Union.

Les Verts s’opposent à cette demande constante de conserver la règle de l’unanimité qui offre un droit de veto aux Etats les plus réactionnaires.

Nous considérons que soit les biens publics ne sont pas de compétence communautaire (principe de subsidiarité), soit quand ils le sont (pour des raisons de coordination nécessaire) ils doivent comme les autres relever de la majorité. Par exemple, la réglementation sur les films à la télévision le samedi soir relève de la subsidiarité, le budget de soutien européen à l’industrie du cinéma européen relève de la majorité.

– EXIGENCE 7 / " LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DOIT FAIRE L’OBJET D’UN CONTROLE DEMOCRATIQUE "

Les articles III-216 et III-217 régissant la politique commerciale ne prévoient aucun contrôle des élus sur son contenu. Attac demande :

– que la Commission présente un rapport annuel circonstancié sur ses activités, soumis à l’approbation du Parlement européen et des Parlements nationaux

– que le mandat de négociation du commissaire chargé du commerce relève de la procédure de la codécision Parlement-Conseil quand ce dernier se prononce à la majorité qualifiée

Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 8 " LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET LE DUMPING FISCAL DANS L’UNION "

Dans les domaines social et fiscal, la règle de l’unanimité permet à certains Etats de maintenir des politiques de moins-disant, donnant aux autres Etats membres des prétextes pour tirer vers le bas leurs propres politiques dans ces domaines.

Attac demande que soient régies par la procédure de codécision Parlement Conseil (ce dernier se prononçant à la majorité qualifiée) les politiques suivantes qui relèvent actuellement de l’unanimité :

– fiscalité des entreprises, fraude fiscale (articles III-62 et III-63)

– fiscalité de l’environnement (article III-130)

– Sécurité sociale et protection sociale, protection en cas de résiliation du contrat d’emploi, représentation et défense collective des travailleurs, accès au marché du travail des ressortissants des pays tiers (article III-104 )

– Mise en oeuvre des accords entre partenaires sociaux (article III-106)

Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 9 / " LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DOIT PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI "

L’article III-69 indique que " la politique monétaire a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix ". Or, dans les objectifs de l’Union (article I-3), il est question d’une " économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi ", ainsi que de " croissance équilibrée ". Attac considère que l’on ne saurait déconnecter la politique monétaire ni de la politique économique ni de la politique de l’emploi. En conséquence, l’association demande que le plein emploi et la croissance figurent comme objectifs principaux de la politique monétaire, au même niveau que la stabilité des prix.

Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 10 / " LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DOIVENT RENDRE DES COMPTES AUX GOUVERNEMENTS ET AUX ELUS "

L’article III-80 énumère les institutions desquelles ni la Banque centrale européenne ni les banques centrales nationales ne sauraient accepter de sollicitations ou d’instructions.

Attac exige que les banques centrales nationales soient soumises à l’autorité des gouvernements et élus nationaux. Dans la mesure où les gouverneurs de ces banques centrales nationales font partie du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, la politique de cette dernière doit être contrôlée par le Conseil et le Parlement européen.

Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 11 / " L’UNION DOIT POUVOIR EMPRUNTER "

L’article I-53 stipule que " le budget de l’Union est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres ". Attac exige que l’Union, au-delà de ses ressources propres actuellement plafonnées par décision du Conseil à 1,27 % du PIB de l’Union (plafond dont elle demande le relèvement), puisse emprunter, notamment pour les grands travaux d’infrastructures et pour les investissements nécessaires dans les pays qui vont adhérer en 2004.

Ces emprunts doivent notamment pouvoir être effectués auprès de la BCE, ce qui doit entraîner l’abrogation de l’article III-73 interdisant à cette dernière " d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux instances, organes ou agences de l’Union ", ainsi qu’à toute instance nationale.

Nous partageons ce point de vue.

Nous pensons que l’élargissement implique de relever le plafond de 1,27% du PIB européen. Par ailleurs, la BCE comme toute les Banques centrales modernes émet de la monnaie par des opérations d’open market, ce qui revient à des prêts. Les députés Verts ont proposé qu’elle puisse prêter à taux préférentiel à la Banque Européenne d’Investissement (c’est à dire porter ses titres en pension à bas taux d’intérêt) pour les dépenses d’investissement relatives au traité de Kyoto, celle-ci s’y est d’ailleurs déclarée favorable.

– EXIGENCE 12 / " L’UNION DOIT POUVOIR CONTROLER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX "

L’article III-45 interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux. Cet article a déjà été invoqué par un commissaire européen pour déclarer juridiquement impossible la taxe Tobin. Attac demande donc sa suppression.

L’article III-46.3 précise que l’unanimité est requise pour déroger à la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Attac demande que l’unanimité soit remplacée par la majorité qualifiée.

Nous partageons ce point de vue.

Mais l’article III-45 ne rend pas juridiquement impossible la taxe Tobin. L’avis d’un commissaire n’a pas valeur de traité. La liberté de circulation des capitaux n’interdit pas plus de les imposer que la liberté de travailler n’interdit d’imposer les travailleurs. Les articles III-46 et suivant indiquent que l’Union peut réguler la libre circulation des capitaux.

D’accord avec ATTAC, nous demandons, comme d’habitude, que ce point relève de la majorité et de la codécision. Rappelons que les députés Verts européens ont déposé une résolution sur la taxe de Tobin qui a failli passer, mais a échoué (les six voix LCR-LO l’auraient fait adopter, si elles avaient été en sa faveur).

– EXIGENCE 13 / " POUR LE PRINCIPE DE LA NON REGRESSION DES DROITS "

Doit figurer au titre des objectifs de l’Union une clause affirmant le principe de non régression des droits des citoyens de l’Union, selon lequel les lois communautaires ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où elles sont plus favorables que les lois, règlements, conventions ou accords de niveau infra communautaire, en particulier au regard du respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont exposés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les précédents de la semaine de 48 heures et du travail de nuit des femmes montrent qu’une telle clause est indispensable.

Nous partageons ce point de vue.

Observons au passage que l’interdiction du travail de nuit des femmes , formule rhétorique s’agissant de la France (où la majorité des salariéEs travaillant de nuit sont des femmes), ne fait pas l’unanimité chez les féministes européennes.

– EXIGENCE 14 / " PAS DE PRIVILEGES POUR LES EGLISES, L’UNION DOIT ETRE LAIQUE "

L’article I-51 est entièrement consacré aux statut des Eglises et des organisations non confessionnelles. Il est précisé à l’alinéa 3 que " l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations ". Ces institutions sont les seules à bénéficier d’unetellereconnaissance officielle dans le traité.

Attac demande la suppression de cet alinéa 3 qui fait double emploi avec l’article I-46 : " Les institutions de l’Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile ".

Nous partageons ce point de vue.

Toutefois remarquons que les Eglises ne sont pas les seules institutions à bénéficier d’articles explicites ; l’article I-47 traite des partenaires sociaux, le I-49 du droit des associations à accéder aux documents de l’Union, l’article II-12 des syndicats.

L’article I-51, (" L’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et associations ") qui a ses équivalents dans la tradition républicaine française, y compris la loi de 1901, ne nous choque pas.

– EXIGENCE 15 / " L’OTAN N’EST PAS UNE INSTITUTION EUROPEENNE "

L’article I-40 fait deux fois référence à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), en particulier pour spécifier que la politique de sécurité et de défense commune de l’UE " est compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre " (il s’agit du cadre de l’OTAN). Or l’Organisation comprend deux Etats non européens (le Canada et les Etats-Unis) ; 6 Etats actuels ou futurs de l’UE (Autriche, Chypre, Finlande, Irlande, Malte et Suède) n’en font pas partie ; et trois de ses membres européens (Islande, Norvège, Turquie) ne sont pas membres de l’UE. L’OTAN n’est pas une institution européenne, mais le principal outil de la domination des Etats-Unis sur l’Europe. Attac demande la suppression de toute référence à cette institution dans le traité.

Nous partageons ce point de vue.

Remarquons que contrairement au traité de Nice, le projet prévoit la multiplicité des possibilités d’alliance : Otan (" pour certains Etats membres ") ou neutre au choix, assistance mutuelle des pays obligatoire, coopération renforcée optionnelle (article I-40-6 & 7)

– EXIGENCE 16 / " LA MILITARISATION NE SAURAIT ETRE UNE OBLIGATION DE L’UNION "

L’article I-40 dispose que " les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ". Attac demande la suppression de cette phrase.

Nous partageons ce point de vue.

La phrase de l’article I-40.3 (" les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires "), qui vise à autonomiser progressivement l’Europe de l’OTAN, est en effet absurde dans sa rédaction. Même si on admettait que le niveau actuel de capacité militaire est insuffisant , ça ne veut rien dire d’imposer dans une constitution une amélioration permanente de ces capacités !

– EXIGENCE 17 / " FACILITER LES COOPERATIONS RENFORCEES "

L’article I-43, relatif aux coopérations renforcées permettant à plusieurs Etats d’aller plus vite et plus loin dans l’adoption de politiques communes rend lesdites coopérations difficiles, longues à mettre en place, voire pratiquement impossibles : décision de l’ensemble du Conseil à la majorité qualifiée, seuil d’un tiers d’Etats participants, etc.

Attac demande la suppression de ce seuil et une simple information du Conseil et du Parlement européen par les gouvernements s’engageant dans une coopération renforcée.

Nous partageons ce point de vue.

Nous sommes prêts à débattre des coopérations renforcées, mais nous sommes hostile aux " coopérations renforcées " telles qu’elles sont envisagées. Elles ne prévoient aucun contrôle du législatif mais seulement du Conseil des ministres. La proposition d’ATTAC (" une simple information du Parlement ") nous paraît également inadéquate.

– EXIGENCE 18 / " ETENDRE LA CITOYENNETE DE L’UNION "

Les articles II-39 à II-46 relatifs à la citoyenneté de l’union doivent s’appliquer non seulement aux citoyens de l’union, mais également, selon des procédures à déterminer, aux résidents non ressortissants d’un des Etats membres.

Nous partageons ce point de vue.

Nous sommes parmi les initiateurs de la pétition pour la citoyenneté de résidence utilisant symboliquement de façon anticipée la procédure de l’article I-46 (initiative du million de signatures).

– EXIGENCE 19 / " POUR UN VERITABLE DROIT D’INITIATIVE DES CITOYENS DANS LES POLITIQUES DE L’UNION "

Selon l’article I-46, " la Commission peut, sur l’initiative d’au moins un million de citoyens de l’Union issus d’un nombre significatif d ’Etats membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution ".

Cette rédaction laisse la Commission seule de l’opportunité et du contenu de la proposition. Attac demande que la saisine du Conseil et du Parlement soit automatique, sans le filtre de la Commission, lorsqu’un million de signatures sont réunies pour une proposition d’acte juridique ou législatif.

Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 20 / " LA COMMISSION NE DOIT PAS AVOIR LE MONOPOLE DE L’INITIATIVE DES LOIS EUROPEENNES "

L’article 1-25 maintient à la Commission le monopole de la proposition d’un acte législatif.

Attac demande que le Parlement européen et le Conseil disposent du droit d’initiative d’actes législatifs au même titre que la Commission.

Nous partageons ce point de vue.

– EXIGENCE 21

L’article IV-7 relatif à la procédure de révision du traité établissant la Constitution met en place un véritable parcours d’obstacles, pouvant s’étaler sur des années, en cas de demande de révision du traité. Il précise que " les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ". Ainsi le primat de la concurrence et du libre-échange, le statut minoré des services publics, pour ne prendre que ces exemples, sont susceptibles d’être pérennisés pour l’éternité par un seul Etat membre.

Attac demande que la majorité qualifiée soit suffisante pour procéder à une révision du traité.

Nous partageons ce point de vue.

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