Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
(fin de citation)
Serait-ce envisageable de plaider cet article contre l’usage excessif du secret défense, dans des situations comme l’affaire des frégates ou la mise en place de CRISTINA ?
Article 13 – Droit à un recours effectif
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
(fin de citation)
Serait-ce envisageable de plaider cet article contre l’usage excessif du secret défense, dans des situations comme l’affaire des frégates ou la mise en place de CRISTINA ?