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10 août 2008, 13:03
S’agissant du décret 2008-609, il conviendrait de voir de près les deux lois qu’il cite :
"Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;"
ainsi que ces deux Codes :
"Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;"
S’agissant du décret 2008-609, il conviendrait de voir de près les deux lois qu’il cite :
"Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;"
ainsi que ces deux Codes :
"Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;"