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La loi n°73 du 3 janvier 1973 ne dit pas que la France a perdu son droit régalien...

17 janvier 2012, 15:31

Bonjour a tous

Voir l article 25 de la loi numero 73-7 du 3 janvier 1973

"Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France."

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