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Cesare Battisti : la Cour de cassation doit se prononcer sur l’extradition, ce mercredi

Publie le mercredi 29 septembre 2004 par Open-Publishing
7 commentaires


RASSEMBLEMENT MERCREDI 29 SEPTEMBRE A 14H
Palais de Justice 4 bd Palais, Paris 1er Métro Cité


de Ariane Chemin

Si le pourvoi est rejeté, mercredi 29 septembre, le Conseil d’Etat examinera
sur le fond le décret d’extradition que prendrait Jean-Pierre Raffarin.

La chambre criminelle de la Cour de cassation doit examiner, mercredi 29 septembre,
le pourvoi formé par Cesare Battisti, ancien activiste de l’extrême gauche italienne
condamné à perpétuité pour meurtres dans son pays, et en cavale depuis le 24
août, contre l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris,
favorable à son extradition.

Premier cas de figure : la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Cesare Battisti et ses avocats, Mes Irène Terrel et Jean-Jacques de Felice. Dans ce cas, le gouvernement doit dire s’il souhaite extrader le réfugié italien.

Sur ce point, le suspense est mince : "Il est de notre devoir de répondre favorablement à une demande d’extradition", avait déclaré le président de la République, vendredi 2 juillet, lors d’une conférence de presse commune à l’Elysée avec le président du conseil italien, Silvio Berlusconi. Jacques Chirac avait seulement ajouté : "Vous comprendrez que j’attendrai la décision de la justice, c’est-à-dire celle de la Cour de cassation, pour faire connaître la position de la France" (Le Monde du 5 juillet). Ainsi, en septembre 1994, Edouard Balladur avait pris un décret d’extradition de Paolo Persichetti, ancien militant d’une des dernières branches des Brigades rouges - qui n’avait d’ailleurs jamais été exécuté jusqu’en août 2002.

Si le décret est pris, les avocats de Cesare Battisti peuvent alors déposer un recours - suspensif - devant le Conseil d’Etat. Ce dernier l’examinera sur le fond et dira s’il lui paraît conforme au droit.

LE PRÉCÉDENT D’IRA EINHORN

C’est ainsi qu’en juillet 2001 le Conseil d’Etat avait validé le décret d’extradition d’Ira Einhorn, condamné par contumace à perpétuité en 1993 aux Etats-Unis pour le meurtre de sa compagne en 1977. C’était le premier ministre socialiste, Lionel Jospin, qui avait signé ce décret - après que l’Etat de Philadelphie eut donné à l’ancien activiste du mouvement hippy américain l’assurance d’un nouveau procès. Le Conseil d’Etat avait confirmé, en février 1995, le décret d’extradition signé contre Paolo Persichetti.

Second cas de figure : la Cour de cassation infirme la décision de la cour d’appel. L’affaire est renvoyée devant une autre chambre de l’instruction compétente, et la procédure est relancée. Un réfugié italien qui faisait l’objet d’un décret d’extradition, dans le sud de la France, avait ainsi vu la procédure annulée, dans les années 1980.

Un mandat d’arrêt a été lancé le 30 août par la justice française contre Cesare Battisti. Il était soumis depuis mars à un strict contrôle judiciaire qui l’obligeait à se présenter chaque semaine et à ne pas quitter l’Ile-de-France. La police a perdu sa trace le 17 août . "La justice ne peut se satisfaire d’un pied de nez de cette nature. Son but sera de tout mettre en œuvre pour que M. Battisti réponde de ses actes devant la justice italienne", avait déclaré le substitut du procureur général, Sylvie Petit-Leclair.

"Sa présence ou son absence ne change rien, dit Me Terrel. On est dans une procédure atypique. L’extradition de Cesare avait fait l’objet de deux avis défavorables dans le passé. Depuis quinze ou vingt ans que je m’occupe d’extradition, je n’ai jamais vu un dossier de ce type, argumente l’avocate. C’est une affaire aux dimensions purement et essentiellement politiques ."

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-380955,0.html

Messages

  • Par pitié qu’on cesse de nous balancer de l’info relevant des experts ! ce papier est excellent, une excellente information mais il ne procure aucune énergie à cette cause, au contraire, il l’extrait des possibles citoyens pour la situer au niveau inaccessible des pouvoirs et en confronter le cas ouvert avec un cas perdu dans le passé, choisi dans la criminalité et non dans l’insoumission politique !

    Que diable, Ariane Chemin ne connaît pas le chemin de la théorie du chaos ? ce n’est pas le terrorisme, ni le droit exprimé en termes techniques, Ariane, mais le vol du papillon qui peut changer la face du monde aujourd’hui, comme hier le nez de Cléopâtre, si l’on connaît le fonds symbolique de la république française qui connote toutes ses lois et pouvoirs, y compris la justice. Ce n’est pas parce que la justice européenne prétend ne plus reconnâitre d’autre statut politique que celui des pouvoirs élus - même plus des électeurs comme citoyen, cellule lambda de la démocratie et de la république, et dénie le devoir d’insoumission - alors qu’il demeure attaché à la charte des fonctionnaires et missionnaires de l’Etat français... - qu’il faut parler comme si notre importance critique ne devait plus jamais exister en politique - suaf la nomenklatura des journalistes alliés, par leur puissance possible en matière de manipulation, des pouvoirs (qu’ils soient de gauche ou de droite) !?

    LES REFUGIES POLITIQUES NE SONT PAS DES CRIMINELS CE SONT D’ANCIENS ACTIVISTES INSOUMMIS AU REGIME DE L INFAMIE CONTRE LE PEUPLE DANS L’ITALIE DES ANNEES DE PLOMB ET ILS FURENT DES CENTAINES DE MILLIERS SUREMENT PAS DES ISOLES repandus dans une multitude d’organisations ! Plus de 200 prisonniers politiques demeurant sous le coup des geôles italiennes en 2004 : un tel nombre ne confère pas à la mémoire d’un soulèvement populaire actif, plutôt qu’à un groupuscule d’activistes ?

    Il faut y croire, à notre puissance, pur pouvoir l’instrumenter : nous en avons une, celle de nos convictions légitimes sur notre droit qui est un droit républicain en premier lieu, et dont nous devons absolument défendre la singularité au sein de l’Europe (à d’autres pays de défendre les leurs propres dans le même domaine, s’ils le veulent ; nous ne sommes pas dans l’universalisme ni dans le nationalisme mais dans la singularité des localités du monde global, et leur respect). Même aux Etats-Unis les lois de justice changent d’un Etat à l’autre.

    Or, notre pacte politique constitutionnel et ses annexes cadrent des pouvoirs séparés sous l’indivisibilité républicaine. Qui en informe dans la Presse ? PERSONNE.

    Qu’est ce que cela signifie ? l’unité républicaine consiste dans l’indivisibilité des trois principes de liberté d’égalité et de fraternité, réprésentée toute entière par chacun des pouvoirs séparés (législatif, exécutif et judiciaire). C’est le garde-fou contre l’autoritarisme, le seul, qui reste attaché au régime présidentiel, non seulement si un président abusait de son pouvoir, mais aussi dans le cas où un quelconque pouvoir séparé s’abusait de lui-même.

    C’est une disposition auto-critique et critique réfléchissante d’un pouvoir à l’autre, où chacun est redevable pour lui-même sur le fonds symbolique devant le peuple des électeurs, s’agissant d’un consensus respectable par les trois (et sinon : en cas de sédition, par l’un ou l’autre, ou plusieurs de ces pouvoirs qui par ce pacte de responsabilité respective peuvent protéger de l’abus de l’autre - ou être responsables de vant l’histoire de ne pas l’avoir fait - La Collaboration).

    C’est tout simplement la structure géniale - la seule - que propose notre propre conception de la république, où les trois principes indivisibles s’appliquent depuis le citoyen jusqu’aux pouvoirs dans le cadre de leurs responsibilités respectives, représentant chacun la république toute entière ! Toi et moi compris.

    C’est cela l’autonomie et la liberté républicaines en France, bêtement cela et reind’autre sinon en conséquences.

    Et c’est bien là-dessus qu’il faut se battrre, sinon, sans la transgression de ce pacte par les pouvoirs, les réfugiés politiques quelque soit le droit techniquement, n’auraient pu être extradés. Ily a ingérence d’autres lois dans notre propre univers législatif (la loi Perbenpar ex) : comment entériner cela ? JAMAIS nous ne devrions cesser de le répéter à la conscience publique !

    Ne cessons pas d’en rappeler le fondement symbolique à la façade des médias, please - ou nous avons déjà perdu la république ? qu’importe, elle peut être remise à l’ordre du jour : tout dépend de nous.

    DEVOIR DE MEMOIRE.

    MORATOIRE POUR LA REPUBLIQUE ET LES REFUGIES POLITIQUES EN FRANCE !

    A toi, Cesare, à toi Roberta ! vous qui êtes homme et femme singuliers dans ce monde péremptoire de la raison déréglée...

    NOUS VAINCRONS PARCE QUE NOUS SOMMES DANS LA QUETE LEGITIME DE NOS DROITS CITOYENS DEJA ACQUIS QUOIQUE RESTANT DE TOUTE EVIDENCE A DEFENDRE...

    OU LE POUVOIR DANS PEU DE TEMPS AURA PERDU TOUTE LA CREDIDBILITE REPUBLICAINE QUI LUI RESTAIT FACE A NOTRE REGION EUROPEENNE, QUE PAR CONSEQUENT IL NE REPRESENTERAIT PAS EN SA QUALITE PROPRE DONC ILLEMGITIMEMENT DANS LES MEMOIRES... AU MOMENT OU LES FASCISMES MONTENT DEVANT LA PERTE DE CONSCIENCE DES PEUPLES AUX LIMITES DE L’EUROPE LA PLUS PAUVRE.

    • Je voulais écrire non 200 mais 2000 :

      Plus de 2000 prisonniers politiques demeurant sous le coup des geôles italiennes... évidemment !

    • Disons que Perben et Berlusconi ont gagné:Battisti un petit citoyen qui avait cru à la justice d’un Pays est de nouveau en fuite,Après 20 ans de vie honnete et respectueuse de la loi.Mais la loi du plus fort ne lui donne plus de répit.Quand on pense que Berlusconi est échappé à 21 procès,grace à ses lois,à la prescription,à ses avocats parlementaires.C’est la justice des élus.Pas différente de l’Inquisition ou pis

    • En France, chaque cellule républicaine, du citoyen aux pouvoirs et à tout l’Etat, y compris l’administration, est garante respectivement de l’unité indivisible des trois principes, de liberté, de fraternité et d’égalité, en laquelle consiste la structure politique généralisée à tout le réseau démocratique de la société française ; c’est ce qui assure le droit des minorités sous le règne des majorités sans avoir à référer aux communautés (supposées inclues dans la majorité et les minorités) - en cela consiste la laïcité républicaine cadrant la cohésion sociale, mais aussi l’autonomie citoyenne face aux pouvoirs.

      Cela n’empêche pas les différences de classe et de devoir les combattre, justement aussi au nom de ce principe ; mais chacun même le plus pauvre dès lors qu’il détient une carte d’identité est redevable de cette éthique face au constat d’infamie. Ce n’est pas la délation qui s’y trouve assujettie mais bien l’insoumission - une forme d’insurrection individuelle pour se désolidariser de la trahison.

      C’est donc le garde fou en la rupture duquel se désigne le devoir d’insoumission, à tous les niveaux, de l’électeur à l’administration, et d’un pouvoir par rapport à l’autre (si l’un d’entre eux rompait de représenter ou d’agir à l’égide de ce pacte politique)... C’est en ceci qu’un préfet comme Jean Moulin, ou un général de brigade comme de Gaulle, ou des citoyens ont pu s’insoumettre par devoir républicain, et certains sans être nécéssairement nationalistes - mais appliquant le principe républicain de toutes façons.

      Aussi, le pouvoir judiciaire ne peut déclarer que l’aspect politique de l’affaire Battisti ne relève pas de son observation mais de celle du pouvoir exécutif, puisque l’autonomie de la justice suppose qu’elle soit garante du pacte politique elle-même. Alors que ce n’est pas le cas par exemple en Belgique, ou au Pays bas.

      Aussi put-on dire "la politique c’est la république en France" car tous, que l’on soit dans ou hors de la hiérarchie, nous y sommes attribués politiquement du respect de ce pacte, indépendamment des classes sociales.

      C’est ce qui explique possible la coordination des maquis communistes et gaullistes sous une seule autorité acceptée de tous pendant la seconde guerre mondiale, ainsi que le gouvernement de la même alliance à la Libération (je ne parle pas des règlements de compte auxquels cela a pu donner lieu mais ne les ignore pas) ; la tradition a été refondée par de Gaulle à ce moment là et confirmée dans la 5è république présidentielle, d’autant plus après la guerre d’Algérie. Sans cette tradition la doctrine Mitterrand n’aurait pas été concevable.

    • Le pouvoir judiciaire en france représente la justice républicaine, à savoir sous le règne des trois principes indivisibles de l’unité républicaine ; il ne peut se désolidariser du pacte politique qu’il représente ; ainsi, disant que la question politique relative aux réfugiés ne relève pas de la justice mais du pouvoir exécutif, manifeste sa perte d’autonomie au lieu de signifier la séparation des pouvoirs.

      La séparation des pouvoirs en France n’est pas la séparation du politique mais l’autonomie politique de chacun des pouvoirs - dans le respect du même principe par tous. La séparation des pouvoirs est donc un dispositif critique et auto-critique dont au sein même du pouvoir central lui-même.

      C’est l’unité républicaine (la cohésion sociale sous les mêmes droits d’égalité liberté fraternité) à tous les niveaux de représentation de la république, du citoyen aux pouvoirs en passant par l’administration.

      Cette unité des trois principes assure le droit des minorités sous le règne des majorités par devoir devoir réciproque (la solidartié est désignée par la fraternité) sans avoir à référer aux communautés (contenues dans les minorités et la majorité) : tel est le sens de la laïcité en France - et non la règle intégriste qui en a été proposée.

      Si je ne suis pas claire c’est que je suis fatiguée mais pourtant vous pourriez comprendre : c’est un miroir ternaire tant les trois pouvoirs que les trois droits enraciné à chaque niveau de la société non seulement l’active et la productive mais aussi l’inactive ou l’improductive qui fut inspiré par la franc-maçonnerie au XVIIIè siècle. C’est la structure organique de base du politique en France.

    • On ne peut pas dire que Perben et Berlusconi aient gagné, bien au contraire, d’abord parce que Perben a obéi à Chirac, or Chirac ces temps-ci ne paraît pas être gagnant avec l’Italie sur toutes sortes d’autres plans - par exemple l’Irak, les otages, et la politique française face aux Etats-Unis (qui sont les teneurs d’otage stratégiques de la France sur le terrain).

      L’affaire des réfugiés Italiens hélas pour eux - ou tant mieux - est l’objet d’un chantage qui pourrait devenir soudain brutalement prescrit, à la lueur des rapports de force infra-européens face aux Etatas-Unis, quant à tout cet environnement des relations entre l’Italie et la France : ITER, les drônes, ou l’ingérence financière des capitaux patriarcaux français en italie, ou pas.

      Il ne faut pas oublier que tout, actuellement, est présidé par l’attitude américaine et la capacité de certaines singularités à y réagir.

      Hier Villepin a fait une déclaration formidable à New York contre "la guerre au terrorisme" - en expliquant pourquoi cela ne voulait rien dire, même si personne ne pouvait dénier le fléau terroriste, qu’il signifiait le combat de David et Goliath, du faible contre le puissant, et que pour le combattre il fallait commencer par en comprendre les causes dans le monde ; que c’était la seule façon de le combattre, surement pas de lui déclarer la guerre puisqu’il est sans visage, et qu’on ne peut déclarer la guerre qu’à ce que l’on sait identifier. Donc, la notion de terrorisme autant que celle des "fauteurs" de terrorisme associée au terme "guerre contre le terrorisme" est confuse et inappropriée.

      [ je résume clairement ] toutes sortes de pratiques pouvant impliquer indifféremment pouvoirs ou peuples sous le terrorisme dans des objectifs diffférents, ce n’est donc pas une façon convenable d’envisager le problème que celui du monde faisant la guerre contre le terrorisme.
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      Le choses bougent, évoluent en ce moment ; c’était certainement un coup de pouce à Kerry contre Bush en plus de la question de l’irak depuis qu’on y a repris pied avec une ambassade dans la région aujourd’hui sous le pouvoir abject de Negroponte...

      Mais il ne faut pas oublier non plus le cadre éthique extrêmement cohérent de Villepin sur la question internationale, et que Chirac l’a donc laissé accomplir jusqu’au bout ce qu’il avait commencé il y a plus d’un an, à l’ONU, alors qu’il le renvoie non plus comme ministre des afaires étrangères mais comme ministre de l’intérieur à la commission mondiale sur la sécurité dans une même et cohérente position. Cela révèle un retour politique autonome de la France - mise à mal par son alliance circonstancielle avec l’OTAN pour ITER et dans son retour en Irak.

      Je pense que Chirac en réalité, s’il reprend la barre politique internationale loin de l’ingérence mondiale en France, peut tout à fait se passer de répondre à un chantage pour assurer le triomphe de ses propres projets, au nom desquels les réfugiés ont été marchandés - et donc il pourrait s’en passer sans rien perdre de ce qu’il en avait gagné - ou l’ayant déjà perdu ?

      On le trahit, on l’humilie (Berlusconi, Bush, Blair) il réplique aussitôt dans une pertinence sans un pli... alors souhaitons que dans ce ressaissement de l’autonomie du jugement devant le monde, il retrouvera aussi l’autonomie du jugement possible dans notre région et cela devrait-il rompre un marchandage récent pris avec ces partenaires ; même s’il y a risque pour lui, peut-être bien qu’il n’a déjà plus le choix ?

      En tous cas, nous ne devons pas considérer quant à nous que la cause soit perdue, jamais, et quelle que soit cette nouvelle atttitude ne jamais nous reposer sur d’hypothétiques changements dans les menaces qui pèsent sur les réfugiés.

      Mais il reste que les choses ont bien changé entre la vision "des dangereux terroristes" relayée par les "dangerreux criminels" sous laquelle les medias - tous confondus y compris les deux ou trois journaux prétenduement indépendants - avaient soutenu la demande d’extradition, et le sens profond du discours de Villepin hier à New-York, en ce qui concerne la légitimité d’une relaxe éventuelle sur la question de l’extradition par le pouvoir exécutif en France.

      Reste à faire admettre localement l’indivisbilité politique des trois principes qui affecte le politique autant au pouvoir judiciaire qu’au legislatif et qu’à l’exécutif en France. Car je peux vous assurer, l’ayant entendu hier, que tout se joue sur une vision excluant au contraire le politique de tout ce qui ne viendrait pas du gouvernement. Ce qui est une conception parfaitement anti-républicaine et de la justice et de la séparation des pouvoirs en France.

      Tous les décrets et amendements cités par l’accusateur hier, tendaient à mettre en relief la séparation technique des pouvoirs et l’irresponsabilité de la cour, puisque, a-t’il dit, où la cour casserait, la loi Perben de mars passerait outre, de toutes façons !

      Alors à quoi sert la cour de cassation et la justice en France puisqu’elle n’a même plus le pouvoir de la cohérence de sa propre décision sinon celle du gouvernement ? C’est dire si cette séparation technique des pouvoirs marque la fin de la séparation des pouvoirs qui avait été renforcée par Guigou (il faut lui rendre hommage qu’elle ne fut pas le pire garde des sceaux que nous ayons connu - pour le reste je ne m’engage pas ou au contraire).

      Un seul détail contestable, le seul d’après lui, ne ressortirait pas de cette chambre, resterait donc le conseil d’Etat... Voyez la dépêche de l’AFP qui le cite - je ne peux allonger davantage ce post qui a l’objet d’expliquer.

      Mais on a bien entendu dans le descriptif de sa chronologie, comment tous les pas ont été franchis dans une représentation technique et la gestion directe de la justice par le pouvoir (loi circonstanciellement prise inclus) qui relève de la dépossession de l’éthique républicaine auprès de la justice, et a abusé la structure globale en plusieurs aspects du pacte de cohésion sociale (l’unité républicaine des trois principes) sous lequel le gouvernement et le président ont été élus et cooptés. Ceci dans un sens qui convient exactement aux nouvelles conceptions européennes, selon des modèles gestionnaires et utilitaires sans fonds symbolique.

      Une chose est certaine, c’est que l’accusateur en cela fut très didactique (exactement : machiavélique, donc on peut se demander aussi s’il n’a pas voulu offrir un miroir de la réalité pour donner à comprendre qu’elle n’était pas respectueuse de la tradition républicaine) - et non strictement abusif comme celui de la cour d’appel la fois précédente ; ou plutôt, indiquant clairement où il y avait abus appuyé sur la cohérence du tissu des décrets et arrêtés et rituels du dossier édifiés par une nouvelle loi circonstancielle, qui prescrivait tout le dossier de la défense antérieur au dernier jugement, et en quoi la décision de la justice n’était plus respectable, dès lors qu’elle ne conviendrait pas à cette nouvelle loi de justice, si le ministre entendait persister.

      Mais l’avocat partie de l’accusé, il faut le dire, avait fait un excellent exposé qui permettait ce dévoilement, pour peu qu’il y fut répondu par l’avocat général... ce qui eut lieu.

      La décision est donc remise au 13 octobre ; mais on se demande comment en l’absence de Battisti elle pourrait donner lieu à l’exécution d’une décision d’extradition, pour une part, et pour l’autre, si oui, tout n’est pas fini ; il restera un autre recours.

      Pendant ce temps le monde change et aussi les circonstances se renouvellent. Gardons toute notre confiance - pourvu qu’on ne cesse de l’instrumenter pour faire évoluer l’encombrement idéologique (y compris l’expertise technique) - attaché par les médias contre les réfugiés au fil des mois...

      Nous ne sommes pas nous-mêmes des experts et ce n’est surement pas là que consistent nos propres ressources pour aider nos amis dans leur revendication légitime en France.

      Reste qu’il faut que Cesare n’en devienne pas la seule victime, après avoir déclenché par son insoumission toute une série de questions sur le sens d’un tel entêtement du pouvoir français face au cadre légitime de s’insoumette , sous certaines règles éthiques : et il l’a fait. Et apparemment cela n’a pas accéléré l’instruction des autres dossiers de demande d’extradition qui étaient déjà annoncés, bien au contraire.

      Pensons très fort à Cesare qui n’a nui à personne au contraire, qui a posé de fait personnellement et collectivement les bonnes questions à travers son insurrection individuelle sans arme à la main, mais aussi à un pouvoir qui ne veut pas perdre la face et donc qui pourra d’autant mieux sans s’atteindre rendre grâce aux réfugiés en revenant sur sa propre attitude, qu’il se sera retourné vers l’image de l’autonomie et de cette gloire retrouvée... Je pense que Villepin hier a peut-être donné un signe fort de la possibilité de tels changements.

      A voir sans baisser les bras.

      L.