La liberté et la vie pour Marina Petrella, pitié (reportage photo)
19 juillet 2008, 16:40, par évolution
L’acte de gouvernement et la notion de pouvoir discrétionnaire se rétrécit avec l’évolution d’une société de droit. Il faut s’en réjouir.
C’est ainsi que les décrets d’extradition sont susceptibles d’être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir. Voir la jurisprudence du Conseil d’Etat à ce sujet depuis 1937.
L’acte de gouvernement et la notion de pouvoir discrétionnaire se rétrécit avec l’évolution d’une société de droit. Il faut s’en réjouir.
C’est ainsi que les décrets d’extradition sont susceptibles d’être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir. Voir la jurisprudence du Conseil d’Etat à ce sujet depuis 1937.