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Le Mécanisme Européen de Stabilité

mercredi 19 octobre 2011

Qu’est ce que c’est Le Mécanisme Europeen de Stabilité, voici la version de notre cher gouvernement :

Le 21 mars 2011, les ministres des Finances de la zone euro sont parvenus à un accord sur les modalités de fonctionnement du Mécanisme européen de stabilité (MES). Destiné à soutenir les Etats membres de la zone euro sur lesquels pèsent des difficultés financières importantes, cet organe de coopération intergouvernementale sera opérationnel dès juillet 2013.

Le communiqué de presse

Réunis en Eurogroupe exceptionnel les ministres des Finances de la zone euro ont trouvé un accord le 21 mars 2011 sur les principes du futur Mécanisme européen de stabilité (MES) qui sera mis en œuvre à compter de juillet 2013. Cet instrument intergouvernemental a pour objet de refinancer des États membres de la zone euro et bénéficiera, à cet effet, d’une garantie de 500 milliards d’euros apportée par l’ensemble de ces États. D’autres États européens dont la monnaie n’est pas l’euro souhaitant témoigner de leur solidarité pourront y contribuer.

Une institution internationale établie par traité

Le MES est destiné à remplacer le fonds européen de stabilisation financière à partir de la mi-2013. Organisation nouvelle de droit public international établie par un traité entre les États membres de la zone euro, son but est d’apporter une assistance financière aux États de la zone euro touchés ou menacés par de sévères difficultés financières afin de sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Les décisions les plus importantes seront adoptée par consensus par un Conseil des gouverneurs composé des ministres des Finances de la zone euro. Ce consensus se fera sur la base d’une analyse de soutenabilité de la dette de l’État membre concerné, réalisée par la Commission européenne et le Fonds monétaire internationnal (FMI), en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE)

Une institution disposant d’une capacité d’intervention financière adossée à deux instruments

Le MES sera doté d’une capacité d’intervention financière effective de 500 milliards d’euros qui sera assurée grâce à la constitution d’un capital total de 700 milliards d’euros, composé de 80 milliards d’euros de capital libéré et de 620 milliards d’euros de capital appelable.

40 milliards d’euros de capital libéré seront disponibles dès juillet 2013, la mise à disposition des 40 milliards d’euros autres s’étalera sur les trois années suivantes. Chaque État contribuera au capital du MES en fonction d’une clef de répartition basée sur les contributions au capital de la BCE ajustée marginalement pour tenir compte de la richesse relative des pays. Pour la France, cela impliquera une contribution proche de 20 % de ce montant total.

Une institution travaillant en étroite collaboration avec le FMI

Le MES coopérera étroitement avec le FMI, afin de définir conjointement les programmes d’ajustement et de coordonner les modalités d’assistance financière, dont la tarification et les échéances des prêts. En outre, l’intervention du MES s’accompagnera d’une participation du secteur privé, conformément aux pratiques du FMI. Afin de faciliter la participation du secteur privé, des clauses d’action collectives identiques et standardisées seront, par ailleurs, introduites dans tous les obligations souveraines de la zone euro pour des maturités dépassant un an et à compter de juillet 2013.

« Cette institution nouvelle de droit public international apportera, dans le cadre d’une stricte conditionnalité, une assistance financière aux États de la zone euro touchés ou menacés par de sévères difficultés financières et dans le but de sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. La contribution française sera protégée par le statut de créancier privilégié reconnu au MES, similaire, mais subordonné à celui du FMI »

Christine Lagarde

...La Dictature européenne prend place.

http://www.agoravox.tv/actualites/europe/article/le-mecanisme-europeen-de-stabilite-31929

Messages

  • Selon Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_de_stabilit%C3%A9_europ%C3%A9en

    Le groupe de journalistes Abgeordneten-check16, qui s’est donné pour mission de surveiller les votes du Parlement allemand, a publié une vidéo laquelle expose ce qui serait les penchants du futur Mécanisme européen de stabilité. Cette vidéo quelques citations du traité que doivent signer tous les pays membres de la zone euro, suivies de commentaires.

    Parmi les citations présentées figurent l’article 9, 3 : « Par la présente, les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à honorer sur demande tout appel de fonds adressés à eux par le Directeur général en vertu de cet alinéa, et ce dans les sept jours après réception ». Le commentateur demande si ce serait de manière irrévocable et inconditionnelle, et si ça signifierait que les parlements futurs ne pourront modifier le texte.
    L’article 10 affirme que le Conseil des gouverneurs « peut décider de modifier le capital social autorisé et d’amender l’article 8 en conséquence ». Le commentateur demande si on doit en déduire que le capital social de 700 milliards d’euros précisé dans l’article 8 n’est que le début et que d’autres fonds seront nécessaires à verser de manière irrévocable et inconditionnelle.

    Vient ensuite l’article 27,2 : « Il aura la pleine capacité juridique d’ester en justice » et 3 : « Le MES, ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, bénéficiera de l’immunité de toute forme d’action en justice. »

    L’alinéa 4 du même article 27 précise que « les biens, financements et avoirs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de saisie » suite à une « action exécutive, juridique, administrative ou législative ». Les alinéas 5 et 6 affirment que les archives, documents et locaux du MES sont inviolables. Ainsi, le MES serait à l’abri de la justice et de toute action gouvernementale.

    Enfin, l’article 30 est cité, qui confère aux gouverneurs, aux directeurs et à tout le personnel du MES l’immunité judiciaire à l’égard de « tout acte exécuté dans leur qualité officielle » et « l’inviolabilité pour ce qui est de leurs documents officiels ». Autrement dit, ils n’auraient à rendre de comptes à personne, se demande le narrateur, qui demande en outre ce que signifie : « documents inviolables ». Ils ajoutent que si les auteurs du traité prennent autant de précautions pour protéger les futurs responsables du MES contre toutes poursuites et tout contrôle, ce serait qu’ils s’attendent à ce qu’ils violent la loi.

    En réponse à une demande de commentaire envoyée par le quotidien Die Welt aux partis, le SPD a refusé de répondre, la CDU accuse la vidéo de présenter des citations tronquées (mais sans préciser en quoi) et les Verts affirment que le Bundestag maintiendra ses prérogatives budgétaires en dépit de ces dispositions.