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17 janvier 2012, 15:31
Bonjour a tous
Voir l article 25 de la loi numero 73-7 du 3 janvier 1973
"Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France."
a+
Bonjour a tous
Voir l article 25 de la loi numero 73-7 du 3 janvier 1973
"Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France."
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