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La cour européenne juge recevable la requête déposée par Yvan Colonna
de : T7c
samedi 24 janvier 2015 - 16h00 - Signaler aux modérateurs

La plus haute autorité en matière de justice a été sensible aux quatre griefs soulevés par Me Patrice Spinosi. La France a six mois pour justifier que le procès qui s’est tenu en 2011 était bien équitable

Yvan Colonna sera-t-il rejugé pour l’assassinat du préfet Erignac ? La réponse à cette question sera donnée à Strasbourg par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui vient de juger recevable la requête déposée par son avocat, Me Patrice Spinosi.

Condamné en appel lors d’un tonitruant troisième procès, par la cour d’assises spécialement composée de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité, Colonna avait formulé un recours en janvier 2013.

Celui-ci vient donc de passer le premier filtre, ce qui ouvre un nouveau chapitre judiciaire puisque la requête a été transmise au gouvernement français en début de semaine.

« Moins de 5 % des recours présentés contre la France passent ce premier stade de la procédure », savoure Me Patrice Spinosi, avocat devant le conseil d’État qui voit dans cette recevabilité « la preuve du sérieux des arguments qui nécessitent une décision sur le fond motivée par des juges européens ».

La balle est à présent dans le camp de la France qui doit répondre d’ici le mois de juillet par la voix du ministère des Affaires étrangères en se justifiant des dysfonctionnements soulevés par la défense d’Yvan Colonna. Quatre missiles juridiques avaient été lancés par Me Patrice Spinosi en ciblant des « atteintes aux règles du procès équitable ».

Une lettre de menaces au cœur des débats

Le premier grief n’est pas une nouveauté : il porte sur la nature des gardes à vue de certains membres du commando des anonymes et de leur épouse qui ont été effectuées en mai 1999 sans avocat.

Or, depuis 2011, la France a dû se mettre en conformité avec le droit européen et rendre obligatoire la présence d’un défenseur auprès de son client dès la première heure de garde à vue.

Me Spinosi pointe ensuite l’un des coups de théâtre du dernier procès en appel d’Yvan Colonna. Christian Lothion, avait déposé à la barre de la cour d’assises spéciale de Paris en sortant de sa casquette de directeur central de la police judiciaire, la photocopie d’une lettre de menaces rédigée en langue corse.

Yvan Colonna l’aurait adressée en détention à l’un des membres du commando, Pierre Alessandri (qui s’était accusé par la suite d’avoir été celui qui a tiré trois balles dans le dos du préfet Claude Erignac, ce 6 février 1998 à Ajaccio).

La cour avait versé aux débats la missive qui promettait la « guerre »à Alessandri si son épouse et lui ne le disculpaient pas à la barre. Colonna avait reconnu sa rage, mais niait avoir été la plume. Sa défense avait crié au faux. « On ne sait toujours pas si cette lettre est authentique ou non, mais elle a pesé sur l’issue du procès », assure Me Spinosi.

Vers la commission de révision ?

Mais la cour européenne a aussi retenu un contexte autour d’Yvan Colonna, l’homme le plus recherché de France qui avait été arrêté dans une bergerie d’Olmeto en juillet 2003. « Des atteintes à la présomption d’innocence ont été flagrantes de la part d’autorités publiques qui l’ont présenté comme l’assassin du préfet Erignac alors même qu’il n’était pas jugé », rappelle Me Spinosi, égrenant les noms des anciens ministres Jean-Pierre Chevènement, Nicolas Sarkozy, Michèle Alliot-Marie ou de l’ex maire de Bastia Émile Zuccarelli. Enfin, la défense de Colonna tape au cœur de la structure de la cour d’assises spécialement composée, héritière de la cour de sûreté de l’État.

La règle de la majorité simple y suffit pour emporter une culpabilité, contrairement aux cours d’assises ordinaires, où elle doit être renforcée.

« La France doit maintenant répondre et convaincre la CEDH », reprend l’avocat conscient que ce n’est qu’une première étape. Car au-delà de la réponse du ministère des Affaires étrangères, la défense disposera encore d’un délai de deux mois pour répliquer.

Puis, la cinquième section de la cour européenne composée de sept magistrats pourrait audiencer l’affaire. « Cela serait possible pour le premier semestre 2017 », estime Me Spinosi.

Tout reprendre à zéro

À partir de là, deux scénarios sont envisageables : la validation du verdict épuiserait pratiquement tous les moyens de recours. Dans le cas contraire, si la France est condamnée, Yvan Colonna saisira la commission de révision et de réexamen qui peut ordonner la tenue d’un autre procès d’appel, le quatrième en tout pour Yvan Colonna dans le dossier Erignac.

Si la CEDH démontre qu’il y a eu une méconnaissance des libertés fondamentales, tout repartirait à zéro et en droit, il serait présumé innocent.

« Après tout ce temps écoulé, on a pu voir que des éléments de doute ont rendu friable la thèse de l’accusation ; ce doute aurait dû lui profiter depuis le début », déclare Me Patrice Spinosi qui reprend cette fois son calendrier pour évaluer à 2018 la tenue d’une nouvelle audience devant la cour d’assises spéciale.

Tous ces « si » vont-ils réécrire une histoire que la vérité judiciaire a inscrite dans le marbre d’une condamnation ? Cela constituerait aussi, pour la famille Erignac, une nouvelle épreuve.

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