> 22 eurodéputés du Parti socialiste, 4 des Verts, 7 de l’UDF et 16 de l’UMP rejettent le résultat du référendum
26 juin 2006, 01:46
Et même sans initiative législative, le PE
Le PE n’avait pas d’initiative législative prévue autre que soumise à autorisation....
Article III-332 : ‘ Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen’.
demander à la Commission de soumettre toute proposition, ce n’est même pas eux qui font le texte...
Quelle chance, si la commission ne soumet pas de proposition en relation à la question désirée par le parlement elle va même jusqu’à en donner les raisons au parlement.... Le mur du çon de la démocratie est franchi là....
Il faut arrêter cette farce.... Et il faut arrêter d’opposer le traité de Nice au TCE, l’un et l’autre procedent de la même logique et avec les mêmes gens à la maneuvre, les seuls élements qu’on peut voir c’est une ossification dans le TCE avec des règles prévues pour empêcher toute avancée sérieuse.
Article I-34 Les actes législatifs :1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l’acte en question n’est pas adopté
Donc bidon, le parlement n’aurait pu decidé de faire les lois et qu’elles soient applicables....
Plus loin et sur le fond, l’UE est dans une situation à mi-chemin entre être un état (par exemple elle bat monaie) et être une zone de libre-echange...
Les états la constituant n’existent quasiment plus sur une série de questions essentielles et n’agissent plus que comme des bureaucraties lobbyistes à l’interieur.
En désirant donner une dimension constitutionnelle au fonctionement actuel de l’UE et en imposant des règles rendant extremement difficiles l’évolution future de l’Europe en même temps que des principes de fonctionnement moins démocratiques en général que les états constituant l’UE (séparation des pouvoirs jetée aux orties comme nous le voyons sur le rôle qui avait été prévu pour le parlement), en laissant la part belle à des logiques de dumpings sociaux et fiscaux, en étant en recul sur une série de points essentiels comme la primauté des droits de l’homme sur les droits des entreprises, aurait créé une situation impossible et surtout explosive à terme.
Sur l’aspect particulier de la file de discussion ici, nous sommes toujours dans des logiques de maneuvres par rapport aux décisions hollandaises et françaises.... Votes populaires qui imposent de revoir ce processus.
A l’autre bout de l’échiquier politique en Europe vous savez parfaitement ce qui se passe en Pologne pour cette question.
Les votes hollandais et français ont montré que le TCE n’avait pas l’assentiment d’une fraction significative des populations europeennes, qu’on appelle à voter ou pas les autres européens.
C’est pour celà que les referendums prévus dans d’autres états sont pour l’instant tous repoussés.
Alors on peut ruser avec celà, ( je pense que c’est profondement stupide).... mais l’assentiment n’y est pas et nulle argutie réglementaire légale et formelle ne résoudra ce probleme.
Et ce probleme est d’avoir voulu foutre autre chose dans une constitution que ce qui protege les faibles des puissants, et même les souverainistes utilisent ce levier pour passer à gauche des fédéralistes liberaux et des nationalistes liberaux alliés de circonstance sur le TCE.
Pour descendre encore plus dans cette file, il demeure que , si vous avez une quelconque influence, il soit indispensable de rendre plus transparentes les decisions du Parlement Européen.
Et même sans initiative législative, le PE
Le PE n’avait pas d’initiative législative prévue autre que soumise à autorisation....
Article III-332 : ‘ Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen’.
demander à la Commission de soumettre toute proposition, ce n’est même pas eux qui font le texte...
Quelle chance, si la commission ne soumet pas de proposition en relation à la question désirée par le parlement elle va même jusqu’à en donner les raisons au parlement.... Le mur du çon de la démocratie est franchi là....
Il faut arrêter cette farce.... Et il faut arrêter d’opposer le traité de Nice au TCE, l’un et l’autre procedent de la même logique et avec les mêmes gens à la maneuvre, les seuls élements qu’on peut voir c’est une ossification dans le TCE avec des règles prévues pour empêcher toute avancée sérieuse.
Article I-34 Les actes législatifs :1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l’acte en question n’est pas adopté
Donc bidon, le parlement n’aurait pu decidé de faire les lois et qu’elles soient applicables....
Plus loin et sur le fond, l’UE est dans une situation à mi-chemin entre être un état (par exemple elle bat monaie) et être une zone de libre-echange...
Les états la constituant n’existent quasiment plus sur une série de questions essentielles et n’agissent plus que comme des bureaucraties lobbyistes à l’interieur.
En désirant donner une dimension constitutionnelle au fonctionement actuel de l’UE et en imposant des règles rendant extremement difficiles l’évolution future de l’Europe en même temps que des principes de fonctionnement moins démocratiques en général que les états constituant l’UE (séparation des pouvoirs jetée aux orties comme nous le voyons sur le rôle qui avait été prévu pour le parlement), en laissant la part belle à des logiques de dumpings sociaux et fiscaux, en étant en recul sur une série de points essentiels comme la primauté des droits de l’homme sur les droits des entreprises, aurait créé une situation impossible et surtout explosive à terme.
Sur l’aspect particulier de la file de discussion ici, nous sommes toujours dans des logiques de maneuvres par rapport aux décisions hollandaises et françaises.... Votes populaires qui imposent de revoir ce processus.
A l’autre bout de l’échiquier politique en Europe vous savez parfaitement ce qui se passe en Pologne pour cette question.
Les votes hollandais et français ont montré que le TCE n’avait pas l’assentiment d’une fraction significative des populations europeennes, qu’on appelle à voter ou pas les autres européens.
C’est pour celà que les referendums prévus dans d’autres états sont pour l’instant tous repoussés.
Alors on peut ruser avec celà, ( je pense que c’est profondement stupide).... mais l’assentiment n’y est pas et nulle argutie réglementaire légale et formelle ne résoudra ce probleme.
Et ce probleme est d’avoir voulu foutre autre chose dans une constitution que ce qui protege les faibles des puissants, et même les souverainistes utilisent ce levier pour passer à gauche des fédéralistes liberaux et des nationalistes liberaux alliés de circonstance sur le TCE.
Pour descendre encore plus dans cette file, il demeure que , si vous avez une quelconque influence, il soit indispensable de rendre plus transparentes les decisions du Parlement Européen.
Copas