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LES PARTISANS DU OUI EXPLIQUENT QUE LE DROIT DE PETITION EST UNE FOOORRMIDAAAABLE AVANCEE
Publie le jeudi 12 mai 2005 par Open-Publishing
Revenons à un peu de réalité.
Droit de pétition, piège à moutons.
Le droit de pétition à l’Assemblée nationale existe en France depuis 1958. Il est défini par l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Nombre de pétitions enregistrées comme telles par l’Assemblée nationale :
9ème. législature. 1988-1993 62
10ème législature 1993-1997 70
11ème législature 1997-2002 31
Décisions prises concernant les pétitions reçues au cours des trois dernières législatures :
Le meilleur destin desdites pétitions a été d’être renvoyée à un Ministre notamment lors de la dernière législature 31 pétitions ont été déposées, 26 examinées ; 25 classées et une a été renvoyée à un ministre.
Aucune de ces pétitions n’a abouti à un quelconque projet de loi...
Donc faire du droit de pétition en Europe une grande avancée démocratique est une plaisanterie qui vise à faire oublier que la Constitution soumise a référendum ne donne pas au Parlement européen le droit d’initiative législative ce qui est un comble pour un Parlement dont cela devrait être la première vocation.
Nous pensons pour notre part que, comme dans toute démocratie, le Parlement européen doit disposer du droit d’initiative en matière législative.
A qui fera t’on croire que l’on accordera demain à des pétitionnaires, aussi éminents soient ils un, droit de proposition que l’on refuse d’accorder aux parlementaires européens !
Des clubs de réflexion favorables au oui (Témoin, Convictions, Confrontation Europe) viennent de lancer une pétition citoyenne pour demander une loi sur les services d’intérêt généraux en Europe.
Cela sonne comme un aveu : contrairement à leurs affirmations la Constitution européenne n’apporte à ce jour aucune garantie pour les services publics.
Aujourd’hui Ségolène Royal lance une pétition pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
ON LUI SOUHAITE BON COURAGE MAIS LE MOYEN LE PLUS EFFICACE POUR Y PARVENIR C’EST DE VOTER NON !!!
Source "Non socialiste"