A qui profite la CNIL ?

La nouvelle loi « informatique et libertés » dénie ce pour quoi elle avait
initialement été adoptée. Créée pour protéger les citoyens face à la toute-puissance
des fichiers d’Etat, elle opère un profond renversement de perspectives, libéralise
le fichage administratif généralisé, et couvre les dérives « hors-la-loi » des
fichiers policiers. Ce que Jacques Chirac avait tenté de mettre en place en 1974, et
que la loi « informatique et libertés » avait alors encadré, se retrouve aujourd’hui,
sous la présidence du même Jacques Chirac, sanctuarisé.

Communiqué de presse de la Fédération Informatique et Libertés

La loi « informatique et libertés » fera l’objet, ce 15 juillet, d’une substantielle
mise à jour, mais aussi d’un profond renversement de perspectives. Créée pour
protéger les citoyens face à la toute-puissance des fichiers d’Etat, elle libéralise
le fichage généralisé, et couvre les dérives « hors-la-loi » des fichiers policiers.

SAFARI, à l’origine de la CNIL

21 mars 1974 : la révélation par le quotidien le Monde du projet SAFARI fait
scandale. Les services de Jacques Chirac, alors ministre de l’intérieur [1], veulent
en effet instituer un identifiant unique pour interconnecter les données de cent
millions de fiches, réparties dans quatre cent fichiers, au sein d’un « Système
Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus » (SAFARI)
[2].

Le scandale est tel que le gouvernement crée une « Commission Informatique et
Libertés », qui débouche en 1978 sur la loi du même nom, et donc la CNIL : le
souvenir de l’utilisation de ce genre de fichiers du temps de la Collaboration est
tel qu’il est hors de question de laisser l’Etat mettre en place un tel fichage
généralisé de la population.

La loi s’applique principalement aux traitements mis en place par l’Etat, qui ne
peuvent être mis en place que suite au vote d’une loi ou par acte réglementaire, et
autorisation de la CNIL, les autres traitements -privés- étant soumis à une procédure
de déclaration.

Le nouveau projet de loi

15 juillet 2004 : le gouvernement, activement soutenu par le président de la CNIL
[3], entend faire adopter une refonte de cette loi relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés [4]. Entre autres choses, le projet de loi vise à éxonérer
l’Etat de tout risque de sanction, à libéraliser la création des fichiers portant sur
l’ensemble de la population (tels que la carte électronique d’identité ou les
traitements relatifs à l’administration électronique), mais aussi à protéger les
fichiers policiers (existants et futurs), et à couvrir le fait que nombre d’entre-eux
sont d’ores et déjà « hors-la-loi. »

Officiellement, le nouveau projet de loi vise à transposer une directive européenne
datant de 1995 et que la France aurait du transposer depuis 1998 -c’est même le
dernier pays de l’Union à le faire. La directive européenne ne prévoit, cela dit,
aucune exemption pour ce qui est des fichiers d’Etat, et ne vise aucunement à couvrir
les dérives des fichiers policiers.

Non contente d’être, depuis des années, dans l’illégalité tant par rapport aux
règlements européens que face à la loi informatique et libertés, la France décide
ainsi de rendre possible ce que la loi de 1978 cherchait précisément à empêcher.

Jacques Chirac l’avait rêvé (en 1974), il l’instaure (en 2004)

La principale critique apportée jusque-là à la refonte de la loi informatique et
libertés, telle qu’elle avait été préparée par le précédent gouvernement socialiste,
portait sur le fait que les fichiers policiers ne devraient plus être soumis à
autorisation de la CNIL, comme la loi de 78 le prévoyait [5], et alors même que
lesdits fichiers sont réputés être, non seulement truffés d’erreurs, mais aussi « 
hors la loi » [6]. Jacques Chirac l’avait rêvé (en 1974), il l’instaure (en 2004).

La lecture du rapport [7] d’Alex Türk, sénateur, rapporteur de la loi et président de
la CNIL depuis février dernier, est à ce titre édifiante. Il rappelle ainsi que :

– le Sénat a -sous son impulsion personnelle [8]- « autorisé les entreprises à
constituer des traitements sur les infractions dont elles ont été victimes », afin de
légaliser les « fichiers de suspects » créés par les sociétés privées ;

– mais qu’il a aussi « supprimé la possibilité de permettre à la CNIL d’ordonner la
destruction de traitements » en infraction avec la loi ;

– ainsi que « l’exigence d’une autorisation de la CNIL pour les traitements portant
sur la totalité ou de la quasi-totalité de la population, le critère quantitatif
n’apparaissant pas pertinent pour apprécier la dangerosité d’un traitement » ;

– l’Assemblée, de son côté, a « modulé les pouvoirs de verrouillage de la CNIL » afin
de lui retirer la possibilité de bloquer les fichiers policiers ou ceux qui, mis en
oeuvre par l’Etat, font appel au NIR (ou n° de sécurité sociale (cf [9]), quand bien
même il y ait « urgence (ou) menaces pour les libertés », et alors que c’est
précisément le spectre d’une mauvaise utilisation de ces fichiers qui avait entraîné
le scandale ayant débouché sur l’adoption de la loi informatique et libertés ;

– l’Assemblée a aussi retiré à la CNIL ses pouvoirs de sanction dès lors que c’est
l’Etat qui serait pris en flagrant délit d’infraction ;

– afin de « revoir les procédures applicables aux traitements publics » [10], elle a
aussi retiré à la CNIL le fait d’autoriser, ou non, « les traitements de données à
caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l’Etat et portant sur des données
biométriques nécessaires à l’authentification et au contrôle de l’identité des
personnes », et donc la future carte d’identité biométrique ;

– ainsi que « les traitements tendant à (...) faciliter le développement de
l’administration électronique » et ayant recours au NIR, alors même que ceux-ci, à
commencer par le « dossier médical partagé » [11] régenteront tout ou presque de nos
rapports à l’administration ;

– le gouvernement a également fait adopter, à l’Assemblée, un amendement retirant à
la CNIL ses « pouvoirs de contrôle sur place et sur pièce » des « traitements
intéressant la sûreté de l’Etat (en pratique les fichiers les plus sensibles de la
DST et de la DGSE). ».. « à la demande de services de renseignements étrangers »
(sic) ;

– de même, le gouvernement a aussi rajouté à la loi le fait que « les données
(gérées) par les services de police et de gendarmerie nationales puissent être
transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police
judiciaire ou à des services de police étrangers présentant un niveau de protection
suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux » ;

– enfin, l’Assemblée a aussi différé de 2007 à 2010 la « mise en conformité (...) des
traitements non automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de
l’Etat, la défense et la sécurité publique », et donc le fait qu’ils s’avèrent « 
adéquats, pertinents, exacts, complets et, si nécessaire, mis à jour. »

Une « collaboration » sans faille du président de la CNIL

« Au nom de la commission des lois », Alex Türk qui, « élu tout nouveau président de
la Cnil la veille de la remise des prix, avait échappé de justesse à la récompense
suprême » des Big Brother Awards 2003 [12], fort de sa double casquette de rapporteur
du projet de loi au Sénat et de président de l’« autorité administrative indépendante
de protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques », « se
réjouit de voir s’achever le processus d’examen parlementaire », et « propose d ?
adopter le projet de loi sans modification » [13].

La Fédération Informatique et Libertés estime pour sa part qu’il s’agit là d’un
renversement total de perspectives de la loi « informatique et libertés. » Ce que
Jacques Chirac avait tenté de mettre en place en 1974, et que ladite loi avait tenté
d’encadrer suite au scandale du projet SAFARI, se retrouve aujourd’hui, sous la
présidence du même Jacques Chirac, durablement légalisé.

Pire : non content de libéraliser la création des fichiers « portant sur la totalité
de la population », la refonte de cette loi -censée adapter la protection de la vie
privée à l’évolution de l’informatique et des libertés- couvre sciemment les fichiers
policiers, alors même qu’ils sont, non seulement « hors la loi », mais aussi truffés
d’erreurs. Ce qui ne peut, décemment, être considéré comme profitable aux forces de
l’ordre, et encore moins à la démocratie.

Fédération Informatique et Libertés
Paris, le 13 juillet 2004

FIL - http://www.vie-privee.org

Notes :

[1] Jacques Chirac, ministre de l’intérieur de février à mai 1974

– http://www.interieur.gouv.fr/.../chirac

[2] Chronologie des principaux textes sur la protection des données
personnelles

http://www.clifti.org/dossiers/trans-l78/historic.htm

[3] Une loi dont l’Etat se fiche pas mal, in Le Canard Enchaîné du 7 juillet 2004

http://www.bugbrother.com/breve38.html

[4] Loi 78-17 et transposition de la directive 95/46

http://www.cnil.fr/index.php?id=1351

[5] cf L’ombre du fichier Stic plane sur la réforme de la Cnil & Informatique,
fichiers, libertés et souveraineté ne font plus bon ménage

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2091559,00.htm

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,2103605,00.htm

[6] cf RenseignementsGeneraux.net

http://renseignementsgeneraux.net

[7] Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel

http://www.senat.fr/rap/l03-367/l03-367.html

[8] Ce qui lui avait d’ailleurs valu une nomination aux Big Brother Awards, d’autant
qu’il pronaît également l’interconnexion des fichiers « de suspects » STIC (police)
et JUDEX (gendarmerie), quand bien même ils étaient -et sont encore-, de son propre
aveu, « aux marges de la loi », pour ne pas dire illégaux

http://nomines.bigbrotherawards.eu.org/index.php?de=1&&id=110

[9] Interconnexion de fichiers et numéro de Sécurité sociale (NIR)

http://www.delis.sgdg.org/menu/nir/nir.htm

[10] Revoir les procédures applicables aux traitements publics

http://www.senat.fr/rap/l03-367/l03-367_mono.html#toc65

[11] cf le dossier du collectif Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la
Société

http://www.delis.sgdg.org

[12] Big Brother Awards France 2003 : le palmarès

http://www.bigbrotherawards.eu.org/2003/presse.html

[13] Les propositions de votre commission des lois : adopter le projet de loi sans
modification

http://www.senat.fr/rap/l03-367/l03-367_mono.html#toc71