COMMUNIQUE DE PRESSE FO AP-HP SUR L’ENTREVUE AVEC Mme Bachelot

COMMUNIQUE DE PRESSE FO AP-HP SUR
L’ENTREVUE DU 6 MARS 2009 AVEC Mme BACHELOT

Depuis des mois, les syndicats USAP-CGT, FO, CFTC, SUD SANTE, CFE-CGC avec les personnels de l’AP-HP combattent contre le démantèlement de l’AP-HP, pour le maintien du Siège, des 38 hôpitaux et de toutes leurs structures, pour le retrait de la loi Bachelot.

C’est dans ce cadre que nous avons été reçus en intersyndicale le vendredi 6 mars par Mme Bachelot, Ministre de la Santé, suite à l’adoption de l’amendement n° 868 présenté au cours de la discussion de la loi HPST qui place l’AP-HP sous la tutelle de l’Agence Régionale de santé (ARS).

Nous avons décidé de porter à la connaissance de tous les personnels de l’AP-HP le contenu de la discussion.

FO : « Madame Bachelot, nous avons lu dans une dépêche APM que, selon vos déclarations l’amendement qui propose de mettre l’AP-HP sous la tutelle de l’ARS ne peut interférer dans la situation et les droits des salariés.

Dans cette dépêche, je cite « les droits acquis resteront inchangés et que l’avantage concédé aux personnels pour la prise en charge des charges sociales est maintenu ».

Par conséquent, si cet amendement ne change rien, nous souhaiterions avoir des réponses et des garanties écrites sur un certain nombre de points.

• Pouvez-nous garantir le maintien de la ½ cotisation maladie, de la défiscalisation des mutuelles, de l’indemnité de résidence, autant d’éléments inscrits dans notre statut ?

• Pouvez-vous nous garantir que les hôpitaux de province « Berck, Hendaye, Paul Doumer, San Salvadour » resteront dans le cadre de l’AP-HP ?

De même, il est prévu par la loi avec la mise en place des ARS qu’une partie du secteur sanitaire basculerait vers le médico-social. Or vous le savez, nous avons des hôpitaux de longs séjours qui relèvent aujourd’hui du secteur sanitaire.

• Pouvez-nous garantir que tous les hôpitaux de longs séjours de l’AP-HP « E.Roux, Broca la Collégiale,… » relèveront toujours du sanitaire et non du médico-social et ne seront pas transformés en EHPAD ?

Ce sont sur ces premiers points que les personnels voudraient avoir des garanties écrites pour les rassurer ».

La CGT a demandé, tout comme FO et les autres syndicats, le retrait de l’amendement en rappelant que l’existence du Statut particulier de l’AP a été édifié pour prendre en compte les besoins de santé de la population et la spécificité de l’Ile-de-France. Avec la mise sous tutelle de l’AP-HP à l’ARS, c’en serait fini de l’excellence et de la proximité. L’amendement supprime le conseil de tutelle de l’AP-HP. En supprimant le conseil de tutelle de l’AP-HP qui la relie directement au ministère et en plaçant l’AP sous la coupe de l’ARS, le budget de l’AP va être intégré dans l’enveloppe régionale. Cela veut dire concrètement que la région va utiliser notre budget pour équilibrer l’enveloppe régionale qui lui aura été attribuée alors qu’aujourd’hui, le budget de l’AP n’est pas soumis à l’enveloppe que gère l’ARH. Avec cet amendement, il y aura moins de budget pour les hôpitaux de l’AP. C’est pourquoi, il vous est demandé le maintien du Conseil de tutelle de l’AP-HP.

La CFTC a également demandé des garanties écrites sur les acquis des personnels, sur l’avenir des hôpitaux de province,… l’augmentation des quotas infirmiers. SUD Santé et la CFE-CGC ont abordé les impacts de la tarification à l’activité, la convergence public-privé, les Groupes Homogènes Malades (GHM), la problématique des taux d’occupation, les cadres, les ordres,…

 Madame Bachelot : a commencé par dire qu’il ne s’agissait pas d’une régionalisation de l’AP-HP, développe sur la T2A,….

FO : « Madame la ministre, excusez-nous de vous interrompre sur ces questions d’ordre général. Pouvez-vous répondre aux questions précises que nous avons posées quant aux garanties ? ».

 Madame Bachelot : « Je vais y venir. Il y a eu le vote de l’amendement avec l’avis défavorable du gouvernement. Cet amendement a été adopté à 19 heures et non pas nuitamment comme on l’a écrit. Je vous indique que votre président du CA de l’AP s’est absenté à ce moment là et est revenu 10 minutes après, il avait sûrement un coup de téléphone à passer.

Je vous le répète, cet amendement ne change rien pour l’AP. Il ne s’agit pas d’une régionalisation de l’AP-HP. C’est le ministère qui désigne le directeur de l’ARS et le Directeur de l’AP sera toujours nommé par le ministre.

Nous savons que la demi-cotisation maladie représente 58 millions d’euros. Il n’y a pas de remise en question de la spécificité de l’AP-HP qui est le joyau de la santé et je tiens à le garder. Il n’y a pas de remise en cause des avantages et acquis du personnel. Je vous le redis, je vous ai donné ma parole ».

FO : « Madame la ministre, vous nous dites qu’il ne s’agit pas d’une régionalisation mais M. Méhaignerie a bien indiqué lors des débats de l’assemblée nationale qu’il était anormal que « la régionalisation ne s’applique pas dans ce cas à l’AP-HP » et que c’était pour cela qu’il était favorable à cet amendement.

Si nous comprenons bien, selon vous, cela ne change rien pour les acquis des personnels. Si comme vous les dites, nous conservons nos acquis, notre statut particulier il faut retirer cet amendement qui place l’AP sous la coupe de l’ARS car il est écrit dans la loi que les « ARS peuvent décider unilatéralement les restructurations, les fusions, la diminution des effectifs,… des établissements dès lors qu’ils sont en déficit ». Or le maintien de ces acquis est contradictoire avec cet amendement et l’ARS. Pouvez-vous nous donner des garanties écrites ? ».

 Madame Bachelot : « Je vous ai donné ma parole ».

FO : « Madame Bachelot, vous le savez, les paroles s’envolent, les écrits restent. Nous avons pris acte de vos engagements mais si l’AP-HP passe sous le contrôle de l’ARS ces engagements ne pourraient être tenus c’est pourquoi nous vous demandons de retirer cet amendement ».

 Madame Bachelot : « Ma parole suffit. Je vais écrire sur la ½ cotisation et sur tous les autres points que vous avez soulevés mais pas tout de suite ».

FO : « Si vous le permettez Madame la Ministre de prendre encore une minute de votre temps. Je voudrai vous indiquer que la situation dans nos hôpitaux est très tendue, les personnels sont à bout et au bord de l’explosion. Il serait dommage qu’en maintenant cet amendement, on en arrive à la même situation que votre homologue Madame Pécresse. Nous sommes des organisations syndicales responsables, nous ne voyons pas comment on pourrait éviter dans l’AP-HP la même situation que dans les universités s’il était maintenu ».

 Madame Bachelot : « l’amendement n’est pas encore voté ».

Lors de son départ, Madame Bachelot a de nouveau confirmé aux représentants de la CGT et de FO que l’amendement n’était pas encore voté.

Nous décidons d’informer l’ensemble des personnels, l’ensemble des organisations du contenu de la discussion avec la Ministre de la Santé, Madame Bachelot.

L’ensemble des faits rassemblés et le contenu de l’entretien avec Madame Bachelot renforcent notre exigence de retrait de cet amendement et de la loi « Hôpital Patients Santé Territoires ».