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La CGT en échec devant le TGI !

de : CIP-IDF vendredi 7 novembre 2003 - 05h27 - Signaler aux modérateurs
> Justice-Droit > Syndicats

Dans l’infos rapides n° 121, nous vous informions que le juge des référés rendait sa décision le 6 novembre concernant le harcèlement juridique de la CGT contre les signataires des accords sur les annexes 8 et 10.

Nous venons d’apprendre que le juge de référé de l’ordre judiciaire (le Tribunal de Grande Instance) se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la CGT et renvoie les parties « à mieux se pourvoir », c’est-à-dire devant la juridiction administrative qu’est le Conseil d’Etat.

En effet les accords UNEDIC pour s’appliquer doivent recevoir un agrément du Ministre du Travail. Ils acquièrent de ce fait le caractère d’un texte «  réglementaire » dont la légalité relève de l’appréciation de la juridiction administrative.

C’est un premier échec pour la CGT qui conforte dans leurs droits les signataires de l’accord sur les intermittents.

Rappelons qu’une réunion paritaire est convoquée le 13 novembre pour examiner les conséquences à tirer de la mise en cause par la CGT de la validité du Comité Supérieur de l’Emploi qui donne un avis sur les agréments. Il faut savoir que le Conseil d’Etat pourrait décider d’une éventuelle annulation. Pour parer à cette éventualité, les partenaires sociaux pourraient être conduits, à cause de la CGT, à resigner les textes et recommencer la procédure d’agrément.



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