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Attention !!! Loi Hadopi : des dommages et intérêts sans possibilité de se défendre


de : Jacques Franc de Ferrière
jeudi 7 juillet 2011 - 12h54 - Signaler aux modérateurs
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L’Assemblée nationale a adopté une loi permettant aux ayants droit de réclamer des dommages et intérêts aux internautes attrapés par la Hadopi pour téléchargement illégal. Le tout sans qu’ils puissent se défendre.

Les députés ont adopté définitivement dans la nuit du 4 au 5 juillet la loi « répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles« , rapporte Gizmodo.fr.

Cette loi est très générale et inclut par exemple la « création d’un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture« .

Mais pour les internautes, c’est l’article 20 de cette loi qui intègre des changements beaucoup plus inquiétants.

En résumé, la procédure liée à la loi Hadopi contre le piratage est maintenue : quand un internaute a été repéré trois fois de suite en train de télécharger illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur et qu’il a ignoré l’e-mail puis la lettre recommandée d’avertissement, son dossier peut être transmis au juge.

Et c’est là que le changement arrive : le président du tribunal pourra, en plus de l’amende et de la coupure de l’accès au Net déjà prévues, imposer au prévenu de payer des dommages et intérêts aux ayants droit.

Le tout dans le cadre d’une ordonnance pénale, généralement utilisée pour les infractions de la route.

Le Monde explique que cette procédure « rendue par un juge, n’a pas à être motivée et est rendue sans que l’accusé soit entendu. Jusqu’à présent, les ordonnances pénales ne permettaient pas aux parties civiles de demander des dommages et intérêts, pour lesquels une procédure contradictoire était obligatoire« .

Une simplification qui désengorgera peut-être les tribunaux. Mais fera surtout économiser des millions d’euros en frais d’avocats aux ayants droit si des milliers de téléchargeurs sont envoyés par la Hadopi devant les juges.

La Hadopi n’est pas répressive ?

10 pirates invétérés sont déjà sur la corde raide, et pourraient être jetés dans la fosse aux lions par la Commission de Protection des Droits (CPD) dès la fin de l’année.

Mais leur défense, pouvant pourtant s’appuyer sur les nombreux problèmes techniques liés à l’utilisation de l’adresse IP comme seule preuve, ne sera pas entendue par la justice.

Encore une disposition législative en contradiction avec l’objectif affiché par la Hadopi. Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la CPD, expliquait pourtant fin juin : « Notre but est pédagogique, il n’est pas de sanctionner« . « Il n’existe pas de système moins répressif. Pour saisir un juge, il faut que trois personnes délibèrent, et elles n’ont aucune obligation de transmettre le dossier« , ajoutait-elle.

Une vision que la Haute Autorité essaie de faire passer auprès du public à travers ses publicités pour le label P.U.R. identifiant les plates-formes de téléchargement légal. Le tout avec plus de 3 millions d’euros de budget.

Dans les détails, l’article 20 dispose ainsi :

« Art. 495. – I. – Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II »

Qui réfère en particulier à ce délit bien connu des opposants à la loi Hadopi :

« II – […] 11° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ; »

Et se complète avec :

« Art. 495-2-1. – Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l’enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l’article 420-1[…] le président statue sur cette demande dans l’ordonnance pénale. »

http://www.itespresso.fr/loi-hadopi...

http://90.39.101.203/npa89/index.ph...



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Commentaires de l'article
Attention !!! Loi Hadopi : des dommages et intérêts sans possibilité de se défendre
7 juillet 2011 - 17h51 - Posté par orphée

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient tout de même de refouler l’assignation d’un site canadien par Gallimard pour faire interdire par les FAI l’accès à près de 300 liens du domaine public dans le site en libre accès de Wikilivre Canada... Les fournisseurs d’accès ne l’ont pas entendu comme ça.... comme Wwikillivre reste de plus dans la pure légalité nationale et internationale : c’est à dire wikilivre prévient que le téléchargement est au risque et péril de l’internaute selon le pays où il se trouve (et les règles des pays apparaissent en cliquant sur des petits drapeaux), mais il ne saurait être privé de lire en ligne les textes proposés ; évidemment, sinon on entre dans le nationalisme d’extrême droite et pour des capitalistes libéraux cela sonne comme ayant un rapport avec la grande contradiction du protectionnisme du marché... où il est tout de même question de la liberté d’expression et de partage de la culture mais en restant dans les termes de la jurisprudence relative au contradictoire. Et aussi s’agissant par exemple de Desnos, que Gallimard n’a pas produit de renouvellement de ses droits concernant le numérique... (il faut un contrat spécial pour ça, aujourd’hui et pour ne rien nous cacher on n’imagine pas qui pourrait bien être le descendant héritier de Desnos pour le signer sauf l’État au titre du statut d’auteur "Mort pour la France", comme il était fils unique — crois-je — et Youki qui était l’héritière du fonds n’est plus de ce monde et "ils n’eurent pas beaucoup d’enfants"). En outre Gallimard est épinglé comme n’ayant pas de réédition ouvrable des ouvrages dont il dit détenir encore les droits (70 ans en France et 100 ans pour les "Mort pour la France" — tel Segalen qui est mort alors qu’il avait quitté l’armée, d’un accident dans la forêt de sa région résidentielle, près de Huelgoat, et n’est donc pas du tout "mort pour la France" et ce qui, au contraire, devrait valoir la plus grande diffusion perpétuelle possible !
Alors que dans le cas de l’éditeur détenteur des droits — ce qui comprend de représenter les ayants-droit, — il est tenu de réassortir son stock, ce qu’ils ne fait pas. J’espère que ça va un peu calmer les autres grands éditeurs qui non contents de ne pas rééditer les livres épuisés qu’ils ont contractualisés (et on répète : ce qui suppose toujours l’obligation du réapprovisionnement mais qu’ils n’honorent pas), se mettent à accueillir avec une facture les demandes de citations numériques d’extraits, ce qui écarte les demandeurs et fait que ces auteurs soient de moins en moins cités, et disparaissent de la culture.

Ces éditeurs veulent faire payer le droit de passage vectoral, l’octroi, mais pas promouvoir les oeuvres qu’ils détiennent donc en prison, quand ils furent missionnés pour les diffuser. Une sorte d’escroquerie dont ils voudraient la répercussion impériale partout dans le monde, du moins priver de l’accès à la culture des autres pays (oui parce que la littérature française fait aussi partie de la culture des autres pays si l’on en juge au fonds des bibliothèques universitaires à l’étranger aujourd’hui révélé dans les bibliothèques accessibles sur internet).

Ce qui est scandaleux c’est que Gallimard condamné aux dépens, lui, au contraire de l’internaute, pourra récupérer les dommages et intérêts qu’il doit aux FAI !

http://legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3196

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3197

Et comme c’est Desnos qui a déclenché toute l’affaire voici le lien : évitez tout de même de télécharger ce qui n’a pas 100 ans (avant 1923 c’est OK) puisque bien sûr et à juste titre quant à lui il a été déclaré "Mort pour la France"... On le lit d’ailleurs très bien en ligne. je peux témoigner que depuis le début de cette affaire il y a un an, quelques titres ne sont déjà plus accessibles.

Dans Wikilivre (Canada)
http://wikilivres.info/wiki/Robert_Desnos

Dans Wikisource (information locale)
http://fr.wikisource.org/wiki/Auteur:Robert_Desnos






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