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Violence conjugale : les magistrats sceptiques face aux mesures Fillon
Publie le jeudi 26 novembre 2009 par Open-PublishingCréation d’un délit de « violences psychologiques au sein du couple », expérimentation d’un bracelet électronique pour contrôler les conjoints violents, mesures d’éloignement applicables aux pacsés et concubins... François Fillon a annoncé mercredi à Matignon une série de mesures pour intensifier la lutte contre les violences conjugales, décrétée grande cause nationale 2010.
En 2008, en France, 157 femmes ont perdu la vie sous les coups de leur conjoint.
Violences psychologiques « difficiles à prouver »
Selon le Premier ministre, la création du délit de violences psychologiques « va permettre de prendre en compte les situations les plus sournoises, ces situations qui ne laissent pas de traces à l’oeil nu, mais qui mutilent l’être intérieur des victimes ».
Reste que les réactions divergent sur ce nouveau délit. Si Yael Mellul, avocate spécialiste du sujet, estime que c’est « l’aboutissement d’un long combat pour toutes ces femmes qui souffrent », l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) note que cela semble « plus relever d’un effet d’annonce que d’une réalité possible à mettre en oeuvre ».
« On a déjà bien du mal dans une entreprise à apporter les preuves du harcèlement moral et à prouver au sein du couple les violences physiques, alors on ne voit pas comment, concrètement, on va pouvoir définir les éléments constitutifs d’une telle infraction et en apporter la preuve », juge Laurent Bedouet, secrétaire général de l’USM.
Un bracelet électronique testé début 2010
Le chef du gouvernement a par ailleurs annoncé l’expérimentation, dans deux ou trois départements et dès le début 2010, d’un bracelet électronique destiné à éloigner un conjoint violent. Concrètement, la victime sera dotée d’un boîtier qui sonnera si son agresseur approche trop près de son domicile ou de son lieu de travail, et pourra alors alerter la police.
Sera aussi créé un « régime juridique de référé-protection » afin de protéger dans l’urgence les victimes avant même que celles-ci n’aient décidé de porter plainte. Selon François Fillon, « le gouvernement est également prêt à examiner » la création d’un délit de mariage forcé. « L’ensemble de ces modifications sera introduit dans notre droit avant l’été 2010, si toutefois les parlementaires travaillent à un rythme suffisant », a t-il précisé.
Le clip du secrétariat à la Solidarité