Sans-papiers : la CGPME ne veut pas de "double peine" pour les entreprises

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souhaite que "pour les entreprises non plus", il n’y ait "pas de double peine", alors que le ministre de l’Immigration Eric Besson a annoncé un futur projet de loi sur la "fermeture administrative" des établissements employant des sans-papiers.

"Il n’appartient pas aux patrons de PME de se transformer en spécialistes des faux papiers", souligne dans un communiqué la CGPME. "Toute sanction prise de manière uniforme sans tenir compte des circonstances serait forcément injuste et risquerait de constituer une double peine pour les entreprises".

La CGPME s’étonne au passage que "de nombreux sans-papiers paient des cotisations sociales sans que cela n’émeuve les services de l’Etat".

Si elle reconnaît que "le travail clandestin est inadmissible tant sur un plan humain qu’économique" et qu’il est "donc légitime de faire preuve de sévérité", elle souligne qu’"il convient de distinguer les employeurs malhonnêtes et ceux ayant été l’objet de tromperies".

La CGPME juge qu’il y a lieu de "raisonner au cas par cas, en rejetant les solutions simplistes telles que les régularisations massives, en privilégiant au contraire la dimension humaine".

Alors que le mouvement des travailleurs sans-papiers qui réclament leur régularisation prend de l’ampleur, le ministre du Travail Xavier Darcos a menacé de "fermeture administrative" les entreprises employant des étrangers sans-papiers dans un entretien au "Parisien Dimanche". Il y évoque un "nouveau plan d’action" contre le travail illégal pour 2010 et 2011.

Ces dispositions "font partie d’un projet de loi que je soutiendrai" en Conseil des ministres "avant la fin de l’année" ou "au début de l’année prochaine", a ensuite précisé Eric Besson lors de l’émission "C Politique" sur France 5. Il a promis "un arsenal complet de lutte contre les abus".

"Je vais proposer l’inéligibilité à tout appel d’offre publique ou privée de toute entreprise qui aurait employé des étrangers en situation irrégulière. Je vais demander à ce que les amendes soient majorées, je vais demander le remboursement des aides publiques", a-t-il expliqué, en soulignant qu’"il y aura même beaucoup d’autres dispositions".

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) a de son côté souligné lundi que "lensemble des fédérations et des organisations professionnelles condamnent avec la plus grande fermeté le travail non déclaré ou l’emploi de ’sans-papiers’ en toute connaissance de cause".

Ces cas "sont aujourd’hui marginaux et ne peuvent masquer ce qui est à l’origine du principal problème actuel : des cas de faux papiers et non de ’sans-papiers’, des cas de vrais papiers usurpés", note le MEDEF.

Dans ces situations, "où les salariés sont régulièrement déclarés aux titres du droit de la sécurité sociale et du droit du travail, les entreprises ne peuvent en aucun cas se substituer aux administrations concernées", ajoute l’organisation patronale.

Selon la législation actuelement en vigueur, l"emploi irrégulier d’etrangers" est passible de cinq ans de prison et 15.000 euros d’amende par étrangers employés, peine portée à 10 ans de prison et 100.000 euros d’amende si infraction commise en bande organisée.

S’y ajoute pour le juge la possiblité -entre autres- de prononcer l’interdiction d’exercer la profession par laquelle l’infraction a été commise, la confiscation des biens ayant servi à commettre cette infraction, et une exclusion des marchés publics d’une durée de cinq ans. AP

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