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En réponse à :

> 22 eurodéputés du Parti socialiste, 4 des Verts, 7 de l’UDF et 16 de l’UMP rejettent le résultat du référendum

26 juin 2006 01:46
Et même sans initiative législative, le PE Le PE n’avait pas d’initiative législative prévue autre que soumise à autorisation.... Article III-332 : ‘ Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen’. demander à la Commission de (...)


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