Lettre ouverte adressée à : MEDEF, CGPME, UPA, confédérations CFDT, CGC, CFTC, FO, et pour info à la direction de l’UNEDIC
Mesdames, messieurs,
Il n’est pas courant que la CGT s’adresse par lettre ouverte à l’ensemble des organisations syndicales et patronales.
Depuis des mois, voire des années, nous constatons des dérives en matière de loyauté des négociations, de respect de règles démocratiques élémentaires sur la question de l’assurance chômage. De plus, l’institution UNEDIC et ses moyens sont appropriés par une partie des organisations.
Le dossier des intermittents est révélateur de ce constat.
Une immense majorité des salariés des professions du spectacle s’est prononcée contre les propositions patronales, durant les négociations du printemps et de l’été. Cet avis n’a pas été entendu et respecté.
Encore une fois une minorité a considéré que l’immense majorité ne comprenait rien, et a refusé de prendre en compte les propositions élaborées avec les salariés concernées, alors que celles ci permettaient de combattre l’utilisation abusive de l’intermittence.
Durant les négociations, à deux reprises, l’institution UNEDIC a pris partie et a porté les propositions patronales, au travers de la publicité pour le projet d’accord, avec les fonds de l’UNEDIC, sans informer les membres du bureau de cette institution. Alors que cet accord n’était ni signé, ni conclu et encore moins agréé.
Une nouvelle fois un accord interprofessionnel a été signé par une minorité, bafouant par-là même la représentativité des organisations syndicales, exprimé par le scrutin des prud’hommes.
Les textes négociés et soumis à la signature des organisations syndicales et patronales n’ont pas été les mêmes que ceux soumis à l’agrément du gouvernement, ce qui constitue une première en matière de négociation sociale.
La CGT a pris ses responsabilités et a été contrainte d’utiliser les armes juridiques pour défendre le droit des salariés et acter son profond désaccord sur ce genre de méthodes.
Face à la menace de voir la procédure juridique rendre caduque cet accord de régression sociale et falsifiée en catimini, le MEDEF et les signataires poursuivent leur fuite en avant. Ils convoquent, sans préalablement en avertir la CGT et Force Ouvrière, une réunion le 13 novembre 2003 de partenaires sociaux pour tenter de rattraper leur participation et recourir une procédure d’agrément. Or cela ne peut être valable, l’agrément n’ayant pas été retiré par le gouvernement.
La CGT ne peut tolérer l’attitude du fait accompli. Alors que les derniers sondages lui confèrent la confiance de 51% de la population active, notre organisation ne peut accepter d’être traitée de la sorte.
Le manque de respect des procédures, le passage en force sont d’un autre âge. Il est temps pour les organisations syndicales et patronales et les pouvoirs publics de s’engager sur la voie de la démocratie sociale.
Le paritarisme, tel qu’il se pratique au sein de l’UNEDIC amène des comportements anti-démocratiques, une répartition arbitraire des rôles, dans le non-respect de la représentativité tant patronale que syndicale.
Dans une période où des milliers de chômeurs vont être plongés dans l’exclusion, où des milliers de salariés du spectacle vivant et de l’audiovisuel vont être interdits de faire leur métier, nous réaffirmons qu’il est temps de rénover un système d’indemnisation à bout de souffle et qui ne répond pas aux besoins des salariés.
Le 13 novembre, date de la réunion du conseil d’administration de l’UNEDIC, constitue pour la CGT, un moment important où nous réaffirmerons nos exigences en matière de démocratie sociale. Nous souhaitons, à cette occasion porter notre volonté de démocratisation de cette institution, avec la nécessaire élection de ses membres, avec le renforcement du collège salarié.
Le 13 novembre à 16h30 lors de cette pseudo séance de négociations, nous dénoncerons l’absence de fondement légal, d’une telle réunion. Il ne peut y avoir de séance de rattrapage, au mépris des règles légales.
Pour la CGT Jacqueline Lazarre membre de la CE Confédérale
Entretien avec Bernard Thibault pour Vacarme édition automne 2005
/…
–On sait que vous réclamez d’autres changements du droit. Vous estimez par exemple qu’on ne tient pas compte en France de l’influence électorale réelle de chacun des syndicats.
Il y a en effet une aberration dans la situation française : on refuse de faire du dialogue social une institution démocratique. Le système administratif reconnaît chaque syndicat pour un, indépendamment de sa représentativité réelle. Au niveau national interprofessionnel, une liste de cinq confédérations réputées représentatives a été arrêtée en 1966. En droit, il suffit que l’un de ces syndicats signe un accord pour qu’il soit applicable. Chaque syndicat a donc la capacité de contribuer à des modifications du droit (des conventions ou des accords) au nom de tous les salariés, quel que soit son poids réel auprès d’eux. Conséquence : dans la négociation « à la française », on cherche d’abord et avant tout à obtenir des signatures plutôt qu’à mener une vraie négociation. Il faut mettre fin le plus tôt possible à cette situation.
Les dernières dispositions Fillon ont très légèrement amendé ce système en instaurant un « droit d’opposition » : s’il se trouve une majorité de syndicats pour s’opposer à l’accord, celui-ci n’est pas valable. Dans un pays où l’on regrette si souvent que les syndicats s’opposent systématiquement à tout, il est tout de même savoureux que le législateur ait codifié le droit de s’opposer. On reconnaît ainsi à la majorité des syndicats le droit de s’opposer à ce que la minorité décide. Mais encore une fois, on parle de la majorité des syndicats, pas d’une majorité représentative. Ce système est par ailleurs très pervers. Il peut être un formidable encouragement à la multiplication des syndicats « maison », créés de toute pièce par des employeurs qui ne seraient pas satisfaits de leurs interlocuteurs syndicaux.
–Que proposez-vous à la place du décret de 1966 ?
Première mesure : tout salarié, quel qu’il soit, et quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, doit pouvoir compter sur les droits et les moyens de garantir ses intérêts professionnels. Les médecins, les viticulteurs, la plupart des professions libérales bénéficient d’un système de représentation de leurs intérêts professionnels ; ce n’est pas le cas pour tous les salariés. Il faut mettre fin à cela par tous les moyens : élections de site, élections professionnelles, élections d’entreprise… Dès lors qu’on a des élections, on a un instrument d’appréciation et de mesure de la représentativité réelle des syndicats. À partir de là, il faut tenir compte de ce qui en ressort. Plutôt que d’arrêter par décret – sur décision d’un ministre – une liste des organisations dites représentatives, nous proposons qu’on fixe un seuil. Nous avons suggéré un seuil de 5%. Pour prendre l’exemple des élections par branche, toute organisation recueillant au moins 5% des voix serait reconnue -représentative de l’ensemble des salariés d’une même branche, et pourrait donc participer aux négociations pour le collège correspondant. Dans le prolongement de cette logique, on considérerait qu’un -accord n’est valable qu’à condition d’avoir reçu la signature d’organisations qui, toutes cumulées, représentent au moins 50% des salariés concernés par l’accord qui se sont exprimés lors des dernières élections professionnelles.
–Ce type de dispositif ne peut être adopté que par le Parlement : exercez-vous un lobbying en direction des partis pour qu’ils l’inscrivent à leur programme ?
Nous n’arrêtons pas. Nous avons particulièrement avancé sur ce sujet fin 1998-début 1999, au moment de la transition entre le départ de Louis Viannet et mon arrivée au secrétariat de la confédération. Notre fédération de l’Énergie avait déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester un accord EDF qui n’avait été signé que par des organisations minoritaires. Le Conseil d’État avait cassé l’accord, non au motif de l’absence de représentativité des signataires, mais sur le fond. À partir de là, nous avons mis sur le tapis le problème de la démo-cratie sociale et travaillé sur des propositions alternatives. Une autre étape importante a donné à cette exigence plus de tonus encore : la mise en œuvre des 35 heures dans les entreprises. On touchait là à des aspects aussi importants de la vie des salariés que les horaires de travail. Mais on a vu des accords signés par des représentants syndicaux très peu représentatifs de leur entreprise. L’employeur avait pu arracher la signature de tel ou tel représentant, qui n’avait pourtant obtenu aux élections professionnelles que 3, 4 ou 10% des voix. C’était valable en droit, mais socialement ingérable. Depuis, nous n’avons plus lâché l’exigence de révision des règles de négociation, auprès des politiques de différentes majorités.
–Qu’en dit le Parti socialiste ?
Si je n’avais qu’un reproche – je n’en ai pas qu’un ! – à adresser à la gauche lorsqu’elle était au gouvernement, c’est de ne pas avoir proposé cette réforme. Au PS, on me dit aujourd’hui que cela ferait partie des premières réformes menées, s’ils -revenaient au pouvoir… Mais c’est une majorité de la même couleur qui a refusé, en son temps, de faire ce choix. On m’avait dit à l’époque : « Tu as raison, mais on verra ça le coup d’après. » Sauf que la législature d’après n’a jamais eu lieu... Nous verrons ce qu’il en est, et nous serons très attentifs à la manière dont les uns et les autres préciseront leurs objectifs et leurs programmes : cela commence aujourd’hui.
…/
Et encore,
Kaoutchousky, si tu as le temps, il y a 14 pages à cette adresse du « peuple » organe de presse CGT :
13 nov 2003 :
Lettre ouverte adressée à : MEDEF, CGPME, UPA, confédérations CFDT, CGC, CFTC, FO, et pour info à la direction de l’UNEDIC
Mesdames, messieurs,
Il n’est pas courant que la CGT s’adresse par lettre ouverte à l’ensemble des organisations syndicales et patronales.
Depuis des mois, voire des années, nous constatons des dérives en matière de loyauté des négociations, de respect de règles démocratiques élémentaires sur la question de l’assurance chômage. De plus, l’institution UNEDIC et ses moyens sont appropriés par une partie des organisations.
Le dossier des intermittents est révélateur de ce constat.
Une immense majorité des salariés des professions du spectacle s’est prononcée contre les propositions patronales, durant les négociations du printemps et de l’été. Cet avis n’a pas été entendu et respecté.
Encore une fois une minorité a considéré que l’immense majorité ne comprenait rien, et a refusé de prendre en compte les propositions élaborées avec les salariés concernées, alors que celles ci permettaient de combattre l’utilisation abusive de l’intermittence.
Durant les négociations, à deux reprises, l’institution UNEDIC a pris partie et a porté les propositions patronales, au travers de la publicité pour le projet d’accord, avec les fonds de l’UNEDIC, sans informer les membres du bureau de cette institution. Alors que cet accord n’était ni signé, ni conclu et encore moins agréé.
Une nouvelle fois un accord interprofessionnel a été signé par une minorité, bafouant par-là même la représentativité des organisations syndicales, exprimé par le scrutin des prud’hommes.
Les textes négociés et soumis à la signature des organisations syndicales et patronales n’ont pas été les mêmes que ceux soumis à l’agrément du gouvernement, ce qui constitue une première en matière de négociation sociale.
La CGT a pris ses responsabilités et a été contrainte d’utiliser les armes juridiques pour défendre le droit des salariés et acter son profond désaccord sur ce genre de méthodes.
Face à la menace de voir la procédure juridique rendre caduque cet accord de régression sociale et falsifiée en catimini, le MEDEF et les signataires poursuivent leur fuite en avant. Ils convoquent, sans préalablement en avertir la CGT et Force Ouvrière, une réunion le 13 novembre 2003 de partenaires sociaux pour tenter de rattraper leur participation et recourir une procédure d’agrément. Or cela ne peut être valable, l’agrément n’ayant pas été retiré par le gouvernement.
La CGT ne peut tolérer l’attitude du fait accompli. Alors que les derniers sondages lui confèrent la confiance de 51% de la population active, notre organisation ne peut accepter d’être traitée de la sorte.
Le manque de respect des procédures, le passage en force sont d’un autre âge. Il est temps pour les organisations syndicales et patronales et les pouvoirs publics de s’engager sur la voie de la démocratie sociale.
Le paritarisme, tel qu’il se pratique au sein de l’UNEDIC amène des comportements anti-démocratiques, une répartition arbitraire des rôles, dans le non-respect de la représentativité tant patronale que syndicale.
Dans une période où des milliers de chômeurs vont être plongés dans l’exclusion, où des milliers de salariés du spectacle vivant et de l’audiovisuel vont être interdits de faire leur métier, nous réaffirmons qu’il est temps de rénover un système d’indemnisation à bout de souffle et qui ne répond pas aux besoins des salariés.
Le 13 novembre, date de la réunion du conseil d’administration de l’UNEDIC, constitue pour la CGT, un moment important où nous réaffirmerons nos exigences en matière de démocratie sociale. Nous souhaitons, à cette occasion porter notre volonté de démocratisation de cette institution, avec la nécessaire élection de ses membres, avec le renforcement du collège salarié.
Le 13 novembre à 16h30 lors de cette pseudo séance de négociations, nous dénoncerons l’absence de fondement légal, d’une telle réunion. Il ne peut y avoir de séance de rattrapage, au mépris des règles légales.
Pour la CGT Jacqueline Lazarre membre de la CE Confédérale
Ensuite automne 2005 :
Entretien avec Bernard Thibault pour Vacarme édition automne 2005
/…
– On sait que vous réclamez d’autres changements du droit. Vous estimez par exemple qu’on ne tient pas compte en France de l’influence électorale réelle de chacun des syndicats.
Il y a en effet une aberration dans la situation française : on refuse de faire du dialogue social une institution démocratique. Le système administratif reconnaît chaque syndicat pour un, indépendamment de sa représentativité réelle. Au niveau national interprofessionnel, une liste de cinq confédérations réputées représentatives a été arrêtée en 1966. En droit, il suffit que l’un de ces syndicats signe un accord pour qu’il soit applicable. Chaque syndicat a donc la capacité de contribuer à des modifications du droit (des conventions ou des accords) au nom de tous les salariés, quel que soit son poids réel auprès d’eux. Conséquence : dans la négociation « à la française », on cherche d’abord et avant tout à obtenir des signatures plutôt qu’à mener une vraie négociation. Il faut mettre fin le plus tôt possible à cette situation.
Les dernières dispositions Fillon ont très légèrement amendé ce système en instaurant un « droit d’opposition » : s’il se trouve une majorité de syndicats pour s’opposer à l’accord, celui-ci n’est pas valable. Dans un pays où l’on regrette si souvent que les syndicats s’opposent systématiquement à tout, il est tout de même savoureux que le législateur ait codifié le droit de s’opposer. On reconnaît ainsi à la majorité des syndicats le droit de s’opposer à ce que la minorité décide. Mais encore une fois, on parle de la majorité des syndicats, pas d’une majorité représentative. Ce système est par ailleurs très pervers. Il peut être un formidable encouragement à la multiplication des syndicats « maison », créés de toute pièce par des employeurs qui ne seraient pas satisfaits de leurs interlocuteurs syndicaux.
– Que proposez-vous à la place du décret de 1966 ?
Première mesure : tout salarié, quel qu’il soit, et quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, doit pouvoir compter sur les droits et les moyens de garantir ses intérêts professionnels. Les médecins, les viticulteurs, la plupart des professions libérales bénéficient d’un système de représentation de leurs intérêts professionnels ; ce n’est pas le cas pour tous les salariés. Il faut mettre fin à cela par tous les moyens : élections de site, élections professionnelles, élections d’entreprise… Dès lors qu’on a des élections, on a un instrument d’appréciation et de mesure de la représentativité réelle des syndicats. À partir de là, il faut tenir compte de ce qui en ressort. Plutôt que d’arrêter par décret – sur décision d’un ministre – une liste des organisations dites représentatives, nous proposons qu’on fixe un seuil. Nous avons suggéré un seuil de 5%. Pour prendre l’exemple des élections par branche, toute organisation recueillant au moins 5% des voix serait reconnue -représentative de l’ensemble des salariés d’une même branche, et pourrait donc participer aux négociations pour le collège correspondant. Dans le prolongement de cette logique, on considérerait qu’un -accord n’est valable qu’à condition d’avoir reçu la signature d’organisations qui, toutes cumulées, représentent au moins 50% des salariés concernés par l’accord qui se sont exprimés lors des dernières élections professionnelles.
– Ce type de dispositif ne peut être adopté que par le Parlement : exercez-vous un lobbying en direction des partis pour qu’ils l’inscrivent à leur programme ?
Nous n’arrêtons pas. Nous avons particulièrement avancé sur ce sujet fin 1998-début 1999, au moment de la transition entre le départ de Louis Viannet et mon arrivée au secrétariat de la confédération. Notre fédération de l’Énergie avait déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester un accord EDF qui n’avait été signé que par des organisations minoritaires. Le Conseil d’État avait cassé l’accord, non au motif de l’absence de représentativité des signataires, mais sur le fond. À partir de là, nous avons mis sur le tapis le problème de la démo-cratie sociale et travaillé sur des propositions alternatives. Une autre étape importante a donné à cette exigence plus de tonus encore : la mise en œuvre des 35 heures dans les entreprises. On touchait là à des aspects aussi importants de la vie des salariés que les horaires de travail. Mais on a vu des accords signés par des représentants syndicaux très peu représentatifs de leur entreprise. L’employeur avait pu arracher la signature de tel ou tel représentant, qui n’avait pourtant obtenu aux élections professionnelles que 3, 4 ou 10% des voix. C’était valable en droit, mais socialement ingérable. Depuis, nous n’avons plus lâché l’exigence de révision des règles de négociation, auprès des politiques de différentes majorités.
– Qu’en dit le Parti socialiste ?
Si je n’avais qu’un reproche – je n’en ai pas qu’un ! – à adresser à la gauche lorsqu’elle était au gouvernement, c’est de ne pas avoir proposé cette réforme. Au PS, on me dit aujourd’hui que cela ferait partie des premières réformes menées, s’ils -revenaient au pouvoir… Mais c’est une majorité de la même couleur qui a refusé, en son temps, de faire ce choix. On m’avait dit à l’époque : « Tu as raison, mais on verra ça le coup d’après. » Sauf que la législature d’après n’a jamais eu lieu... Nous verrons ce qu’il en est, et nous serons très attentifs à la manière dont les uns et les autres préciseront leurs objectifs et leurs programmes : cela commence aujourd’hui.
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Et encore,
Kaoutchousky, si tu as le temps, il y a 14 pages à cette adresse du « peuple » organe de presse CGT :
Une majorité dans la négociation collective
Esteban