PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE POUR L’ATTRIBUTION DE LA CMU

Un nouveau rideau de fumée pour masquer le résultat d’une politique injuste

L’annonce de nouveaux critères pour l’attribution de la CMU afin de rendre plus efficace la chasse aux fraudeurs est une nouvelle diversion pour déresponsabiliser ceux qui sont la principale cause du "trou de la Sécu".

DéREMBOURSEMENT de médicaments et flicage renforcé des allocataires de la CMU : deux mesures qui ciblent à nouveau les plus démunis, menacés de voir se réduire leur droit à se soigner. Pendant ce temps, ceux qui contribuent massivement au déficit de la Sécurité sociale ne sont pas inquiétés, bien au contraire. Le gouvernement a en effet décidé de faire entrer dans la loi deux nouveaux cadeaux aux nantis qui seront payés par les assurés sociaux.
Mardi, Xavier Bertrand a installé le Comité national de lutte contre la fraude en matière de Sécurité sociale. Le ministre de la Santé a saisi cette occasion pour indiquer qu’il souhaite « regarder le patrimoine des bénéficiaires de la CMU ». Selon lui en effet, « s’il paraît évident d’allouer la CMU à une personne en réelle difficulté financière », il n’est « pas normal de soutenir ceux dont le patrimoine immobilier est important ». Résultat : Xavier Bertrand va donc déposer un amendement au projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2007. Ce texte autorisera l’assurance maladie à prendre en compte les biens immobiliers d’un assuré social, avant de lui allouer une prestation.
Interrogé sur le nombre de personnes qui seraient concernées par cette mesure, Xavier Bertrand explique n’avoir « pour l’heure (...) aucun chiffre puisque ce travail n’a jamais été fait. Nous dresserons un premier état des lieux début 2007 ».

Doit-on brader son patrimoine ?

Suivant cette logique, qu’adviendra-t-il pour un travailleur de 50 ans, privé d’emploi depuis 4 ans, qui est passé à l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité, 430 euros par mois) trois ans plus tard mais demeure propriétaire du logement qu’il s’est acheté en économisant ? Sera-t-il "un vrai pauvre" ou bien sera-t-il privé de CMU ? Devra-t-il vendre son patrimoine pour avoir droit à la CMU et pouvoir exercer le droit de se soigner ? Mais comment, en étant chômeur, pourra-t-il ensuite retrouver un logement à louer ?
Force est de constater qu’avec une telle mesure, c’est une nouvelle diversion qui est lancée pour culpabiliser ceux qui doivent survivre en ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, condition pour bénéficier de la CMU.
L’origine du déficit de la Sécurité sociale est bien connue, et les mesures prises dans leur globalité transfèrent le remboursement de cette dette sur le dos des travailleurs, en activité ou privé d’emploi, et des retraités.

Les fameuses "charges"

Alors que le "trou" de la Sécu dépasse les 11 milliards, le rapport de septembre 2006 de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale révèle que l’État lui doit un peu plus de 5 milliards d’euros : exactement le montant de la vertueuse « cagnotte » fiscale dont s’est vanté le ministre de l’Économie Thierry Breton ! Et cette même Commission estime qu’à la fin de l’année 2006, avec les nouvelles mesures d’allègements de charges patronales prévues par le gouvernement au nom de sa "bataille pour l’emploi", la dette globale de l’État envers la Sécurité sociale s’alourdira de 1,25 milliard d’euros soit une hausse de 25%. Le total de ces exonérations atteindra près de 25 milliards d’euros, sans aucun contrôle sur la création d’emplois.
Ce que Xavier Bertrand ne dit pas non plus, c’est comment il a décidé lui-même de piller un peu plus la Sécurité sociale en acceptant cet été qu’elle prenne en charge les 2/3 des primes d’assurance des praticiens libéraux, soit 20 millions d’euros offerts par la Sécu aux compagnies d’assurances privées.
Enfin, dernier coup de massue, l’annonce du déremboursement de 89 médicaments supplémentaires !
Sous prétexte de freiner le déficit des caisses de Sécurité sociale - que ce gouvernement contribue lui-même à creuser tout en devant le faire supporter aux assurés sociaux -, la stigmatisation des chômeurs et des pauvres permet d’escamoter la responsabilité de ceux qui souhaitent ce transfert de charge sur le dos des assurés sociaux au profit des entreprises et d’acteurs de la Santé (certains professionnels et l’industrie pharmaceutiques). Tel est sans nul doute l’objectif visé par de telles mesures répressives ciblées sur quelques boucs émissaires.

M.M. avec Actuchômage.org
Temoignages
Publié dans l’édition du jeudi 26 octobre 2006